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retenue au prorata d'occupation de la taxe d'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    49
    Bonjour,
    Mon ancien proprietaire m'a imputé une somme de 92€ sur ma caution concernant la taxe d'ordure ménagere de 2005 apres régularisation suite à mon déménagement au 6 juin 2009.
    il se trouve que je n'ai emmenagé qu'au 1 juillet 2005 dans sa maison.As t'il le droit de retenir effectivement cette somme car d'aprés mes recherches et certaines réponses ce n'est possible que si j'avais été domicilié dans ce logement au 1er janvier 2005.merci pour vos renseignements.flamme
    Dernière modification par Flamme 1 ; 18/11/2009 à 15h04.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    179
    Bonjour,
    La réponse est "non, il n'a pas le droit", comme vous l'avez ecrit, la taxe d'habitation est dûe en totalité au lieu de résidence au 1er janvier. Il n'y a pas de prorata pour celle ci.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 643
    Bonjour,
    Il s'agit la de la TEOM, Taxe d'Enlevement des Ordures Ménagères, recouvrée avec la taxe foncière, donc payée par le propriétaire. Le propriétaire est fondé à la récupérer auprès du locataire.
    Voir ici : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...r-janvier.html

    Cordialement,
    Alouest

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 104
    Citation Envoyé par Eilann Voir le message
    Bonjour,
    La réponse est "non, il n'a pas le droit", comme vous l'avez ecrit, la taxe d'habitation est dûe en totalité au lieu de résidence au 1er janvier. Il n'y a pas de prorata pour celle ci.
    Ne confondez pas Taxe d'habitation payée par l'occupant au 1 janvier et la TEOM (Taxe d'enlèvement des Ordures ménagères) qui apparait sur la Taxe Foncière du propriétaire et est bien due au prorata d'occupation
    Donc c'est bien légal
    ALOUEST a été plus rapide
    Dernière modification par Marieke ; 18/11/2009 à 15h50.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    846
    Citation Envoyé par Flamme 1 Voir le message
    Bonjour,
    Mon ancien proprietaire m'a imputé une somme de 92€ sur ma caution concernant la taxe d'ordure ménagere de 2005 apres régularisation suite à mon déménagement au 6 juin 2009.
    il se trouve que je n'ai emmenagé qu'au 1 juillet 2005 dans sa maison.As t'il le droit de retenir effectivement cette somme car d'aprés mes recherches et certaines réponses ce n'est possible que si j'avais été domicilié dans ce logement au 1er janvier 2005.merci pour vos renseignements.flamme
    Cette taxte est bien récupérable auprès du locataire.
    Mais si vous avez payé des provisions sur les charges locatives, le propriétaire doit vous faire annuellement une régularisation sur l'ensemble des charges. L'a-t-il fait pour l'année 2005? Si oui, vérifiez que cette taxe n'y soit pas déjà portée.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    49
    bonsoir
    je precise que j'habitais une maison individuelle et que je payais mes charges moi meme aux organismes concernés que ce soit l'eau, l'electrecite ,le chauffage ect...ainsi que les taxes.il n'y a que la taxe d'habitation que je n'ai pas reglée pour 2005 puisque n'ayant emmenagé qu'au 1er juillet de cette année.je suis à jour de tout mais je voulais avoir de plus amples renseignements au sujet des ordures ménagères et apparement d'aprés ce que j'ai compris mon ex propriétaire est en droit de me réclamer cette taxe du 1er juillet au 31 décembre 2005 c'est bien ça?cordialement. flamme

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 643
    La réponse est simple et limpide : Oui. Cette taxe n'a rien à voir avec la TH, d'autant qu'elle est recouvrée avec la Taxe foncière.

    On supposera qu'il vous l'a faite payer les autres années.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
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    49
    j'ai bien compris: prorata pour la TEOM mais pas pour la TH.
    merci à tous pour vos réponses .cordialement

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 643
    La TH c'est l'occupant des lieux aux 1/1 qui la paye. Cela n'a rien à voir.

  10. #10
    Lag0
    Visiteur
    Et pour préciser, la TH, le locataire la paie directement aux impots, pas au bailleur, alors que la TEOM est bien une charge (taxe) payée par le bailleur et récupérable sur le locataire.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    179
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ne confondez pas Taxe d'habitation payée par l'occupant au 1 janvier et la TEOM (Taxe d'enlèvement des Ordures ménagères) qui apparait sur la Taxe Foncière du propriétaire et est bien due au prorata d'occupation
    Donc c'est bien légal
    ALOUEST a été plus rapide
    La correction a été apportée par l'auteur du post pendant que je répondais, d'où mon erreur.

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