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Préavis de bail réduit-Délai limite lors d'un premier emploi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    21
    Bonjour,

    j'ai obtenus mon premier emploi le 15 aout et je désirerais savoir si je peux encore bénéficier de la réduction du préavis de bail de 1 mois. Je voudrais également savoir si il y a une limite concernant le délai entre la signature du contrat et la demande de résilliation du bail.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    Je ne crois pas qu'il y ait de limites précisément définies, mais les deux faits (premier emploi et préavis réduit) doivent être suffisamment rapprochés.
    Là, on est à trois mois entre les deux....
    Si vous avez eu une période d'essai assez longue, à mon avis, vous pouvez demander le préavis gratuit.
    Il faut donner congé à votre propriétaire par lettre RAR en précisant que vous bénéficiez d'un préavis réduit, car vous avez obtenu un premier emploi.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Merci pour ta réponse Jean-Louis.
    Je demandais çà parce qu'on a envoyé une lettre avec AR fin octobre. L'agence la reçu le 2 novembre. On a du déjà gueuler pour leur faire comprendre et leur apprendre qu'il y avait une loi qui dit que lors d'un premier emploi le préavis et réduit à un mois. Le 9 novembre, nous recevons une lettre avec AR de cette agence qui nous dit, qu'ils regrettent vraiment mais ce préavis réduit aurait pu avoir lieu si j'avais eu cette emploi au moin s au mois de novembre.
    On en a ras la casquette de cette agence, c'est pour cela qu'on vous demande si il y a une date limite, parce que chez eux il n'y a pas trop de logique, il nous dises que j'aurais du avoir mon emploi au mois de novembre pour que cela fonctionne alors qu'il on reçu notre lettre le 2 novembre.

    Comment peut on faire, à par gueuler comme des fous pour leur faire comprendre ceci. Pour ma période d'essai elle était de 1 mois.

    Voila j'espére que vous avez compris notre probléme, et que vous nous conseillez COMMENT on va pouvoir leur faire comprendre.

    Merci à tous.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Il n'y a rien dans la loi (article 15 de la loi 89-462 sur www.legifrance.gouv.fr) qui fixe le délai entre le premier emploi et l'annonce du préavis réduit.
    Ce ne sont pas les agences qui font la loi ou la jurisprudence.

    Donc lettre RAR leur rappelant la loi et maintenant votre départ au 2/12/05 (si vous le voulez toujours).
    Chiadez l'EDL de sortie : tout nickel.

    Lors de la restitution du DG, l'agence retiendra peut-être deux mois de loyer. C'est à ce moment-là qu'il faudra sortir l'artillerie : RAR, puis mise en demeure, puis injonction au tribunal.

    Le juge dira alors si vous aviez effectivement droit au préavis de un mois en disant le 2 novembre que vous avez eu un premier emploi le 15 août dont la période d'essai s'est terminée le 15 septembre....

    Faites vos comptes.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    21
    MERCI pour vos réponses.

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