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Fausse declaration acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
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    5
    Bonsoir

    Nous avons acheté une maison il y a un peu plus de 3 ans.
    (maison ancienne des années 30, entièrement rénovée et agrandie par l'ancien propriétaire)

    Nous avons subit un dégât des eaux il y a 1 semaine et lors du controle de la toiture par un professionnel nous avons appris que la toiture de l'agrandissement de la maison n'était pas du tout aux normes !!

    Notre compromis précise que nous n'avons pas de recours vice caché, MAIS dans ce compromis il est précisé que le VENDEUR déclare n'avoir réaliser aucun travaux dans le dit bien depuis 10 ans !

    Ce qui n'est pas le cas, nous avons des preuves, témoignage voisin...avons nous un recourt ? de plus nous soupçonnons le vendeur de notre maison de n'avoir pas déclaré ces travaux, le descriptif de notre bien dans l'acte de vente etant différent...

    Pouvons attaquer l'ancien propriétaire ? que risquons nous vis à vis de l'administration ?


    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 610
    Sachant que vous aviez visité les lieux avant d'acheter, il me semble que vous n'avez pas de recours. Même si des témoins ont vu des travaux, ils n'est pas possible de prendre leur témoignage en considération. Ces témoins ne peuvent pas prouver que les travaux qu'ils ont vu sont des travaux relevant de la garantie décennale. Ils ne peuvent pas non plus prouver la date exacte de ce qu'ils ont vu.

    Il ne faut pas donner pleine valeur à la déclaration de votre actuel couvreur car c'est l'habitude, pour vous faire faire plus de travaux, pour justifier une facture plus lourde, les entrepreneurs ont presque toujours l'habitude de déclarer que les travaux faits par le prédécesseur sont plein de défauts. Plein d'autres professionnels dans d'autres domaines font pareil.

    C'est avant d'acheter qu'il est intéressant d'interroger des professionnels pour avoir leurs avis techniques.... Mais à ce moment là, soit on n'y pense pas, soit on ne réussit pas à avoir la liberté d'accès aux lieux que l'on souhaiterait.

    Alors, quant à la mauvaise réalisation de la toiture, vous commencez par demander à votre actuel entrepreneur de vous écrire ses défauts... il va certainement déjà un peu se dégonfler et s'il le fait, vous avez près de 100% de chance de constater que si ces défauts sont biens réels, ils ne sont ni vices cachés, ni impropres à la destination des lieux, donc non éligibles à la garantie décennale donc... cela anéanti le supposé mensonge quant à l'âge des travaux déclarés par l'ancien propriétaire.

    Lorsqu'on achète un bien ancien, il est évident qu'on sera soumis rapidement à des obligations de gros entretien qui arrivent plus tard si on achète un bien neuf.

    Ne vous torturez plus, vous n'avez certainement pas été berné au niveau où vous craignez actuellement de l'avoir été.

    de plus nous soupçonnons le vendeur de notre maison de n'avoir pas déclaré ces travaux, le descriptif de notre bien dans l'acte de vente etant différent...
    Là, puisqu'on vous a lu l'acte le jour de la signature, vous auriez dû réagir à ce moment là. Mais, généralement les actes ne sont jamais très généreux en description. Il y a la mention "inutile de décrire plus car l'acquéreur le connaît pour l'avoir visité". Là aussi, le soupçon de "non déclaration" ne va pas loin, d'autant que les durée de prescription liées aux permis de construire sont courtes.
    Si vous voulez vous sentir en paix, allez au centre des impôts fonciers (cadastre) et examinez ce qui est enregistré et faites modifier si nécessaire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Sachant que vous aviez visité les lieux avant d'acheter, il me semble que vous n'avez pas de recours. Même si des témoins ont vu des travaux, ils n'est pas possible de prendre leur témoignage en considération. Ces témoins ne peuvent pas prouver que les travaux qu'ils ont vu sont des travaux relevant de la garantie décennale. Ils ne peuvent pas non plus prouver la date exacte de ce qu'ils ont vu.
    et pourquoi donc est il impossible de prendre en consideration des temoignages du voisinage ?
    alors que les tribunaux acceptent justement ces temoignages tous les jours

    sinon, Fredval, je partage votre avis sur le vice caché qui sera tres difficile (voire impossible) a demontrer

    toutefois, si les travaux sont veritablement mal faits, il est possible d'engager la responsabilité du vendeur en sa qualité de MO (si les travaux ont moins de 10 ans, d'ou l'importance des temoignages pour determiner la periode a laquelle lesdits travaux ont ete effectués)

    je conseillerai donc a Paf444 de contacter le notaire et les vendeurs et, si necessaire, de mandater un expert afin qu'il examine la toiture (dans ce cas, il faut que l'expert convoque les vendeurs pour que son expertise soit contradictoire)

    l'expert peut egalement etre mandaté par l'assureur (puisqu'il y a eu DDE)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Je note aussi que l'achat date d-il y a 3 ans donc vu les conditions climatiques de ces dernières années, une toiture peut très bien s'être dégradée, depuis donc à mon avis aucun recours.
    Il en aurait été autrement si dès le premier hiver vous aviez eu des fuites !

    Ce n'est pas parce que l'on fait régulièrement venir un couvreur, par exemple après une tempête en Bretagne il arrive qu'une ou 2 ardoises bougent et perdent leurs crochets que ce sont forcément des "gros travaux de toiture"....et en effet les voisins pourraient dire qu'il y a eu un couvreur !
    Dernière modification par Marieke ; 01/10/2009 à 11h46.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    2 610
    et pourquoi donc est il impossible de prendre en consideration des temoignages du voisinage ?
    OK, j'aurais dû dire "ne peut pas être suffisamment probant". J'ai tout de suite dit pourquoi il ne peut pas être suffisamment probant. Le simple témoignage dans un cas de ce type est quasiment invérifiable et au civil, il faut d'abord des éléments concrets... (des traces papier).

    Marieke a expliqué en quoi le témoignage peut ne pas être probant.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    en effet, tout depend du type de travaux realisés

    maintenant, si le vendeur a fait refaire l'ensemble de sa toiture, rajouter une ouverture (ou que sais-je d'autre ?) cela se voit facilement et il sera facile de demontrer que cela releve de la decenale

    ... tout comme le voisinage peut tres bien affirmer qu'il y a eu un couvreur qui a remis quelques tuiles de temps en temps... ce qui releve du simple entretien courant

    en definitif, tout dependra de l'ampleur des travaux... et le voisinage pourra l'attester (dans un sens comme dans l'autre)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
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    Merci pour vos réponses.
    Nous avons envoyé tout de même une lettre (rédigée par un avocat spécialiste de la construction) ce jour.
    Nous verrons bien...
    Nous avons une assurance protection juridique, qui ne tente rien n'a rien...
    Concernant le témoignage de notre voisin, il est quand même très explicite puisque sa maison est mitoyenne à la nôtre et que les dates de déclaration sont faites à l'appui de son acte d'achat de sa maison et les travaux réalisés dans un délai de - de 10 ans.


    A suivre

    ---------- Message ajouté à 19h41 ---------- Précédent message à 19h39 ----------

    j'allais oublié, concernant l'entreprise de couverture intervenue, c'est une entreprise recommandée par un ami du dirigeant et cette entreprise a une réputation des plus enviables.

    Il me semble donc fort peu probable que le constat fait, ait été réalisé dans le seul but de réaliser un chantier onéreux et rentable pour eux.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Citation Envoyé par Paf444 Voir le message
    j'allais oublié, concernant l'entreprise de couverture intervenue, c'est une entreprise recommandée par un ami du dirigeant et cette entreprise a une réputation des plus enviables.

    Il me semble donc fort peu probable que le constat fait, ait été réalisé dans le seul but de réaliser un chantier onéreux et rentable pour eux.

    desolée, mais la, je n'ai rien compris de ce que vous vouliez expliquer

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    desolée, mais la, je n'ai rien compris de ce que vous vouliez expliquer
    Elle veut dire que concernant l'entreprise qui est intervenue maintenant elle a pignon sur rue et que c'est via un ami du patron qu'elle les a contactés donc leur avis lui semble honnête

    ---------- Message ajouté à 21h30 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

    Citation Envoyé par Paf444 Voir le message
    Concernant le témoignage de notre voisin, il est quand même très explicite puisque sa maison est mitoyenne à la nôtre et que les dates de déclaration sont faites à l'appui de son acte d'achat de sa maison et les travaux réalisés dans un délai de - de 10 ans.
    Moins de 10 lors de votre achat

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Merci Marieke, pour tes eclaircisements
    maintenant, cela est bien plus clair pour moi (je devais commencer a m'endormir tout a l'heure )

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