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plainte pour destruction cloture+haie

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
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    19
    Bonjour.Ma clôture(grillage) est réputée mitoyenne.Derrière j'ai une haie de thuya plantée à 50cm et 2m de haut.Mon nouveau voisin en passant une partie de son corps chez moi a coupé mes thuya jusqu'au tronc.J'ai deux autres voisins témoins.J'ai donc maintenant une 'allée' de 50cm entre le grillage et le tronc de mes thuyas.Sa raison : il va construire une maison en limite de propriété et il a besoin de cet espace pour construire et enduire son mur !J'ai porté plainte à la gendarmerie pour destruction de bien d'autrui,violation de domicile et atteinte à la vie privée.Le jour même il recommence et se fait prendre en flagrant délit par la gendarmerie.Je lui demande par recommandé réparation : remise en état de la clôture et analyse puis reprise d'une taille correct des thuyas par un professionnel.Il ne veut pas l'amiable avec enlèvement de la plainte et souhaite aller au tribunal.Qu'en pensez-vous? Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 073
    je pense qu'il a TOUT faux votre voisin
    en plus, pris en flagrant délit par les gendarmes, il est complètement zinzin votre voisin !!
    il veut certainement gagner du temps en allant au tribunal...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
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    19
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    je pense qu'il a TOUT faux votre voisin
    en plus, pris en flagrant délit par les gendarmes, il est complètement zinzin votre voisin !!
    il veut certainement gagner du temps en allant au tribunal...
    Zinzin je pense.... Maintenant que dois-je faire ? Attendre la suite de ma plainte,aller directement au tribunal ( gratuit?),utiliser ma protection juridique? Merci.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
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    19
    Bonjour,
    Mon nouveau voisin a divisé son terrain en deux ( indivision ).Une partie avec la maison existante et l'autre ou il fait une maison destinée à la location.Le pignon de cette nouvelle construction va être en limite de ma propriété.J'ai un bornage antérieur de 20 ans aux hypothèques.Il à pour diviser son terrain apposé une nouvelle borne dans la moitié de la limite séparative mais les anciennes bornes périphériques de mon terrain ne sont plus présente ( enlevé par lui ou un autre ).Son permis de construire est accepté.Mes question : 1/ le géomètre qui a apposé la nouvelle borne devait-il reborner en prenant comme référence le bornage existant ou en absence de bornes anciennes devait-il nous convoquer ? 2/ Puis-je faire annuler le permis de construire en sachant qu'il est approuvé depuis 3 mois? 3/ Quels recours ? Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 073
    Déjà, vous êtes dans votre bon droit, car le "tour d'échelle" n'existe plus pour les constructions neuves : il devra se débrouiller pour tout faire de chez lui.
    Et en plus, il a détruit votre bien.

    Ensuite, actionner votre protection juridique. Ils vous donneront la marche à suivre.
    Porter plainte - Service-public.fr

    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    39 444
    Citation Envoyé par Lapomelie Voir le message
    Mon nouveau voisin a divisé son terrain en deux ( indivision ).Une partie avec la maison existante et l'autre ou il fait une maison destinée à la location.Le pignon de cette nouvelle construction va être en limite de ma propriété.J'ai un bornage antérieur de 20 ans aux hypothèques.Il à pour diviser son terrain apposé une nouvelle borne dans la moitié de la limite séparative mais les anciennes bornes périphériques de mon terrain ne sont plus présente ( enlevé par lui ou un autre ).Son permis de construire est accepté.Mes question : 1/ le géomètre qui a apposé la nouvelle borne devait-il reborner en prenant comme référence le bornage existant ou en absence de bornes anciennes devait-il nous convoquer ?
    Vous convoquer non mais Il devait vérifier le bornage enregistré

    Le bornage n'est pas "perdu" s'il est enregistré aux Hypothèques !
    Etes vous sure que les bornes ne sont pas bien positionnées ?
    1) Faites intervenir un autre Géomètre pour vérifier ce n'est pas très cher
    2) Si c'est le cas contactez celui du voisin de toute urgence par LRAR et LRAR au voisin également

    Lui avez-vous fait part du pb déjà à l'amiable ?

    Citation Envoyé par Lapomelie Voir le message
    2/ Puis-je faire annuler le permis de construire en sachant qu'il est approuvé depuis 3 mois? 3/ Quels recours ?
    Le PC est-il affiché depuis plus de 2 mois sur le terrain ?
    (délai de recours au TA )
    Si vous êtes sûr de vous et que vous êtes dans le délai des 2 mois faites déjà un recours gracieux au Maire et copie par LRAR au voisin pour prendre date, si trop juste direct TA

    Un PC modificatif peut être obtenu si vous êtes dans les délais

    Si le délai est dépassé et si votre voisin ne veut rien entendre c'est très ennuyeux !

    Par ailleurs vous aviez déjà posté le 09/09 et vous aviez eu des réponses il faut chercher le premier bornage :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ge-haie-4.html

    Qu'avez-vous fait depuis LRAR et autres ?
    Dernière modification par Marieke ; 26/09/2009 à 14h08.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Attention clôture mitoyenne donc il peut l'enlever pour travaux
    Ensuite si j'en crois votre autre post les limites semblent contestées par son Géomètre donc il faut commencer par vérifier le PV de bornage et les bornes !
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-disparu.html
    Dernière modification par Marieke ; 26/09/2009 à 14h07.

  8. #8
    Membre Benjamin
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    septembre 2009
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    Déja merci pour la réponse.Oui mon grillage est en limite de propriété par rapport aux anciennes bornes disparues.Donc il peut reborner en division de fond à la limite de propriété sans nous convoquer même en l'absence des anciennes bornes?A partir du moment ou il a vérifié aux hypothéques? Comment le savoir?
    Oui,il y a 3 mois que son permis de construire est affiché.
    Dans ce cas doit-il me demander une autorisation pour enlever mon grillage afin de construire son mur ( pignon de maison) de 9 m de long et 8m de haut ( ok PLO/POS ) à la limite exact de nos 2 propriétés?
    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Lapomelie Voir le message
    Déja merci pour la réponse.Oui mon grillage est en limite de propriété par rapport aux anciennes bornes disparues.Donc il peut reborner en division de fond à la limite de propriété sans nous convoquer même en l'absence des anciennes bornes?A partir du moment ou il a vérifié aux hypothéques? Comment le savoir?
    Oui,il y a 3 mois que son permis de construire est affiché.
    Dans ce cas doit-il me demander une autorisation pour enlever mon grillage afin de construire son mur ( pignon de maison) de 9 m de long et 8m de haut ( ok PLO/POS ) à la limite exact de nos 2 propriétés?
    Merci
    Voir votre autre post

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
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    Il peut l'enlever la cloture,bonui, mais la: il est obliger de rentrer chez moi pour ses travaux?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Lapomelie Voir le message
    Il peut l'enlever la cloture,bonui, mais la: il est obliger de rentrer chez moi pour ses travaux?
    Non ! (voir la réponse de RAC)

    Je ne comprends pas vous dites bien :
    Citation Envoyé par Lapomelie Voir le message
    Oui mon grillage est en limite de propriété par rapport aux anciennes bornes disparues.
    Donc sa limite est bien le grillage et pas plus loin !
    Eventuellement il peut enlever le grillage si mitoyen c'est tout

    Mais dans ce cas quelle est la partie que vous revendiquez en plus ?
    Je comprends que votre clôture est bien en place
    Ou bien le nouveau Géomètre a mis des bornes chez vous ??

    Surtout contactez le Géomètre et faites vous aider par un Avocat car vous semblez dépassée et il va en profiter !
    Dernière modification par Marieke ; 26/09/2009 à 14h41.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
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    19
    Pour resumer mes deux posts :
    1/Mon grillage est en limite de propiété donc mitoyenne par rapport aux anciennes bornes disparues.
    2/Il a le droit de diviser son terrain en rebornant en milieu de limite sans nous convoquer et même en l'absence des bornes periphériques disparues à partir du moment ou son géométre a verifier aux hypothéques.
    3/Il a le droit de construire en limite en enlevant le grillage mitoyen et en construisant à la place un pignon de maison.Comment va t'il faire pour son mur,il est obligé de venir dans ma propriété ? ( joint de parpaing,enduit etc. )
    4/Il a detruit et coupé mes sapins et le grillage ( en prevision de sa construction ) La apparement il a tort et je devrais avoir 100% raison au tribunal.
    Est-ce OK ?
    Merci

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