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Le proprietaire a t il le droit de conserver les clés?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    34
    Nous sommes en tant que SARL, locataire d'un local commercial (pret à porter), et en tant que particulier locataire d'un appartement situé au dessus du local.
    Nous venons d'apprendre que le proprietaire a un double des clés de notre appartement, de même pour le local commercial.
    De plus il ne nous a donné qu'un jeu de clés.
    Il nous affirme qu'il a le droit d'avoir les clés.
    Bien sur on peut faire mettre un verrou sur la porte de l'appartement, mais pour le local commercial, il s'agit d'une serrure sécurisée,
    Quels sont ses droits au sujet des clés? A t il le droit de D'Avoir un double des clés?
    Si non, pouvez vous me donner les références de l'article stipulant ce droit ou ce non droit.
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Rooby
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    283
    Je ne connais pas les références du texte précis mais je suis absolument certain qu'en signant un contrat de bail, vous avez la jouissance paisible du bien loué. En conséquence, le propriétaire ne saurait détenir des clés de votre appartement ou de votre local commercial dans la mesure ou cette simple détention nuirait à cette jouissance paisible (vous pouvez craindre en permanence les intrusions du propriétaire).

    Vous pouvez donc tout à fait lui demander les jeux de clés en sa possession et même, pour plus de sécurité changer les serrures. En ce qui concerne votre serrure "spéciale", sachez qu'en général, ce type de serrures est vendu avec trois clés.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonjour,

    Votre demande de restitution de clès ne me semble pas fondée.
    Dans un cas similiaire au votre voici la réponse du Tribunal d'Instance de La Rochelle (19 novembre 2001) :
    "Il en est de même de la remise des clés sous astreinte, aucune disposition légale n'interdisant au bailleur de conserver par devers lui un jeu de clés du bien loué dés lors qu'il respecte son obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué."
    Le plus simple est donc de faire procéder à la pose de serrures supplémentaires.

  4. #4
    Membre Avatar de Tuttifrutti
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    J'étais persuadée qu'il était in terdit au propriétaire de conserver des clés mais il semble qu'il n'y ait aucune disposition légale en matière de double de clés. Seule la loi du 6 juillet 1989 semble pouvoir apporter des précisions. Je pense qu'il vaut mieux investir dans une serrure supplémentaire, une alarme...
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Si le propriétaire garde un double des clès, ne convient-il pas de prévenir l'assureur du local.
    Qu'en est-il en cas de vol sans effraction ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    34
    c'est exactement ce que je pense, car pour nous il s'agit d'un commerce de pret à porter avec on stock de marchandises important.
    Nous avons des vendeurs qui ont la clés, mais sachant que le proprietaire a les clés, idans le cas où des articles viendraient à manquer, le doute va s'installer entre les vendeurs et le proprietaire.
    Changer les serrures oui, mais les frais sont importants, il me semble nnormal que ce soit le propretaire qui assume ces frais puisqu'il est tenu de nous laisser la jouissance du local et par conséquent il est censé nous avoir remis les jeux de clés.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    oui alors la loi est un peu incohérente tout de même:
    un propriétaire n'a pas le droit de détenir les clés selon la loi du 6 juillet 1989.
    Pour autnat dans les faits, il peut intervenir en cas d'urgence exceptionnelle (feu...) ce qui laisse présumer qu'il détient en fait les clés....

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Cela me fait penser à une autre incohérence.
    La loi dit qu'un propriétiare ne peut pas percevoir deux loyers en même temps, pourtant rien ne l'oblige à avertir un ancien locataire, qui aurait établit l'état des lieux de départ avant la fin de son préavis, qu'un logement à été reloué entre temps. Ce qui peut lui permettre de percevoir deux loyers en même temps s'il est filou...

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 599
    En matière d'habitation, le propriétaire n'a pas le droit d'avoir un double des clefs du bien loué.

    En matière de bail commercial, c'est encore plus net, puisque le bailleur n'est pas propriétaire du fond, mais seulement des murs. Il a par contre, un droit de visite une fois par an, contrairement au bail d'habitation

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 872
    Si Veronik, en ce qui concerne le logement privé, le proprio peut tout à fait garder un jeu de clef, à vous d'ajouter un verrou ou de changer le barillet, en ce qui concerne le local commercial je en sais pas.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 599
    Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite du bailleur –strictement encadré- ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Un propriétaire qui entre dans l'appartement de son locataire en son absence et sans autorisation commet une violation de domicile, ce qui est un délit prévu par l'article 226-4 du code pénal.
    Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur, qui pour autant n'est pas une autorisation à pénétrer dans les lieux

    Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 270
    Veronik, c'est l'entrée dans le bien qui est interdite...pas la possession des clefs...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

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