Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
vice caché? Bonjour,
Je suis porpriétaire d'un appartement depuis quelques mois. Il ma été vendu comme étant en bon état par une agence immobilière, et lors des visites aucun vice apparent n'était visible (au plafond notamment...)
J'ai donc signé chez le notaire, et lorsque je suis retournée à l'appartement avec les clés j'ai remarqué une fissure au plafond avec effritement du placo (humidité, fuite d'eau). Je suis donc allée voir la locataire de l'appartement du dessus pour lui signaler la fuite, mais j'ai observé qu'elle avait le même problème que moi dans son propre salon. Elle m'a expliqué que ce sont les balcons qui fuient. Or, les balcons sont des parties communes dans le règlement de la copropriété donc je ne peux pas faire marcher son assurance. De plus, cette locataire m'a dit que la fuite avait déjà été signalée par l'ancienne locataire de l'appartement que je viens d'acheter au syndic. Elle a déménagé quelques jours après, donc n'a pas suivi le traitement des dégats.
J'ai ensuite contacté le syndic pour leur signaler la fuite, qu'ils sont venus constater. ils ont niés avoir été mis au courant de cette fuite pour mon appartement, ainsi que la possibilité que cela vienne du balcon. j'ai alors contacté l'agence immobilière, qui m'a dit également dit qu'aucune fuite d'eau n'avait été déclarée.
J'ai alors contacté l'ancienne locataire, qui m'a confirmé avoir signalé cette fuite au syndic; elle a les doubles des couriers, et même une lettre du syndic lui confirmant la réception de son courier. Sur son état des lieux de sortie, une dégradation du placo est signalée également. Or, quand je suis rentrée dans l'appartement, cette dégradation avait été masquée puisque je n'ai rien vu, mais j'ignore qui a fait le masquage, sans s'occuper de l'origine de la fuite qui provient du balcon ! l'ancienne locataire va m'envoyer les doubles des couriers.
Je ne sais pas quelles démarches faire, d'autant plus que le sybdic fait trainer les choses depuis 2 mois, et que j'ai du mal à avoir un interlocuteur (je tombe en permanence sur des répondeurs, la personne qui suit le dossier est en vacances ou en RDV...). Dois je porter plainte pour vice caché?
Merci de votre aide
Bonjour,
Un bon arrangement amiable vaut toujours mieux qu'une longue procédure.
Prouvez au syndic qu'il vous a menti en lui remettant les photocopies des courriers échangés avec l'occupant précédent, en souhaitant qu'ils ont bien été adressés en LRAAR. Si le Syndic a déjà répondu à ce sujet, c'est la preuve qu'il vous raconte des histoires.
Eléments suffisants pour lui faire prendre au sérieux vos menaces de porter l'affaire en justice s'il continuait à se désintéresser du problème.
Bonjour
Merci pour votre réponse. J'ai réussi (enfin) a joindre la personne responsable de mon dossier du syndic. Elle a cessé de nier l'ouverture précédente d'un dossier pour fuite d'eau pour cet appartement. Cependant, elle a sous entendu que j'avais acheté l'appartement "en l'état", et donc que ce serait sans doute à moi de payer les réparations.
J'ai donc contacté à nouveau mon agence immobilière, afin qu'elle me donne une attestation, ou il est écrit que jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente aucun dégat des eaux n'était apparent dans l'appartement.
J'attends donc des nouvelles du syndic, qui doit contacter son assurance. Si il refuse de me payer les frais de réparation, à ce moment là je pense les menacer de les attaquer en justice, en espérant qu'il s'agisse bien d'un vice caché... Et qui serait responsable dans ce cas, l'agence immobilière ou le syndic??
---------- Message ajouté à 10h51 ---------- Message précédent posté à 10h46 ----------
Petit oubli : je me demande bien ce qui s'est passé entre la sortie de l'ancienne locataire (où dégât apparent, noté sur l'état des lieux de sortie) et mon achat (aucun dégât)... peinture?? qui l'a fait?? parce que la fuite n'avait pas dûe être réparée puisque la fissure est réapparue quelques temps après...
Qui est le vendeur ? C'est, à mon avis, la seule personne contre qui vous pouvez agir...Et qui serait responsable dans ce cas, l'agence immobilière ou le syndic??
Le vendeur est un particulier, mais je ne l'ai jamais vu car il n'habite pas la région. Je suis toujours passée par l'intermédiaire de l'agence immobilière qui m'a vendu le bien, et du notaire...
C'est pourtant bien le vendeur qu'il faudra assigner si vous allez en justice.
En effet Lag0 a raison, c'est bien contre votre vendeur qu'il faudra intenter une procédure pour vice caché et dolEnvoyé par Lag0
Que dit votre acte à ce sujet concernant la clause de non recours ?
Il vous faudra en effet les copies des courriers de la locataire , des EDL etc...pour prouver la volonté de cacher le problème par de la peinture et du bricolage superficiel quitte à ce qu'il se retourne lui contre le Syndic pour les réparations qui n'ont toujours pas été faites
Y a t'il eu expertise pour déterminer les causes de ces infiltrations ?
Voir avec les assurances concernées
Voyez via votre Notaire pour d'abord une procédure amiable avec votre vendeur
Dernière modification par Marieke ; 15/08/2009 à 14h23.
Bonjour
Sur l'acte de vente, je ne suis pas garantie en cas de vice caché ou apparent, sauf si le vendeur est un professionnel de l'immobilier. Je pensais donc je c'était l'agence immobilière la responsable, car elle ne m'avait pas informée de la présence d'un dossier ouvert à propos d'une fuite d'eau sur l'appartement qu'elle a mis en vente.
Sinon, pas de diagnostic d'expert, seul un représentant du syndic est venu constater les dégats, et me dire qu'une recherche de fuite serait effectuée. Il m'a ensuite dit au téléphone un mois plus tard avoir "retrouvé" le dossier concernant mon appartement, et qu'il s'agissait d'une fuite liée à l'obstruction des gouttières des balcons. Il m'a dit que celles ci avaient été désobstruées, mais sans me préciser à quel moment (il m'a seulement dit que cela devait faire longtemps, car l'endroit de la fuite était presque sec quand il est venu constater les dégâts... mais quand je suis entrée dans l'appartement c'était encore humide !! le syndic a mis plus d'un mois à venir constater cette fuite...).
Donc si je comprends bien, ma seule chance pour que le vice caché soit reconnu est de prouver qu'il y a eu volonté ( de la part de je ne sais pas qui, c'este bien le pb... agence, syndic ou vendeur) de cacher, masquer cette fuite avec de la peinture? Car je peux prouver avec l'état des lieux de la locataire précédente qu'il y avait trace de fuite, et j'ai une attestation de l'agence immobilière qui dit qu'aucune trace n'était visible jusqu'à la signature (du compromis et de l'acte), mais je ne sais pas si cela suffit...
En définitive, que dois je faire? contacter le vendeur? le notaire? ou simplement attendre des nouvelles du syndic pour voir si son assurance prend en charge la remise en état du plafond?
Merci
Le particulier a mandaté l'agnce pour vendre sont bien. Elle devait savoir ce qu'elle vendait, surtout si il est marqué très bon etat.
Allez voir sur google ce qu'est un dol. Un dol est un moyen si il est prouvé d'annuler une vente pour vice caché. C'est àdire que si vous etiez au courant ce problème, vous n'auriez pas signé.
Retournez vous contre l'agence avec des preuves que cette fuite existait avant l'etat des lieu (preuve).
Si vous ne souhaitez pas rester, un avocat sera d'un bon secour à mon avis car le dol doit etre prouvé.
Dernière modification par Lussifert ; 15/08/2009 à 19h08. Motif: reponses déjà apportée précedement
Merci pour l'information, même si du coup je ne sais plus trop si c'est contre l'agence ou le vendeur particulier que je dois me retourner... Pour le dol ça ne m'intéresse pas trop, je n'ai pas trop envie d'annuler la vente mais plutôt de me faire rembourser les remises en état, voire de me faire dédommager davantage (dévaluation du bien) par la personne responsable (agence ou vendeur particulier????).
comme dit plus haut, il est preferable de trouver un bon arrangement pour les deux parties. Les trvaux devant de toute façon etre fait (meme pour une vente ulterieur).
Entre le vendeur et l'agence? La question est de savoir comment ils se sont arrnagé tous les deux. Vente en l'etat d'après le vendeur? vente en très bon etat d'après le vendeur. De toute façon, l'un se retournera contre l'autre si problème il y a, mais c'est plus le votre.
C'est le vendeur qui est responsable en effet et pas l'agence qui ne sert que d'intermédiaire pour la vente et ne fait que "suivre" les indications de ce dernier
Bonjour,
Les travaux de remise en état restent à la charge du vendeur.
L'agence n'est que mandataire, même si elle aurait dû vérifier leur excution ou évoquer le problème auprès de l'acheteur.
Dernière modification par Claire_13 ; 16/08/2009 à 07h38.
Il me semble qu'on vous l'a déjà dit, si vous devez mener une action, c'est uniquement contre le vendeur. C'est lui qui vous a vendu le bien (d'où son nom, vendeur), l'agence n'est que son mandataire et agit donc sous ses ordres (enfin légalement car parfois l'agence fait un peu ce qu'elle veut).
Si l'agence a une part de tort dans l'affaire, ce sera ensuite au vendeur de se retourner contre son agence, mais cela ne vous concerne pas.
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