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Huissier qui débarque sans mise en demeure préalable

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    5
    Bonsoir !!

    Etant locataire d'une maison depuis Octobre 2008, nous avons mon amie et moi toujours réglé nos loyers. Malgré tout nous avons eu quelques retard (d'une quinzaine de jours max).

    Malheureusement au mois de mai j'ai perdu mon emploi pour cause économique. bien sur nous avons eu par la suite bien plus de soucis pour régler le loyer !

    J'avais prévenu mon propriétaire de nos difficultés (certes le 25 avril) mais lui et moi sommes en très mauvais termes suite à une altercation survenu au mois de décembre (pour 3 jours de retard de loyer) enfin bref il n'est pas très fin et n'a rien trouver de mieux comme réponse que de m'insulter au téléphone.

    Du coup le 15 mai 2009 je reçois un commandement de payer d'un huissier de justice pour les loyers de avril et mai + 2,85€ d'intérêts et 97,50€ de cout de l'acte.

    Bien sur sous peine de non paiement sous 2 mois apres la date de ce commandement la clause résolutoire du bail pourras être mise en action.

    Nous avons donc envoyer le chèque d'un montant correspondant au commandement quinze jour plus tard (sois aux environ du 1er juin)?

    Là nous avons souffler pensant que c'était terminer. Pour le loyer de juin toujours du, nous avons été contraint d'attendre que mon amie reçoive sa pension alimentaire pour envoyer le chèque a notre propriétaire, ce dernier a été poster le 12 juin, surement reçu par mon propriétaire le 14 ou le 15 et encaissé sur son compte le 17 juin 2009.

    A ma grandre surprise le 25 juin 2009, je recois une nouvelle lettre du huissier réclament le loyer de juin + des frais, ni une ni deux je prend le téléphone, appel l'étude du huissier (qui bien sur ne peux pas me prendre au téléphone) j'explique donc mon cas à la personne que j'ai au bout du fil qui me demande de faire un courrier expliquant le cas. Ok je m'éxecute de suite, fait le courrier et le poste l'après midi même ( grosse faute de ma pars je ne l'ai pas posté en AR.)

    Donc 1ere question comment réclamer un loyer déjà encaisser par le propriétaire...?

    Le mois de juillet fut très dur pour nous financièrement et bien sur le loyer etait impossible a régler a temps, j'ai essayer à moult reprise de joindre mon propriétaire durant le mois de juillet
    mais impossible à joindre...

    Ce soir a 20h cela sonne et tambourine du force impressionnante à la force, j'ouvre et je tombe sur mon cher ami le huissier qui se présente seul et me dit qu'il vient pour faire un inventaire de saisi ! Je lui dis que les loyer de juillet et aout vont être régler au plus vite et je lui rappel la date du jour. Biensur il medit que lesloyers sont payable au 1er de chaque mois ( ce qui est bien stipuler sur le bail malheureusement (je n'était pas là lors de la signature du bail et n'ai donc pas pu m'opposer a cette date))

    Il me demande alors si je peux lui faire un chèque de suite, je lui répond négativement car je n'ai pas de chéquier et mon amie est partie quelques jours dans sa famille.

    Je lui dis donc que nous allons régler au plus vite et que je le recontact dans la semaine.

    il s'en va.

    Ma question est simple, l'acte de commandement de payer que j'ai reçu est pour les moi d'avril et mai 2009 (écrit noir sur blanc dessus), le loyer du mois de juin a été régler sans l'intermédiaire du huissier, le commandement de payer était donc terminé au mois de juin non ?

    Pour les moi de juillet et aout qu'il me réclame maintenant (et qu'il aura au plus vite) ne dois il pas nous faire parvenir un nouveau commandement qui relance les 2 mois de la clause résolutoire du bail ??


    Voila j'espère que vous pourrez m'éclairer, car je trouve la démarche bizarre !

    Merci de m'avoir lu !!

    Bonne soirée a toutes et tous.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
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    185
    Bonjour,

    ce qui est suspect dans votre cas c'est que vous avez payé dès réception du commandement ..... cela pose des questions :

    Pourquoi n'avez vous pas réagit et payer avant de le recevoir ?
    Votre proprio, s'il est "normal" ce qui l'intéresse c'est d'avoir l'esprit tranquille et de recevoir les loyers à échéance avec une régularité totale ..... Là vous installer un climat de confiance et vous verrez ça va s'améliorer ....il n'y est pour rien dans vos difficultés financières....
    Pourriez vous invoquer ces difficultés pour boire un café ou en faisant vos courses pour partir sans payer ??? Mettez vous à sa place ....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 542
    Bonjour,

    En effet, si vous êtes à jour de vos loyers de mai et avril, le commandement est de ce fait caduque...

    Donc, vous envoyez, en RAR cette fois ( TOUJOURS en RAR les courriers ! ) l'explication à l'huissier, avec n° de chèque et date de paiement effectif.

    Dans cette même lettre, que vous envoyez EGALEMENT à votre bailleur, vous lui proposez de changer la date de paiement ( le 15 du mois par exemple ) par un avenant au bail, en lui expliquant vos soucis ( qu'il n'a pas à gérer, mais bon...la situation éco étant ce qu'elle est, autant faire un petit effort de chaque coté ) pour laquelle vous vous ENGAGEZ FERMEMENT à payer votre dû...à voir avec votre banquier pour vous faciliter cette démarche ( pas d'aggios sur cette somme etc. ). Et vous envoyez votre chèque, ou mettez en place un virement ( plus simple et évite les chèques "perdus" ) pour que votre bailleur ait le loyer le 15...pas le 17

    Sachant que le bailleur peut refuser cette proposition...mais ce n'est pas dans son intérêt...il vaut mieux un loyer payé en retard que pas de loyer du tout...

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    28 314
    votre bail a t il ete signé chez un notaire ?
    Si oui, mentionne t il qu'il est excecutoire ?

    Si ce n'est pas le cas, ou que vous n'etes pas passé par notaire, l'huissier ne peut pas saisir vos meubles sans titre excecutoire

    LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution


    Art. 1er: - Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard: Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
    L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution:
    Art. 2. - Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
    Titre exécutoire
    Art. 3. Seuls constituent des titres exécutoires :
    Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ;
    2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
    3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
    Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
    5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque;
    6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions aux quelles la loi attache les effets d'un jugement.

    PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
    Donc, dans votre courrier a l'huissier, vous lui rappelez la loi precitée pour exiger qu'il cesse ses intimidations en venant chez vous, sans titre excecutoire, pour proceder a la saisie de vos biens mobiliers

    De plus, sachez que vous n'avez pas a payer les frais d'huissier tant qu'un jugement ne vous y a pas condamné (art 32 de la loi du 09/07/91)

    Vous etes donc en droit d'exiger que les frais payés vous soient remboursés ... ou viennent en deduction du loyer a venir



    Art. 32. - A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
    Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
    Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
    Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi
    Voici, d'ailleur, un arret de la CC qui le confirme

    Titrages et résumés : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions
    Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier sauf à celui-ci à demander au juge de l'exécution ou à la cour d'en imputer tout ou partie de la charge au débiteur de mauvaise foi, à condition de justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises.Tel est le cas d'un bailleur qui a fait pratiquer une saisie conservatoire en garantie du paiement d'arriérés de loyers portant sur plus de six mois alors que le locataire ayant quitté les lieux, il était fondé a avoir de légitimes inquiétudes quant au recouvrement de sa créance.
    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    Pour les interets qui vous ont ete reclamés, pareil :
    votre bail prevoit il cette possibilité - ou une clause penale ?
    Si non, aucune somme ne peut vous etes reclamée sans jugement
    Et si oui, il faut qu'il y ait reciprocité entre les parties, sinon, il s'agit d'une clause abusive
    FAQ : CLAUSES (PENALES) DE RECIPROCITE DANS LES BAUX D'HABITATION

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    5
    Bonjour et merci de vos réponses !

    pour répondre à Momide, nous n'avons pas payer dés réception du commandement mais 15 jours âpres car tout simplement nous avions reçu la somme nous permettant de régler les loyers ! Et je ne lui demande pas de se mettre à ma place mais juste de faire preuve d'un peu de compréhension.

    Pour répondre à Rac8, Merci de l'info c'est bien ce qui me semblait le plus logique... y a t'il un texte officiel qui pourrais confirmer ceci ?

    Concernant l'avenant au bail ce dernier a déjà refuser il y a quelques mois de cela......

    Et enfin pour Vero1901, merci pour cette mine d'info ! Le bail n'a pas été fais chez un notaire et ne comporte nulle part qu'il est exécutoire.

    Donc si je comprend bien, l'huissier ne peux en aucuns cas effectué la moindre saisie sans un titre exécutoire en règle (délivrer par un juge?)?

    En relisant le commandement de payer pour les mois d'avril et mai (qui ont été régler) je peux lire ceci en dessous de la copie de la clause résolutoire du bail :

    "Si vous ne payer pas dans le délai ci-dessus, vous pourrez y être contraint par tous les moyens prévu par la loin notamment par la saisie conservatoire de vos meubles et objets mobiliers."

    Pour en revenir à cette histoire, hier juste apres avoir poster mon message j'ai appeler mon amie,je lui ais expliquer la visite de l'huissier.

    Comble de l'ironie elle m'apprend quelle a reçu le jour même sa pension et du coup qu'elle c'est empressée de poster au propriétaire un chèque pour le mois de juillet avec une lettre lui annonçant que le loyer d'aout arriverait chez lui avant le 15 aout.

    Bon en tout cas le commandement de payer que j'ai reçu était pour les mois d'avril et mai. ils ont été régler quinze jour âpres la date de ce commandement.

    Donc avant de pouvoir faire quoi que se soit l'huissier doit me refaire parvenir un nouveau commandement pour les mois qu'il réclame avec un nouveau délai de 2 mois pour l'application de la clause résolutoire... ?

    il n'a donc en aucun cas à venir faire un inventaire de saisi ?

    dans ce cas si il revient j'ai le droit de lui refuse l'entrée chez moi ?

    De plus je suis quand même étonner car hier il ne m'a remis ou présenter aucuns documents ...

    Si vous êtes d'accord je peux vous mettre des images du bail et du commandement de payer en ligne (en masquant les données privée bien sur) pour que vous puissiez me dire si vous y voyez des choses manquante ou en trop ?

    Merci encore et bonne après midi.
    Dernière modification par Calitete ; 05/08/2009 à 13h37.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 542
    "Si vous ne payer pas dans le délai ci-dessus, vous pourrez y être contraint par tous les moyens prévu par la loin notamment par la saisie conservatoire de vos meubles et objets mobiliers."
    Pour moi, c'est tout simplement une clause abusive ! cf. le texte que VERO1901 vous a copié ! Contactez l'ADIL de votre domicile afin de faire valider ou non cette clause !

    Pour répondre à Rac8, Merci de l'info c'est bien ce qui me semblait le plus logique... y a t'il un texte officiel qui pourrais confirmer ceci ?
    Bah...vous avez reçu un commandement de payer AVRIL et MAI, vous avez payé AVRIL et MAI dans le délai imparti de 2 mois...donc...

    Une petite chose : vous êtes bien en location VIDE ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2009
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    5
    Bonjour Bonjour !

    Alors par rapport à : "Si vous ne payer pas dans le délai ci-dessus, vous pourrez y être contraint par tous les moyens prévu par la loin notamment par la saisie conservatoire de vos meubles et objets mobiliers."

    Je re-précise que cela est écrit sur le commandement de payer du huissier et non sur le bail hein !

    Sinon en effet je suis bien en location vide !

    Merci et à bientôt !!

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    août 2009
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    1
    C'est ennuyeux mais les réponses de Rac et Vero induisent en erreur Calitete

    Il faut aller jusqu'à l'art 68 de la loi pour comprendre le fondement juridique de l'intervention de l'huissierModifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
    Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.


    D'autre part la question posée par Calitete est de savoir si il bénéficie d'un nouveau délai de 2 mois pour payer son loyer mensuel impliquant un nouveau commandement de l'huissier ....
    Calitete est mal parti .
    Calitete perçoit-il une allocation logement qui pourrait l'aider si elle est consacrée à l'objet de son versement par la CAF?

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