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refus de main-levée d'hypothèque

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    1
    Bonjour,

    je viens sur ce forum car je suis dans une situation desespérée. j'ai signé en date du 22 mai un compromis de vente pour l'achat d'une maison. (je suis passée par une agence).
    dans le compromis de vente il est écrit que " le vendeur déclare que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. si des inscriptions hypothéquaire se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais).
    ce jour, le notaire m'appelle pour me dire qu'il y a un problème! la banque du propriétaire a fourni un certificat donnant le montant de l'hypothèque + les débits de comptes+ autres prêts en court et le montant total est supérieur au prix de vente de la maison. de ce fait la banque ne veut pas lever l'hypothèque et je me retrouve à la rue dans 3 semaines étant donné que j'ai donné un préavis pour mon appartement actuel, sans compter la cloture de mon PEL sans lequel je n'aurai pas pu obtenir le prêt etc....
    quels sont mes recours? de plus, le montant de l'hypothèque est lui inférieur au montant de la vente, ce n'est pas à moi de subir les conséquences!! et l'agence doit normalement se renseigner également avant de mettre le bien en vente non? cela fait 3 mois que le compromis est signé et on m'annonce tout cela 6 jours avant la signature définitive chez le notaire!!!

    je suis desespérée, dégoutée, et perdue!! aidez moi svp!!!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Caepolla
    Ancienneté
    juillet 2009
    Localisation
    à côté de Lyon
    Messages
    2 600
    L'agence n'est pas en tort. Les compromis ne sont pas signés au vu d'un état hypothécaire. Et le compromis précise que l'acquéreur ne sera tenu d'acquérir que si les renseignements hypothécaires demandés entre la compromis et la vente ne révèlent pas de problèmes.

    Pour ce qui est du renseignement hypothécaire, le notaire doit l'avoir depuis un peu plus de 6 jours (tout dépend quand l'agence lui a passé le nécessaire). Mais les décomptes de remboursement anticipé traînent parfois (on a parfois le nécessaire en 24 heures et parfois en un mois).

    Pour ce qui est de l'hypothèque, la banque ne peut s'en prévaloir pour faire payer toutes ses créances. Par contre, pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque, le notaire doit verser non seulement le capital restant dû, mais également les indemnités de remboursement anticipé et les pénalités au titre du prêt. Et ça, mis bout à bout, ça peut dépasser le prix de vente.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    22 679
    Citation Envoyé par Perrine68 Voir le message
    dans le compromis de vente il est écrit que " le vendeur déclare que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. si des inscriptions hypothéquaire se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais).
    la declaration du vendeur l'engage
    il faut donc savoir si les sommes reclamées par la banque ont fait l'objet d'une prise d'hypotheque
    Si tel est le cas, vous pourriez donc exiger du vendeur (au moins) des DI pour le prejudice subi, car il est fort probable qu'il avait connaissance de cette situation

    par contre, je ne suis pas sure que la banque puisse invoquer d'autres prets, dettes bancaires etc... pour refuser de lever l'hypotheque, si ces dettes ne sont pas expressement couvertes par cette hypotheque

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