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Agir en justice au nom de la copropriété

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 283
    Merci d'apprendre que le SDC c'est le syndicat.

    Ca n'a rien d'évident.... ca n'est pas très malin d'utiliser une abréviation qui peut laisser place a ambiguïté, deja que c'est le micmac...

    Je ne dirais pas 'appeler en garantie' mais mettre en cause, ou activer son assurance de responsabilité professionnelle ... ou sa caisse de garantie.

  2. #38
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    9 079
    Syndicat Des Copropriétaires... ma foi, je raccourcis pareil. Vous raccourciriez comment? Vu le nombre de fois où on l'écrit, c'est quand même pratique une abréviation...

  3. #39
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 283
    SDC ca va très très bien pour syndic.... Faut pas exagérer;...

  4. #40
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    9 079
    Je veux bien, c'est même une astuce pour fabriquer des faux comptes séparés. Mais vous utilisez quoi, vous, au quotidien, sur ce forum, comme abréviation pour Syndicat ?

  5. #41
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
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    876
    "Appeler en garantie" est le terme juridique adéquat. C'est valable pendant la procédure.
    Si le Syndicat Des Copropriétaires a déjà perdu le jugement, alors il faut engager une "action récursoire" contre le syndic. C'est le plus courant, car on change généralement de syndic entre-temps... Et il est TRES IMPORTANT dans ce dernier cas (l'action récursoire) de "mettre en cause" solidairement l'assurance responsabilité professionnelle (RCP) du syndic, car la prescription en matière d'assurance est de 2 ans seulement à partir du fait dommageable soit la date du jugement, dans cette hypothèse.
    Dernière modification par Hello75009 ; 27/05/2015 à 00h12.

  6. #42
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    28
    SDC Syndicat Des Copropriétaires

    SdC Syndic de Copropriété

  7. #43
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 283
    Oui, c'est garanti pieton? D'ou ca vient? Pourquoi pas l'inverse?

    Quand on veut éviter les confusions, on n'abuse pas de ce genre de petit stratagème...

    Appeler en garantie" est le terme juridique adéquat. C'est valable pendant la procédure.
    Si le Syndicat Des Copropriétaires a déjà perdu le jugement, alors il faut engager une "action récursoire" contre le syndic. C'est le plus courant, car on change généralement de syndic entre-temps... Et il est TRES IMPORTANT dans ce dernier cas (l'action récursoire) de "mettre en cause" solidairement l'assurance responsabilité professionnelle (RCP) du syndic, car la prescription en matière d'assurance est de 2 ans seulement à partir du fait dommageable soit la date du jugement, dans cette hypothèse
    Certes mais tout cela n'est faisable que si on a change de syndic, comme je l'indique depuis le début de cette reprise de discussion, sinon, puisque c'est le syndic qui agit au nom du syndicat, je vois vraiment pas comment il va demander a l'avocat d'appeler en garantie lui-même....
    On continue a tordre un peu tout pour arriver approuver qu'on a raison, la..
    Si on veut mettre en cause le syndic, le plus prudent est quand même de s'en séparer et d'en prendre un nouveau qui va mener l'action en responsabilité, et vous l'appeler du terme que vous voulez.

    Maintenant qu'il y a possibilité de mener un 'appelle en garantie' qui est uen procédure additionnelle pendant que le procès est en cours, et je ne crois pas que ce soit dont on parle, je suis en effet intéressé a savoir comment on fait cela.J'avoue que je ne connais pas;

    On écrit a plusieurs reprises le syndicat fait ceci, le syndicat fait cela, mais le syndic directement ne fait rien, il décide et fait faire par la main de son syndic, il n'a aucune autre possibilité.
    Je ne comprends donc toujours pas, désolé, comment le 'syndicat' peut appeler en garantie son syndic. ni même comment il peut appeler en garantie l'ex-sydnic, a part de décider de le faire faire par son syndic actuel.
    Dernière modification par ribould ; 27/05/2015 à 20h19.

  8. #44
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    876
    Bonsoir ribould,

    Je partage l'entièreté de vos affirmations. Il est irréaliste (mais non pas impossible au plan théorique, à condition qu'une assemblée générale vote une résolution en ce sens) que le syndicat puisse appeler le syndic en garantie, tant que celui-ci reste en place... Cela peut être plus aisé au cours de la procédure d'appel (il est évident que le syndicat des copropriétaires, s'il a un minimum de bon sens, se sera débarrassé de son syndic entretemps...). Mais cela suppose qu'il y ait des éléments de fait nouveaux, et cela n'est donc pas très recommandé, de manière générale... :
    https://www.courdecassation.fr/juris...iller_419.html

    Sur l'action récursoire (= après le jugement en sa défaveur, le syndicat assigne le syndic en remboursement de la condamnation, par exemple), le syndicat des copropriétaires fera souvent valoir la responsabilité contractuelle du syndic - sous réserve expresse de ne pas lui avoir voté le quitus. A défaut - si le quitus a été voté - le syndicat n'obtiendra éventuellement gain de cause que sur le fondement des articles 1382 - 1383 du code civil, ce qui s'avère beaucoup plus complexe, car il s'agit de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle selon le cas.

    Sur l'appel en garantie (= pendant la procédure de première instance, ou d'appel), je vous invite à consulter les livres de droit. Fondements : articles 334 à 338 du code de procédure civile.

    Bonne soirée
    Dernière modification par Hello75009 ; 27/05/2015 à 21h36.

  9. #45
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 784
    Avis aux lecteurs:

    ce fil est un fil INFORMATIF : vous devez donc ouvrir votre propre fil afin de poser une question.

  10. #46
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    876
    Réponse à jean-louis

    Bonjour il est trop tard pour que le syndicat des copropriétaires assigne le précédent syndic.

    Mais cela aurait été possible à condition que vous n'ayez ni approuves les comptes de cette année là depuis, ni voté son quitus.

    Le délai de prescription est de 5 ans. Il faut impérativement voter l'action judiciaire en assemblée générale de copropriété. Ce n'est certainement pas aux copropriétaires d'agir individuellement contre le syndic. Le juge a sûrement tenu compte de votre résistance à l'audience pour vous condamner avec une relative sévérité.
    Les copropriétaires pouvaient bien sûr agir individuellement, mais à condition de convoquer le syndicat des copropriétaires en plus du syndic, et non pas le seul syndic.
    Dernière modification par Hello75009 ; 19/07/2015 à 20h53.

  11. #47
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    20
    Nous venons d'élire un syndic professionnel.une réunion fixé par lui est transformée en AG avec 8 résolutions ce jour là
    Nous n'avons pas reçu de convocation, pas d'ordre du jour , pas de devis,et le comble, nous venons de recevoir le PV (de cette réunion)où il a écrit que tout le monde a voté "oui" pour tout.or certains sont partis avant les votes.
    Je suis présidente du conseil syndical ,j'ai rendez vous avec une avocate , qui minimise tout.(au téléphone déjà )
    J'ai l'intention de demander l'annulation de ce PV sinon je l'assigne en justice.
    Ma question, est ce que les frais de notre avocat seront aussi à la charge du syndic , le perdant ?
    Le syndicat est très frileux par rapport à l'assignation.
    Merci de me donner votre sentiment, les fautes graves citées ci dessus, seront elles suffisantes pour gagner.

  12. #48
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 574
    Vous avez signé le PV de l'AG ??

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