Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 6 sur 6

Delai pour proprietaire veut reprendre son logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Sybile33
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    51
    Bonjour je suis la propriétaire d'une maison que je loue depuis mars 2009. Je suis partie vivre à l'ile de la réunion avec mon ami muté mais ça n'a pas fonctionné. Du coup, sans activité professionnelle et ayant récemment eu une reconnaissance adulte handicapée j'ai demandé à mon locataire de me rendre mon logement à l'amiable. Celui-ci refuse. Je n'arrive pas à me reloger car je n'ai pas de CDI. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que par cas de force majeure il est possible de donner congé au locataire en précisant le motif et en envoyant une lettre recommandée 6 mois avant la fin de ce congé.
    Le locataire m'a dit que je ne pouvais reprendre mon logement qu'à la fin du bail en envoyant LR 6 mois à l'avance.
    Quelqu'un peut-il me dire si je peux reprendre mon logement dans 6 mois si j'envoie une lettre recommandée maintenant ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    4 787
    Non votre locataire a raison.
    Vous ne pouvez pas forcer votre locataire a vous rendre le logement avant la fin du bail.

    Il faudra donner congé pour reprise minimum 6 mois avant la fin du bail sinon le bail repart pour 3 ans.

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que par cas de force majeure il est possible de donner congé au locataire en précisant le motif et en envoyant une lettre recommandée 6 mois avant la fin de ce congé.
    Bonjour,
    Où voyez-vous indiquée la notion de "force majeure" dans l'article 15 de la loi 89-462 ?


    Article 15 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006


    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

    Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

    III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Sybile33
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    51
    motif légitime et sérieux. Ce n'est pas un cas de force majeure ?
    Je me retrouve à la rue, mes locataires ont environ plus de 6000 euros de revenus et peuvent facilement se reloger, seulement ils n'ont n'en pas envie.
    Je me retrouve donc reconnue adulte handicapée, sans emploi et sans domicile puisque personne ne veut me louer de logement sans cdi.
    Si cela n'est pas un motif légitime sérieux....
    D'autre part, il est stipulé dans le contrat de bail que pour l'entretien de la pisicne, le locataire devra acheter des produits spécifiques pour ne pas altérer le liner.
    Lors de l'état des lieux, mon frère qui vend ces produits s'est déplacé et il était entendu mais verbalement qu'il ferait l'entretien. Ces produits ne sont pas commercialisés dans les grandes surfaces et pour l'entretenir il se devait de contacter mon frère. Je lui ai rappelé récemment et redonner les coordonnées téléphoniques mais les locataires n'ont rien fait.
    Il est vrai que j'ai noté dans le bail, produits spécifiques mais c'est tout.
    Avec 7000€ de revenus ils ont de quoi se reloger et ne se retrouvent pas dans la précarité contrairement à moi.
    Il doit bien y avoir des conditions au cas par cas.
    Je lis l'article 15 et je ne vois pas marqué 6 mois avant la fin du bail.
    Article 15
    I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint , de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.




  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    4 787
    Il ne faut pas regarder que l'article 15:

    article 10: Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    article 12:
    Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
    75
    Messages
    12 444
    Oui Sybil,on peut vous comprendre mais:

    Vous avez signé ce bail,sans doute après avoir recherché un locataire.

    Personne ne vous a forcé la main et c'est librement que vous vous êtes engagée à laisser cette maison à leur disposition pour une durée minimale de trois ans.

    Vous pouvez vendre cette maison,vous pouvez décéder (pardon),rien ne peut remettre en cause cet engagement qui se poursuivrait même en dehors de vous.

    Six mois AVANT LA FIN DU BAIL,vous pourrez refuser de le renouveller et leur donner congé pour l'habiter vous même. (entre autre)
    Si vous n'avez pas changé d'avis à ce moment là,je vous conseille de donner ce congé par l'intermédiaire d'un huissier. La procédure est terriblement précise.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 8
    Dernier message: 02/01/2011, 06h15
  2. mon ex veut reprendre son fils après 6 mois sans signe de vie
    Par Lilimo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 11/11/2008, 13h04
  3. Le propriétaire veut reprendre ses dépendances - violences
    Par Molecule dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/05/2006, 12h25
  4. Réponses: 5
    Dernier message: 16/04/2006, 14h02
  5. Reprendre un logement loué dans moins de 6 mois
    Par Pascalito33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/11/2005, 00h16

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum