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peut-on obtenir la jouissance d'un bien dont on n'est pas propriétaire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    14
    Bonjour et merci pour ce forum,
    suite à un post précédent :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ge-desole.html
    nous avons fait une table ronde avec mes voisins (une association) qui ont finalement reconnu leur tort. Pouvant être en fait très nocif pour eux, ils proposent un arrangement qui me laisserait la jouissance totale d'une terrasse-toit.
    Le choix de la jouissance plutôt que de me la donner (ce qui serait possible du fait qu'il s'agit d'un lot bien distinct sur leur acte) est pour m'éviter d'éventuels frais de rénovation.
    Ma question est celle-ci:
    -A t'on le droit d'avoir la jouissance d'un bien dont on n'est pas propriétaire?

    Je précise que cette terrasse-toit ne m'intéresse pas en tant que tel, c'est juste pour éviter la pose de climatisations horribles dessus (ce qui est actuellement le cas).

    Merci beaucoup, et merci encore pour vos réponses précédentes qui m'ont permis d'y voir plus clair.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    39 444
    Citation Envoyé par Grise Mine Voir le message
    Bonjour et merci pour ce forum,
    suite à un post précédent :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ge-desole.html
    nous avons fait une table ronde avec mes voisins (une association) qui ont finalement reconnu leur tort. Pouvant être en fait très nocif pour eux, ils proposent un arrangement qui me laisserait la jouissance totale d'une terrasse-toit.
    Le choix de la jouissance plutôt que de me la donner (ce qui serait possible du fait qu'il s'agit d'un lot bien distinct sur leur acte) est pour m'éviter d'éventuels frais de rénovation.
    Ma question est celle-ci:
    -A t'on le droit d'avoir la jouissance d'un bien dont on n'est pas propriétaire?

    Je précise que cette terrasse-toit ne m'intéresse pas en tant que tel, c'est juste pour éviter la pose de climatisations horribles dessus (ce qui est actuellement le cas).

    Merci beaucoup, et merci encore pour vos réponses précédentes qui m'ont permis d'y voir plus clair.
    Le fait d'avoir jouissance (et à quel titre, gratuit ? rédigé chez le Notaire ?) du toit qui ne vous appartient pas n'a rien à voir avec la pose des climatiseurs ...
    Ils sont chez eux ils font ce qu'ils veulent , vous ne pouvez pas leur demander de les retirer
    Je ne comprends pas bien ce que vous voulez faire

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    14
    en fait cette association a posée une clim énorme (plus de5m3 je pense), genre clim industrielle, à 5m de ma table de jardin, au même niveau de sol. Ceci sans m'en parler (installation le dimanche matin à toute vitesse en traversant mon jardin en toute illégalité), sans demande de travaux alors que nous sommes en secteur sauvegardée et que renseignements pris cette demande aurait été rejetée, sans passer par un installateur agrée (pas de certificat de conformité, bruit énorme, réglages intempestifs...). Je leur propose de ne pas les embetter puisqu'ils comptent vendre et récuperer cette clim. Néanmoins, pour éviter que celà ne se reproduise avec les nouveaux acheteurs, ils me laisseraient cette terrasse-toit qui pour eux ne sert à rien d'autre qu'à cette clim.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    en effet, vos voisins peuvent vous accorder un droit d'usage exclusif et definitif de cette terrasse
    il faudra faire enregistrer ce droit aupres des hypotheques.

    voyez avec votre notaire afin que ce droit ne soit pas nominatif, mais bien accordé a votre fond : il est donc important d'etre tres prudent dans sa redaction

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    14
    merci pour vos réponses.
    Juste une précision: je comprends à la lecture mon premier post qu'on pourrait croire que je suis un pénible qui cherche à tirer profit d'une situation. Il faut savoir que cette association m'a fait pas mal de misères et ceci sans que son président soit au courant. C'est lui qui a proposé cet arrangement, désolé de découvrir l'étendu des dégâts, leur entière responsabilité et ma grande patience (sic).

    Ceci étant, on peut donc obtenir la jouissance d'un bien dont on n'est pas propriétaire?
    C'est certain?
    Merci encore

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Grise Mine Voir le message
    merci pour vos réponses.
    Juste une précision: je comprends à la lecture mon premier post qu'on pourrait croire que je suis un pénible qui cherche à tirer profit d'une situation. Il faut savoir que cette association m'a fait pas mal de misères et ceci sans que son président soit au courant. C'est lui qui a proposé cet arrangement, désolé de découvrir l'étendu des dégâts, leur entière responsabilité et ma grande patience (sic).
    Mais non , on a bien compris que vous avez subi les intrusions x années alors que vous auriez du y mettre fin depuis longtemps

    Vous dites qu'ils vont vendre , s'ils vous donnent la jouissance exclusive du toit terrasse cela implique une servitude qui va dissuader les acquéreurs qui ainsi perdront la jouissance du toit terrasse et entrainer une moins value du bien
    Cela m'étonnerait qu'il veuille concrétiser cela devant Notaire qui va bien sur l'en dissuader !
    Ne pouvez-vous acquérir le bâtiment ?
    Je ne voudrais pas être pessimiste mais un acquéreur peut aussi vouloir surélever le bâtiment
    Dernière modification par Marieke ; 29/05/2009 à 12h32.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    il se trouve que cette terrasse bien que située au dessus de leur lot n'est accessible que par chez moi et ne dispose pas de droit de passage -donc échelle de la rue ou # Fenêtre de toit # à faire dans une dalle béton-. Quand on voit les choses, on ne comprend pas que ça appartienne au lot "association". Bien d'accord avec moi, l'association pense qu'enlever cette terrasse de la vente ne leur porte pas de préjudice.
    Quant à surelever le batiment, il est stipulé dans leur acte qu'ils n'ont pas le droit à la moindre construction.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Grise Mine Voir le message
    il se trouve que cette terrasse bien que située au dessus de leur lot n'est accessible que par chez moi et ne dispose pas de droit de passage -donc échelle de la rue ou # Fenêtre de toit # à faire dans une dalle béton-. Quand on voit les choses, on ne comprend pas que ça appartienne au lot "association". Bien d'accord avec moi, l'association pense qu'enlever cette terrasse de la vente ne leur porte pas de préjudice.
    Quant à surelever le batiment, il est stipulé dans leur acte qu'ils n'ont pas le droit à la moindre construction.
    D'accord cela limite bien les possibilités en effet donc il faut rédiger tout cela scrupuleusement chez un Notaire

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    14
    et donc c'est possible? Pas de problème à avoir la jouissance sans être propriétaire du moindre mètre carré d'un lot?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Grise Mine Voir le message
    et donc c'est possible? Pas de problème à avoir la jouissance sans être propriétaire du moindre mètre carré d'un lot?
    Ce sera une création de servitude donc vous devrez payer la valeur de cette servitude plus les frais d'enregistrement chez le Notaire
    Par contre je ne sais pas si cela se réalise comment vous serez tenu pour responsable des dégradations de cette terrasse et à qui reviendra son entretien ...etc ...donc il faut bien vous renseigner ...sur cet aspect aussi
    Je ne sais pas si le Directeur a bien saisi la portée de ce qu'il veut vous accorder
    A mon avis c'est un montage impossible à concrétiser car il y a trop de risques pour l'un et l'autre
    Dernière modification par Marieke ; 29/05/2009 à 20h25.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    en effet, legalement, vous pouvez avoir ce droit d'usage

    mais, plus prosaiquement, il faudrait voir les contraintes que cela entrainera (et notamment, l'entretien de cette terrasse - ce en quoi je rejoins l'avis de Marieke)

    je pense que le mieux pour tout le monde, ce serait que cette terrasse vous soit donné, et qu'une copropriete soit creee entre vous et le reste de l'immeuble afin de definir les obligations de chacun
    Par contre, cela aura un cout (creation de la copropriete, tantieme, reglement de copropriete etc...)

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    14
    Très bien, un grand merci pour toutes vos réponses. Je vais voir avec un notaire pour imaginer un montage correct pour tout le monde.

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