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  • 1 Posté par Pgeod

Fond dominant et fond servant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    56
    A l'occasion d'un nouveau partage d'un terrain qu'appelle-t-on fond dominant et fond servant?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    Ces termes sont employés dans le cas de servitudes qui sont des charges imposées à un fonds pour l'usage d'un autre fonds.
    Le fonds servant (de service) est la propriété qui supporte ou sur laquelle s'exerce la servitude.
    Le fonds dominant est le fonds a qui profite la servitude, celui qui en a l'usage, qui en bénéficie.

    ...
    Noellad a trouvé ce message utile.

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