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mise à disposition et préavis de déménagement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je voudrais savoir si, tout comme la mutation d'un salarié, sa mise à disposition peut lui permettre de réduire son préavis de déménagement à 1 mois?
    Merci de m'éclairer sur ce point.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 453
    Citation Envoyé par Madinina36 Voir le message
    Bonjour,
    Je voudrais savoir si, tout comme la mutation d'un salarié, sa mise à disposition peut lui permettre de réduire son préavis de déménagement à 1 mois?
    Merci de m'éclairer sur ce point.

    qu'entendez-vous par "mise à disposition d'un salarié" ?
    J'avoue que je ne sais pas de quoi vous voulez parler.

    sinon, pour la réponse il n'y a que les cas suivants qui sont concernés selon la loi de 89:
    Délais

    Le délai de préavis est de 3 mois.
    Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
    Toutefois, dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
    • mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
    • perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
    • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
    • obtention du premier emploi,
    • locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
    • locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
      le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
    • locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

    La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les 2.
    source: Congé donné par le locataire - Service-public.fr
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



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