Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 22 sur 22

Mur de soutènement en clôture: quelles règles ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 015
    je ne comprends pas l'objet du recours.
    gêne excessive de voisinage ? création de vue ?

    qu'est ce que ces arguments viennent faire devant une chambre civile ?

    travaillez avec votre avocat, obligatoire en l'espèce.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    11
    Objet du recours:
    - Les bambous plantés à 50 cm de la limite de propriété et d'une hauteur de 2m (mesurée à partir du sol où ils sont plantés - et donc exhaussé) et dont les branches dépassent la limite séparative. Articles 671 et 672.
    - Troubles anormaux du voisinage au motif que les feuilles mortes des bambous tombent dans la cour de mon voisin.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 015
    mais tout ça n'a aucun rapport avec la cloture...
    c'est un problème de plantations, c'est tout !

    c'est la hauteur intrinsèque des arbres qui doit être prise en compte (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-19.708, Publié au bulletin ), quelle que sit la hauteur du terrain.

    ne dépassez pas deux mètres.

    la gêne de voisinage pour des feuilles, surtout venant de végétaux ne perdant pas leurs feuilles, a peu de chance d'aboutir !
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 27/07/2009 à 15h23. Motif: complément

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    11
    Dans le raisonnement de l'avocat, il tente de démontrer l'illégitimité des plantations en prouvant l'illégitimité du mur de soutènement et de l'exhaussement de sol dans lequel sont plantés les bambous qui s'élèvent à 2m vu de mon terrain et à 3.20 m vu du terrain de mon voisin.

    Car s'il peut me faire retirer la terre de remblais et détruire le mur de soutènement, les bambous disparaîtraient automatiquement.

    Il y aura donc deux question auxquelles répondre:

    - Le mur de soutènement et l'exhaussement de sol sont-ils autorisés ?
    - Si tel est le cas, la hauteur maximum autorisée pour les bambous se mesure-t-elle à partir du sol naturel ou du sol exhaussé ?

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 015
    compris : c'est donc une action fondé sur le mécanisme de la responsabilité quasi-délictuelle.

    il vous faut un avocat (TGI) mais je pense que le fondement délictuel du délit est mal barré pour le voisin, qui mélange cloture, sdoutènement, autorisation préalable, etc.

    relisez tout le fil !

    le L441-3 du CUrb n'existe plus depuis le 1/10/7. la cloture n'est soumise à autorisation que si la commune a délibéré en ce sens (voir R421-12 du CUrb...) : si elle l'a fait, récupérez la délib...

    un mur de soutènement n'est pas une cloture.

    bref, trop de mélange...

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    11
    OK, merci des précisions.
    Venant d'un avocat spécialisé en droit immobilier (confirmé par un collègue juriste qui connaît un peu les professionnels de la région), ça me paraît louche, mais tant mieux si vous avez raison.

    Précision: l'avocat entend aussi me faire condamner pour délit. :-(

  7. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 015
    alors c'est du pénal qu'il devait enclencher, par dépot de plainte...

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    11
    Il écrit ça dans l'acte introductif d'instance:

    "Subsidiairement , la demanderesse entend invoquer les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, à savoir, la responsabilité délictuelle des défendeurs ."

    Ceci l'oblige à commencer par déposer plainte ? Peut-être attend-il le verdict du juge pour ça. Et en attendant, il tente de m'intimider...

  9. #21
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 015
    non, c'est de la bonne vieille responsabilité, rien de nouveau...
    pas de plainte donc puisqu'il ne s'agit pas de condamner pour délit mais de démontrer votre responsabilité puisque l'acte est délictueux.

    mais il est à mon sens maladroit de soulever ça puisque votre aménagement n'est pas délictueux apparemment.

    de toutes façons il faut trouver un avocat.
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 27/07/2009 à 20h11.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    11
    Ok, compris. Désolé pour la confusion.

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Mur de soutènement en clôture + remblais : quelles règles
    Par Voisin42 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/07/2010, 14h22
  2. mur soutenement ou cloture
    Par Kikisnoop dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/05/2010, 22h36
  3. cloture et mur (cloture ou soutenement ?)
    Par Mariet dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/08/2009, 18h57
  4. mur de soutènement / mur de clôture
    Par Michou 77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/02/2009, 19h33
  5. cloture vivante quelles règles?
    Par Porkepik dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/02/2009, 17h45

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum