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servitude de tout à l’égout (avec une trappe) est elle apparente ou pas ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    13
    Bonjour

    Cet été je fais des travaux et puis j’ouvre pour la première fois la trappe de mon tout à l’égout. Je constate que le tout à l’égout de mon voisin est branché sur le mien.
    Je vais voir mon notaire et puis il me dit que mon voisin n’a pas le droit d’être branché car pour cette servitude il n’y a pas d’autorisation.
    Bref.
    La servitude de tout à l’égout est t- elle continue ou discontinue ?
    La servitude de tout à l’égout (avec une trappe) est elle apparente ou pas apparente ?

    Merci pour vous réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/04/2009 à 10h37. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    753
    La présence d'une regard rend cette servitude apparente.

    Quand au caractère continu, une canalisation d'égout n'est pas considérée comme continue : jurisprudence Cassation n° 03-17225

    Cour de cassation

    chambre civile 3

    Audience publique du 8 décembre 2004

    N° de pourvoi: 03-17225

    Publié au bulletin

    Cassation partielle.

    M. Weber., président

    M. Foulquié., conseiller apporteur

    M. Gariazzo., avocat général

    la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin., avocat(s)



    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :


    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2002), que les époux X..., propriétaires d’une parcelle n° 28 en bordure de laquelle M. Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage “à talons” et, sur la même assiette, une servitude de tout-à-l’égout, l’ont assigné pour qu’il soit dit que ces servitudes exercées sur leur fonds étaient éteintes par prescription ;


    Sur le moyen, relevé d’office, après avis donné aux parties :

    Vu les articles 688 et 691 du Code civil ;

    Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées et que les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres ;

    Attendu que, pour dire que la parcelle de M. Y... bénéficie d’une servitude d’égout sur la parcelle des époux X..., l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc ; qu’une installation d’égout d’eaux usées sur un fonds étranger correspond donc en fait à une servitude continue et apparente, et que les servitudes continues apparentes s’acquièrent par titre ou par possession trentenaire ;


    Qu’en statuant ainsi, alors qu’une servitude d’égout d’eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


    Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;


    PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la parcelle n° 26, propriété de M. Y..., bénéficie d’une servitude d’égout sur la parcelle n° 28, propriété des époux X..., l’arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


    Condamne M. Y... aux dépens ;


    Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.


    _________________________ _________________________ _________________________ _________
    Publication : Bulletin 2004 III N° 234 p. 209

    Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon, du 12 décembre 2002

    Titrages et résumés : SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Egout des eaux usées - Servitude discontinue - Effets - Acquisition par prescription (non). La servitude d’égout d’eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

    SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Définition - Intervention du fait de l’homme - Applications diverses - Servitude d’égout des eaux usées SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription acquisitive - Possibilité (non)
    Dernière modification par Jch11 ; 14/04/2009 à 20h05.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    13
    Citation Envoyé par Jch11 Voir le message
    La présence d'une regard rend cette servitude apparente.

    Quand au caractère continu, une canalisation d'égout n'est pas considérée comme continue : jurisprudence Cassation n° 03-17225
    Merci pour votre réponse Jch11 !

    Pour la discontinuité, ok.

    Mais justement sur ce site, il y a « N° 1125 servitude » qui me laisse penser que le tout à l’égout avec trappe n’est pas apparent… Ou j’interprète mal ?

    N° 1125.- SERVITUDE.
    Servitudes diverses. - Canalisation souterraine d'eaux usées. - Caractères. - Servitude continue et apparente (non).

    Les servitudes continues et apparentes sont celles qui s'annoncent par un ouvrage extérieur ou par l'aménagement du fonds pour son exercice.

    Une canalisation d'eaux pluviales et usées enterrée sous 3 mètres de terre n'est donc pas apparente. La présence d'une simple plaque de ciment sur le sol du jardin ne peut donner à penser qu'il s'agit d'un regard qui constituerait un ouvrage extérieur annonçant l'existence de la canalisation souterraine.

    En conséquence, les dispositions des articles 690 et 692 du Code civil relatives à l'acquisition des servitudes continues et apparentes ne sont pas applicables, alors que, de surcroît, l'écoulement d'eaux usées dans une canalisation souterraine constitue une servitude discontinue.

    C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 5 novembre 1999
    N° 00-322.- Epoux [X] c/ Mme [Y] et a.
    M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/04/2009 à 22h01. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 194
    La servitude d'eaux usées est bien une servitude discontinue. Quant à son caractère apparent, la servitude nécessite effectivement qu'elle s'annonce par un ouvrage visible et édifié sur le fonds servant. Mais sur ce critère d'apparence, les juges du fond ont une appréciation souveraine. Et dans votre cas d'espèce dans lequel la canalisation voisine se jette dans votre propre regard, il n'est pas certain qu'il puisse être déduit que cette servitude serait apparente. Personnellement, je la qualifierais de non apparente.
    Cela dit, le caractère de dicontinuité suffit pour exclure une acquisition par prescription de la part du voisin.

    ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    13
    Merci Pgeod pour votre réponse

    Par contre vous n’avez surement pas lu ma réponse plus haut, car elle vient juste d’apparaître…
    (Désolé au modo 1 : je n’ai fait qu’un copier collé….)

    N° 1125.- SERVITUDE....

    Ce n’est pas une jurisprudence ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 194
    Citation Envoyé par Arnoh Voir le message
    Par contre vous n’avez surement pas lu ma réponse plus haut, car elle vient juste d’apparaître…
    en effet. Je la découvre à mon tour.

    Citation Envoyé par Arnoh Voir le message
    N° 1125.- SERVITUDE.....
    Citation Envoyé par Arnoh Voir le message
    Ce n’est pas une jurisprudence ?
    si, en effet.
    Une jurisprudence qui dit qu'une simple plaque, voire un simple regard (mais là tout dépendrait de la position du regard) n'est pas suffisant pour faire soupçonner la présence d'une servitude d'égout, et donc de considérer l'ouvrage comme suffisant pour qualifier la servitude comme apparente.

    ...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    13
    1) Mon voisin dit que le tout à l’égout est continu et apparent.
    Mon voisin, alors lui, je ne le comprends pas du tout : il dit que le tout à l’égout est continu et apparent et il a dit lui-même que le branchement (=les travaux) du tout à l’égout a été fait en…. 1980.
    (Acquisition : titre ou prescription trentenaire). Et il ne veut pas l’enlever…

    2) Par contre mon avocat, dans sa plaidoirie, n’as pas insisté (et à ma connaissance il en a même pas parlé) sur le fait que le tout à l’égout soit continu ou discontinu, mais il a plutôt accentué le fait que le tout à l’égout est non apparent.
    En conclusion, il m’a fait comprendre qu’on doit être prudent, car il y a une petite discussion sur apparent et non apparent. Et que le juge des référés, après délibéré, ne se prononce peut être pas (en notre faveur) et qu’on doit peut être allé plus loin.

    3) Mais je n’arrive pas à comprendre le fait, puisque le tout à l’égout est considéré comme discontinu, que le juge doit statuer s’il est apparent ou pas !? Personnellement ça m’est égal ! Parce que le résultat reste le même :
    « Discontinu apparent » ou « discontinu non apparent » : acquisition = titre !
    (Quelqu’un a une boule de cristal pour me dire ce que le juge va décider ?)
    Dernière modification par Arnoh ; 21/04/2009 à 07h21.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 194
    pas de boule de cristal, désolé.
    Par contre, je ne comprends pas trop le pourquoi de la procédure en référé,
    s'agissant d'un acte d'appropriation par le voisin datant de 1980 !

    Je persiste sur le mode d'acquisition de la servitude :
    - apparente et continue : titre, prescription trentenaire, destination du père de famille;
    - apparente et discontinue : titre, destination du père de famille.
    - non apparente : titre.

    ...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    13
    Citation Envoyé par Pgeod Voir le message
    pas de boule de cristal, désolé.



    Citation Envoyé par Pgeod Voir le message
    Par contre, je ne comprends pas trop le pourquoi de la procédure en référé,
    s'agissant d'un acte d'appropriation par le voisin datant de 1980 !
    En référé : c’est à cause du fait que je ne peux pas continuer et finir mes travaux. Je dois couler un dallage et cette trappe me gêne.
    Mon voisin non plus ne savait pas que son tout à l’égout était branché sur le mien. On vient de le découvrir il y a ‘seulement’ 8 mois….

    En fait, ce n’est pas un juge du référé qui se prononce sur les actes d'appropriations ?

    Citation Envoyé par Pgeod Voir le message
    Je persiste sur le mode d'acquisition de la servitude :
    - apparente et continue : titre, prescription trentenaire, destination du père de famille;
    - apparente et discontinue : titre, destination du père de famille.
    - non apparente : titre.
    Y a-t-il une raison pourquoi vous persistez sur le mode d'acquisition de la servitude ?
    Parce que:
    - Titre : il n’y en a pas
    - Prescription trentenaire : on n’y est pas encore.
    - Destination du père de famille : il n’y en a pas eu

    Merci Pgeod.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    24 043
    Citation Envoyé par Arnoh Voir le message
    En fait, ce n’est pas un juge du référé qui se prononce sur les actes d'appropriations ?
    non, cela releve du TGI
    Et je crains que le juge du referé ne se prononce pas sur votre affaire, en faisant valoir qu'il faut juger sur le fond (a savoir : servitude ou pas servitude ?) ce qui depend du TGI

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    non, cela releve du TGI
    Et je crains que le juge du referé ne se prononce pas sur votre affaire, en faisant valoir qu'il faut juger sur le fond (a savoir : servitude ou pas servitude ?) ce qui depend du TGI
    Mon affaire a été plaidée devant le juge des référés du TGI.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 194
    Le référé civil, en matière imobilière, est bien de la compétence du président du TGI.

    Suite à vos explications, je comprends mieux le pourquoi de cette procédure
    en référé qui a été acceptée par le juge et qui, vraisemblablement, aurait été
    rejetée si elle n'avait concerné qu'une contestation sur la servitude.

    La raison pour laquelle je persistais dans les modes d'acquisition d'une servitude,
    c'était bien pour souligner que, dans votre cas, il n'y a normalement aucun doute.
    Et donc, qu'à ce titre, le juge du référé peut très bien ordonner la dépose de la canalisation voisine.
    Il peut aussi "botter en touche", et s'en remettre à une décision sur le fond, toujours au TGI.

    ...

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