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Résultats 1 à 7 sur 7

Que faire après le commandement de payer?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    182
    Bonsoir,

    Suite à des impayés de loyer j'ai demandé à un huissier d'établir un commandement de payer....Le locataire a deux mois pour payer avant de l'assigner au tribunal..

    Que puis-je faire en attendant d'utile :

    Faire un signalement au préfet? Aux services sociaux, mais lesquels et où?
    De plus c'est une tricheuse puisq'elle avait fait usage de faux pour obtenir la location (fausses fiches de paye)... Y-a-t il une piste de ce côté là? signaler l'usage de faux à la police? au procureur?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 153
    en attendant la fin des 2 mois ? rien
    si elle ne paye pas dans ce laps de temps, il faudra alors engager la procédure de résolution de bail ... qui va aussi prendre du temps.

    en attendant, accumulez toutes les preuves possibles, mais rien ne sert de contacter le préfet. pour les faux, je suppose que vous pouvez prouver qu'elle ne travaillait pas dans cette société ? il vous faut constituer un dossier béton a présenter au juge. C'est (helas) tout pour le moment.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    182
    Merci pour votre réponse........j'avais lu quelque part que lors de l'assignation au tribunal d'instance en cas de non paiement dans le délai de 2 mois, il fallait qu'il y ait un signalement au préfet dans les 2 mois ...... mais ces 2 mois interviennent donc encore après l'assignation ce qui signifierait que il faudra attendre 4 mois avant que quoi que ce soit ne se passe !!!

    Pendant ce temps, si le locataire continue à ne pas payer ses loyers....je ne vais comme pas faire encore à chaque fois des commandements de payer..????

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    824
    Vous avez raison, en cas de non-paiement le délai est de deux mois. Par ailleurs, selon votre région, je peux vous conseiller de réserver la date d'audience dès maintenant.

    Mais le juge peut accorder un nouveau délai pour apurer la dette.

    Pendant cette nouvelle période la clause résolutoire est suspendue et réputée de ne pas avoir jouée et en cas d'apurement dans le délai.
    Dernière modification par Babyfoot ; 06/04/2009 à 14h34.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 153
    comme les préfets refusent de procéder à l'expulsion même quand il y a jugement, je vois mal ce qui va être répondu si il est contacté pdt le délai du commandement de payer ...

    .... surtout que les juges accordent des délais aux locataires qui présentent bien leur cas ...
    .... surtout que Mme Boutin a bien donner des ordres pour ne pas procédere à des expulsiosn si pas de relogement ! (dernières nouvelles - mars 2009, suite au vote de sa loi).


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    182
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    comme les préfets refusent de procéder à l'expulsion même quand il y a jugement, je vois mal ce qui va être répondu si il est contacté pdt le délai du commandement de payer ...

    .... surtout que les juges accordent des délais aux locataires qui présentent bien leur cas ...
    .... surtout que Mme Boutin a bien donner des ordres pour ne pas procédere à des expulsiosn si pas de relogement ! (dernières nouvelles - mars 2009, suite au vote de sa loi).

    Dans le cas présent, la locataire va avoir du mal à "bien présenter son cas" car elle a fait usage de faux pour signer le bail, ensuite parce qu'elle a été jugée dans une affaire précédente quasi identique...

    Quant à la Loi Boutin nous n'avons pas encore de vrai retour sur son application surtout qu'un mois avant le parlement avait réduit la limite à l'expulsion de 3 à 1 an .......

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    182
    Le premier commandement de payer est demeuré sans effet, le locataire va recevoir une assignation au tribunal.....

    pendant ce temps, il ne paye toujours pas les loyers.....

    y-a-t il un intérêt dans la procèdure à lui adresser un autre commandement de payer qui reprend toutes les sommes dûes ??

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