Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 5 sur 5

louer a un membre de sa famille qui a droit au APL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    12
    bonjour, j'aurais 3 questions en fait:

    -est ce que louer un bien immobilier a un membre de sa famille qui a droit au APL, ne remet pas ses droits en cause?

    -etre d'accord avec le locataire pour faire un bail de moins d'un an pour un meublé (et moins de 3 ans pour un non meuble), est ce legal?


    -quel preavis a donner au locataire pour lui donner conge en fin de bail (pour motif legitime).une lettre A/R, 6 mois avt la fin de bail?

    Cordialement

  2. #2
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mykerinus Voir le message
    bonjour, j'aurais 3 questions en fait:

    -est ce que louer un bien immobilier a un membre de sa famille qui a droit au APL, ne remet pas ses droits en cause?
    Ca dépend du lien de parenté :

    Cas de refus
    L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué :
    - par un de ses ascendants ou descendants,
    - ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité.

    -etre d'accord avec le locataire pour faire un bail de moins d'un an pour un meublé (et moins de 3 ans pour un non meuble), est ce legal?
    Le loi ne le permet pas (sauf pour quelques cas très particuliers et avec un formalisme précis - l'attente d'une mutation déjà planifiée, le rapatriement prévu de l'étranger, l'attente d'une mise à la retraite ou encore la poursuite des études d'un enfant à partir d'une date donnée).
    Mais si les personnes sont d'accord, le locataire pourra donner lui-même son congé à la date prévue, mais c'est risqué...

    -quel preavis a donner au locataire pour lui donner conge en fin de bail (pour motif legitime).une lettre A/R, 6 mois avt la fin de bail?
    Cordialement
    Si c'est une location vide, oui.
    Attention au motif qui doit être reconnu (reprise pour habiter, y loger un membre de sa famille, vendre) et au formalisme qui doit être respecté.

    Amitiés
    Lag
    Dernière modification par Lag0 ; 18/03/2009 à 09h22.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    12
    merci pour la réponse.

    -c'est pour le louer a mon frere qui est au RMI. Donc, il aura tjr droit a ses APL. c'est une bonne chose

    -ok, pour ce qui est de louer pour une duree moindre de celle prevu par la loi. Tout le monde me disait que c'etait possible (mais sans vraiment connaitre le domaine, c'etait juste une conclusion logique) la preuve que non.

    -si c'est une locataion vide ou meublé, dans les 2 cas, une lettre 6 mois avt la fin du bail avec motif justifier permette de recuperer le bien immobilier. c'est ca? ou juste en location vide? dans ce cas, comment fait on pour les meublés?

    cordialement

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    -si c'est une locataion vide ou meublé, dans les 2 cas, une lettre 6 mois avt la fin du bail avec motif justifier permette de recuperer le bien immobilier. c'est ca? ou juste en location vide? dans ce cas, comment fait on pour les meublés?
    Pour un meublé, le préavis est de 3 mois et non 6 mois.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    12
    ok, merci bcp.

    bonne journee

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. pret d'un membre de la famille
    Par Anne58 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/08/2009, 10h55
  2. louer a sa famille(apl)
    Par Africa dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 18/09/2008, 12h23
  3. apl et famille
    Par Icjeu dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 16/06/2008, 00h22
  4. qui est considéré comme membre de la famille
    Par Celine30 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 23
    Dernier message: 02/08/2004, 15h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum