J'ai trouvé sur légifrance les articles concernant cette norme, il y ai mentionné a chaque fois le permis de construire, soit pour des batiments d'habitation collectifs neuf soit pour la construction de maison individuelle.
Cela concerne aussi les batiments d'habitations collectifs existants (mon batiment n'est pas classé dans cette catégorie) qui dépose un permis de construire.
Sachant que je dépose une déclaration préalable, je ne pense pas etre soumise a l'obligation de mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapés.
Seulement, la personne de la DDE pense que si, sachant qu'elle m'avait aussi
dit qu'il me fallait absolument déposer un permis de construire et qu'elle n'a admis la déclaration préalable que quand je lui ai indiqué que j'étais sure de moi grace aux textes trouvés sur Service public et nouveau permis deconstruire. gouv.
Voila, si quelqu'un peut me dire si j'ai raison ou non, cela m'aiderai lors de mon prochain entretien avec cette personne.
Merci.
Psitache
