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Ouverture mur mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    bonjour,
    nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne. Une fenêtre au RDC, existante depuis l'origine de la maison (environ 200 ans), donne sur la parcelle de notre voisin, mais pas à l'intérieur de sa propriété, mais sur le petit bout de terrain en bordure de route, devant l'entrée de son garage.
    Cette fenêtre se trouve dans une cave et était depuis longtemps obstruée par une planche. Nous souhaitons transformer cette cave en cuisine et nous avons demandé à notre voisin s'il était d'accord pour que l'on obture cette ouverture avec des pavé de verre opaque, de façon à récupérer de la lumière, sans avoir vu sur son entrée de garage. Celu-ci s'y est opposé et sans nous en parlé, à muré cette fenêtre. il ne veut pas la réouvrir.
    Est-il légalement possible de le contraindre?
    Nous savons qu'aucun travaux sur un mur mitoyen ne peut être entrepris par l'un des propriétaires sans l'accord de l'autre. Nous savons que l'on ne peut pas pratiquer d'ouverture. Est-ce la même chose pour l'obturation d'ouverture existante?
    Et quand bien même il la réouvrait, peut-il nous empêcher de la fermer correctement et de nous contraindre à la laisser ouverte en s'opposant à l'installation des pavés de verre?
    Merci de m'aiclairer pour cette situation bien difficile à gérer!
    Marie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Quand vous dites mur mitoyen , si c'est un mur de maison en limite il est probablement privatif
    Ce n'est pas parce qu'il est en limite qu'il est forcément mitoyen
    Ce mur soutient-il des bâtiments de son côté ?
    Avez-vous un bornage qui a établi l'appartenance des murs ??
    Donc en cas de mur privatif le voisin n'a pas à toucher à cette fenêtre
    Est-elle fermée depuis plus de 30 ans ?
    Il existait probablement une servitude dite du père de famille il faudrait vous renseigner de la date de fermeture

    Néanmoins les pavés de verre opaques étant assimilables à des briques vous pouvez les poser sans son accord si le mur est privatif ...par contre rien ne l'empêcherait de mettre quelque chose devant (sur son terrain) car il n'y a pas de servitude de vue.... pour vous embêter

    Pour quelles raisons refuse t'il ?
    A t'il bien compris que ce n'était pas un ouvrant avec vue que vous proposiez ?
    Dernière modification par Marieke ; 23/02/2009 à 17h16.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    8
    merci pour votre réposne rapide.
    Le mur est bien mitoyen. il a été borné l'an dernier par un géomètre.

    Aucun batiment appartenant au voisin ne repose sur cette partie du mur.

    Le voisin a bien compris ce que nous vouloins faire. Il veut simplement nous embêter car il veut se venger de n'avoir pu acheter cette maison...il n'en est pas a son premier coup, mais là il fait fort.

    c'est très compliqué, car il y avait une partie de notre maison enclavée chez lui et nous lui avons acheté le bout de parcelle au dessus de laquelle dépassait notre chambre au 1er étage. nous sommes donc devenu propriétaire de ce bout decave où se situe cette fenêtre. Donc, depuis bien plus de trente ans, le propriétaire de ce mur et de l'ouverture, c'était lui. Qu'en est-il de la servitude de vue?
    De plus, la fenêtre était obstruée par une simple planche. Elle n'était pas vraiment condamnée.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Marye Voir le message
    merci pour votre réposne rapide.
    Le mur est bien mitoyen. il a été borné l'an dernier par un géomètre.

    Aucun batiment appartenant au voisin ne repose sur cette partie du mur.
    pourquoi dans ce cas avoir déclaré le mur mitoyen

    Citation Envoyé par Marye Voir le message
    Le voisin a bien compris ce que nous vouloins faire. Il veut simplement nous embêter car il veut se venger de n'avoir pu acheter cette maison...il n'en est pas a son premier coup, mais là il fait fort.

    c'est très compliqué, car il y avait une partie de notre maison enclavée chez lui et nous lui avons acheté le bout de parcelle au dessus de laquelle dépassait notre chambre au 1er étage. nous sommes donc devenu propriétaire de ce bout de cave où se situe cette fenêtre. Donc, depuis bien plus de trente ans, le propriétaire de ce mur et de l'ouverture, c'était lui. Qu'en est-il de la servitude de vue?
    De plus, la fenêtre était obstruée par une simple planche. Elle n'était pas vraiment condamnée.
    Comme c'est lui le vendeur il va dire que la fenêtre était condamnée depuis 30 ans et vous aurez du mal à prouver le contraire !

    Vous dites il l'a muré , avec des briques ou pas ?
    Et quand avant la vente ou après ?
    Le problème c'est ça :
    Article 662 du code civil
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
    C'est vrai que murer sans votre consentement c'est aussi une faute
    Dernière modification par Marieke ; 23/02/2009 à 22h31.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    Nous n'étions pas là le jour du bornage, mais les voisins si. Je ne savais pas que l'on aurait pu demander que le mur ne soit pas mitoyen. Mais je pense que le voisin le souhaitait car il a construit un garage contre un autre pan de ce mur. Je pense qu'il a donc demandé au géomètre de mettre le mur en mitoyenneté. Quoi qu'il en soit, il en est ainsi.

    Le voisin a murer la fenêtre avec des pierres et du ciment, il y a 2 mois, donc, après la vente qui a eu lieu en 2007. Il ne nous en a pas parler. Il n'a donc pas le droit de le faire. Le mur est mitoyen mais la fenêtre donne dans notre maison. N'avons nous pas plus de droit que lui sur cette ouverture? une amie avait un doute à ce sujet.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Marye Voir le message
    Nous n'étions pas là le jour du bornage, mais les voisins si. Je ne savais pas que l'on aurait pu demander que le mur ne soit pas mitoyen. Mais je pense que le voisin le souhaitait car il a construit un garage contre un autre pan de ce mur. Je pense qu'il a donc demandé au géomètre de mettre le mur en mitoyenneté. Quoi qu'il en soit, il en est ainsi.
    Voilà ce que je vous demandais plus haut (construction adossées) ...donc il avait intérêt à demander la mitoyenneté
    Vous avez donc signé le bornage ?

    Citation Envoyé par Marye Voir le message
    Le voisin a murer la fenêtre avec des pierres et du ciment, il y a 2 mois, donc, après la vente qui a eu lieu en 2007. Il ne nous en a pas parler. Il n'a donc pas le droit de le faire. Le mur est mitoyen mais la fenêtre donne dans notre maison. N'avons nous pas plus de droit que lui sur cette ouverture? une amie avait un doute à ce sujet.
    Vous avez les mêmes droits que lui sur ce mur mitoyen
    Je ne comprends pas pourquoi ne pas vous être opposé lorsqu'il a voulu murer cela eu été plus rapide et clair et net, vous mettiez vos pavés et fini !

    Alors vous tentez le coup, vous faites votre Déclaration préalable en Mairie, voyez si elle est accordée ...et vous voyez s'il la conteste dans les délais et sur quels critères
    C'est vrai qu'il faut son accord du fait du mur mitoyen mais bon là vous n'avez pas donné non plus votre accord pour le murer après la vente donc ...
    Les briques de verres étant assimilées à une paroi cela ne devrait pas poser de pb
    Voilà ce que je cherchais :

    Dossier : servitude de vue
    Il a même été jugé qu’un assemblage de carreaux en verre épais et non transparent disposé dans la clôture séparative de deux fonds, qui ne laisse passer que la lumière et non le regard, n’est ni une vue, ni un jour, mais une simple paroi de mur qui échappe à la réglementation des vues et des jours examinés ci-dessus (Cass civ 26 novembre 1964).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/02/2009 à 14h43. Motif: lien renommé

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    en fait, il ne nous a pas prévenu qu'il allait murer la fenêtre. On l'a découvert un soir en rentrant du boulot! Sinon, biensur que l'on s'y serait opposé!

    en tout cas, merci beaucoup pour la réponse concernant les pavés de verre. On va faire comme vous dites : une déclaration de travaux auprès de la mairie (qui connait notre situation et nous soutient!) et enlever les pierres qu'il a mis pour mettre nos pavé!
    Merci encore!

  8. #8
    Pilier Sénior
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    janvier 2008
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    Isère
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    quoique vous fassiez, si vous ne disposez pas d'une manière ou d'une autre d'une servitude de vue, il pourra toujours obturer, même des pavés de verre, en construisant chez lui à quelques mm du mur...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    quoique vous fassiez, si vous ne disposez pas d'une manière ou d'une autre d'une servitude de vue, il pourra toujours obturer, même des pavés de verre, en construisant chez lui à quelques mm du mur...
    Oui c'est ce que j'ai dit dans mon premier post aussi et c'est pour cela que je voulais ton avis
    Sauf si les constructions ne sont pas autorisées par le POS ou le PLU du coin si c'est devant en façade (comme j'ai compris) il peut y avoir une marge de recul des constructions et derrière c'est son garage ...à moins qu'il ne l'avance
    Quant à obtenir une servitude de vue vu que c'est lui le vendeur de la partie cave concernée ...ce sera difficile
    Dernière modification par Marieke ; 24/02/2009 à 15h40.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 358
    j'ai accouru à ton ordre !!!

    plus sérieusement justement, une simple niche à chien suffit à "fermer" une telle source de lumière.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    j'ai accouru à ton ordre !!!
    Merci, mais non ce n'était qu'une invitation !

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    plus sérieusement justement, une simple niche à chien suffit à "fermer" une telle source de lumière.
    hélas oui !

    hum ...chien <--> ordre

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    8
    Merci pour ce nouvel avis!
    effectivement, le terrain devant l'ouverture est en bordure de route et il ne peut rien y construire, mais effectivement, il peut par exemple mettre sa poubelle devant....on va peut-être laisser tomber, même si c'est rageant d'avoir à faire à des gens qui bafouent la lois et nos droits sans que l'on ne puisse rien y faire!
    Mais si jamais la colère nous décide à agir, nous savons desormais quoi faire!
    Merci beaucoup!

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