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modification d'un trottoir en trottoir bateau

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2008
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    2
    Bonjour,

    J'ai acheté un terrain pour y faire construire ma maison (le permis est revenu positif) . Le souci concerne l'accès à mon terrain car les bordures de trottoir sont hautes et je souhaiterait donc faire modifier ce trottoir et faire mettre des bordures bateaux. A qui demander et qui paye les travaux sachant que la route est une départementale?merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    Les accès n'ont pas été prévus dans le permis de construire ? Un garage et sa voie d'accès n'est pas dessiné dessus ?
    Même si la route est départementale, le trottoir est normalement communal et l'entretien conjoint entre les riverains et la mairie.
    Donc, la demande est à faire confirmer auprès de votre mairie, et les travaux peuvent être à votre charge pour moitié.
    Question ecrite publiée dans le JO du senat
    L'article L. 2333-58 du même code prévoit que " lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section ".

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2008
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    2
    Merci Maria-c,
    Juste une derniere precision si tu peux me l'a donner: Comment est determiné si la modification d'un trottoir en trottoir bateau est d'utilité publique? Et comment je peux etre sûre de ne payer que la moitié de la facture et non sa totalité?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    17
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    11 346
    En fait, en regardant de plus prêt, le Code général des collectivités territoriales dit que cela dépend des usages locaux

    Article L2333-61 : Il n'est pas dérogé aux usages locaux en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
    Autrement dit, l'aménagement des trottoirs est du ressort des communes. Il est d'utilité publiue, il est à la charge au maximum à la moitié pour les riverains, dans le cas contraire (ce qui semble votre cas), il peut être entoèrement à votre charge.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2011
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    1
    Bonjour,
    Ma locataire me signale qu'elle a demandé à la mairie de ma commune la création d'un bateau de trottoir.
    Pourriez-vous me dire combien peut coûter la construction d'un bateau de trottoir?
    et qui doit payer?
    Dans quelle mesure je suis obligée de faire faire les travaux?
    Merci beaucoup.
    Dada

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
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    9 401
    l'article mentionné par Maria-C ne concerne que les constructions de trottoirs réalisées consécutivement à une DUP, pas la modification d'un trottoir réalisé à la demande d'un riverain.
    il n'y a aucune raison que la commune prenne en charge une telle dépense.
    puisque vous n'avez rien demandé, pas de raison non plus que vous payiez... sauf si le trottoir existant rend le bien loué non conforme à sa description dans le bail (par exemple, vous indiquez l'existence d'un garage automobile mais le trottoir ne permet pas d'y accéder).
    c'est donc a priori à la locataire de payer sauf si ... sauf si... sauf si vous avez "omis" de nous informer de quelques particularités...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    1
    bonjour!

    Actuellement en bts apprentissage dans les travaux paysagers mon patron m'as donné en responsabilité un gros... très gros chantier à gérer, il se déroulerai en parti sur voie publique.
    Suite au plan d'un bureau d'étude, d'importantes modifications des trotoirs et plusieurs ouvertures de parking seraient à effectuer sur la route. Quelles serai les différentes démarches à faire et auprès de qui ? sachant que c'est dans une commune
    merci!

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    1
    Bonjour,

    Nous avons fait une offre sur un terrain pour lequel nous préparons un permis de construire. Ce terrain est issu d'une division et sera en retrait de la route.
    Mon futur chemin d'accès (qui fait partie de la parcelle) qui prend 3.5m en façade de rue débouche pour le moment pour moitié sur un trottoir normal (sans bateau) et pour moitié sur un emplacement de stationnement.

    Il va sans dire que l'emplacement devra sauter pour que je puisse accéder plus tard à ma maison...
    Ma question est double :
    - à qui échoient les travaux de construction d'un bateau sur le trottoir ?
    - qui paye ?

    Et dois je rapidement en discuter avec la mairie ou non ? Comment le traitera t-elle dans son étude de mon permis de construire ?

    Par avance merci à ceux qui auraient les réponses !

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    5 589
    bjr,
    comme cela a été indiqué plus haut, c'est en principe au demandeur de financer la construction d'un bateau sur le trottoir, travaux réalisés par la commune.
    vous devriez poser la question au service d'urbanisme de votre mairie.
    cdt

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    1
    Bonjour, j'ai bien noté les réponses quant à la responsabilité de chacun.
    Dans mon cas j'ai fait construire une maison sur un terrain clos de trottoir et j'ai naivement cru que la charge d'un bateau incombait à la commune (elle m'a répondu que non...).
    Aucun bateau n'a été créé à l'édification des trottoirs alors que ma parcelle était identique à aujourd'hui. Je pense qu'ils ne l'ont pas fait à l'époque car au seul endroit possible se trouve un avaloir !
    N'y a-t-il pas un texte qui les contraint à fournir au moins un bateau par terrain (sans parler de la difficulté supplémentaire créée par l'avaloir) ?
    D'autant plus qu'il réclame la création de deux places de parking sur la parcelle (difficile d'y accéder sans bateau) !!!

    merci

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 401
    non : la charge vous revient.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    3 255
    Bjr,
    j'ai fais réaliser un accès "bateau" à la charge de la commune (accès piéton) pour un particulier recevant chez lui une personne en fauteuil roulant. Travaux réalisés sans contestes au frais de la Mairie !! (à titre d'infos)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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