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Obligation du propriétaire pour la récéption TV

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    8
    Bonsoir

    Nous avons emménagé dans un logement entièrement rénové début décembre.
    Bien que le groupe de logement (4 maisons jumelées) soit équipé d'une antenne râteau nous n'avons aucune réception télévision (ni analogique ni TNT).
    J'ai demandé au propriétaire et à l'agence de faire le nécessaire pour résoudre ce problème on m'a répondu que le propriétaire n'avait aucune obligation de nous fournir une réception télévision.
    Est-ce vrai ? Sachant qu'en plus l'antenne figure sur notre état des lieux entrant et qu'elle devrait donc être en bon état de fonctionnement.

    Merci d'avance pour vos éclaircissements.

  2. #2
    Lag0
    Visiteur
    Droit à la télévision / devoir d'information

    Suis-je tenu, en tant que propriétaire bailleur, de fournir une antenne télé à mon locataire ? Dois-je l'en informer ?

    Non, la télévision et la possibilité d’y accéder ne font pas partie des normes de décence requises pour mettre un logement en location. Ainsi, vous n’êtes pas tenu de fournir une télévision à votre locataire en meublé. Vous n’avez pas non plus, en vide comme en meublé, à fournir une antenne, quelle qu’elle soit. Il en va de même du câble ou d’une parabole.
    En revanche, depuis le 8 mars dernier et en vertu de la loi du 5 mars 2007 sur la télévision du futur, vous devez mentionner, lors de la signature du contrat de location, la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne (présence ou absence d’une antenne collective de type « râteau »). En outre, vous devez indiquer si l’immeuble est équipé du câble et si celui-ci permet l’accès à la télévision numérique terrestre (TNT). Si ce n’est pas le cas, vous devez donner au locataire le nom du câblo-opérateur à qui s’adresser. Le bailleur doit donc désormais informer le locataire de la possibilité ou non de recevoir la télévision, et plus exactement des modalités de réception de celle-ci. Mais le contenu de l’information relative à l’offre télévisuelle n’a qu’une valeur informative. Le locataire ne peut donc en aucun cas s’en prévaloir pour vous obliger à installer une antenne ou le câble.

    source : http://www.pap.fr/droit-immobilier

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    8
    Certes mais le fait que cette antenne figure comme étant en bon état sur mon état des lieux ne devrait-il pas obligé le propriétaire à la fournir en état de marche justement.

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Qu'est-il indiqué au bail en vertue de :

    Le bailleur doit donc désormais informer le locataire de la possibilité ou non de recevoir la télévision, et plus exactement des modalités de réception de celle-ci.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    182
    Vous-êtes apparemment abonné à internet, vous pouvez donc avoir non seulement la TNT mais aussi des bouquets de chaines que vous pouvez choisir......Point nécessité d'une antenne......

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    75
    Citation Envoyé par Momide Voir le message
    Vous-êtes apparemment abonné à internet, vous pouvez donc avoir non seulement la TNT mais aussi des bouquets de chaines que vous pouvez choisir......Point nécessité d'une antenne......
    Tout ne monde ne demeure pas dans une zone dégroupée ADSL.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    8
    Bonsoir

    Aucune information sur la possibilité de réception TV dans notre logement. Lors de la visite l'antenne était présente sur le toit et elle figure sur mon état des lieux entrant donc puisque l'équipement est existant ne devrait-il pas fonctionner ? Si lors de l'état des lieux sortant on demande à vérifier son état que se passera-t-il ?

    Et oui j'ai la TV par internet mais chez[le fournisseur d'accès à internet et télévision] 1 seule TV est possible, pas deux sauf à prendre une option encore payante
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/12/2008 à 12h19. Motif: anonymisation

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    4 896
    vous avez de la chance que l'antenne soit mentionnée dans l'état des lieux.

    donc avec ça vous pouvez invoquer l'article 6 de la loi du 6 juillet 89

    le bailleur est obligé:
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    182
    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    vous avez de la chance que l'antenne soit mentionnée dans l'état des lieux.

    donc avec ça vous pouvez invoquer l'article 6 de la loi du 6 juillet 89

    le bailleur est obligé:
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
    L'antenne collective fait-elle partie de la chose loué ???

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    8
    Bonsoir

    Elle figure sur notre état des lieux donc il est de notre devoir de la rendre dans l'état où nous l'avons trouvé à notre entrée comme le reste des locaux donc je pense que oui

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