[Travaux et Construction] Non-conformité avant réception

[Alfa]

Bonjour,

Nous avons refusé de signer la réception de notre maison car il y a des non-conformités importantes et après avoir lu les différents textes qui suivent.
Tous les avocats que nous avons vu nous ont dit de signer et de mettre ces non-conformités en réserve.
Finalement nous avons été obligés de signer cette réception et aujourd’hui un expert est désigné pour valider ou non ces non-conformités. De plus l’expert est manifestement pour le constructeur !

Qu’aurions nous dû faire pour que ces textes soient appliqués alors que les avocats ne veulent pas en entendre parler ?

@+

Alfa

Extraits de textes sur la responsabilité du constructeur avant réception :
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Contrat de construction / Non-conformité (Cass. Civ. III : 11.5.05)
CONTRAT DE CONSTRUCTION / NON-CONFORMITE
Cass. Civ. III : 11.5.05
HA 94
Avant la réception, seule la responsabilité de droit commun est applicable. L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Il doit lui livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices.


1 . Responsabilité de droit commun AVANT RECEPTION

Si le contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage est inexécuté ou mal exécuté par l’entrepreneur, il devra réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de cette inexécution, ou du fait de divergences avec le contrat.
Cette responsabilité sera engagée pour les dommages antérieurs à la réception de la construction, la réception étant le point de départ de la responsabilité spécifique des constructeurs.
La responsabilité de l'entrepreneur est notamment engagée sur le fondement des articles 1147 et 1787 du Code Civil, l'entrepreneur étant tenu de réaliser un ouvrage parfait, obligation de résultat.



RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE
D'OUVRAGE EN MARCHÉ PRIVÉ

Les défauts, malfaçons, non-conformités constatés avant la réception de l'ouvrage par le maître d'ouvrage ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. L'entrepreneur est, en effet, tenu de livrer un ouvrage exempt de vices et conforme aux dispositions du marché de travaux qu'il a signé. En cas de désordres ou de non-conformité avant cette réception, il doit le réparer à ses frais, quelle que soit la gravité des désordres constatés. Cette obligation relève des dispositions de l'article 1147 du code civil stipulant que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». L'absence d'un élément rendant l'ouvrage différent des spécifications contractuelles convenues entre les parties fait obstacle à la réception par le maître d'ouvrage, à moins que ce dernier n'accepte délibérément cette modification ou ce défaut. La Cour de cassation a rappelé et confirmé dans son récent arrêt de la 3e chambre du 6 décembre 2005 que le constructeur est tenu d'une obligation de résultat lors de l'exécution de son
contrat. Elle précise également que l'obligation de délivrance d'un ouvrage ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais encore à mettre à la disposition du maître d'ouvrage le jour de la réception, un ouvrage correspondant en tous points à l'usage attendu. Ainsi les vices et non-conformités apparus avant la réception, empêchant cette dernière, obligent l'entrepreneur à procéder à tous travaux nécessaires, de réparation ou de modification, pour rendre l'ouvrage
conforme au marché signé et exempt de vices apparents. Ces travaux et reprises seront effectués sans le concours de l'assureur de l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage ne sera pas, non plus, couvert par sa police « dommages-ouvrage ».
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[Aie Mac]

bonjour
que vous refusiez de réceptionner l'ouvrage, ou que vous réceptionnez en notant des réserves sur certains points ne change rien sur l'obligation du cocontractant de rectifier les points en question.
cela change la donne pour le reste de la construction, uniquement.
ce qui est réservé n'est pas réceptionné.
si un litige persiste sur ce point, la partie la plus diligente peut réclamer une réception judiciaire (c'est peut-être votre cas puisque vous faites état d'avocats) conformément à 1792-6 CC .
un expert est alors nommé (et c'est peut-être celui auquel vous faites référence) qui mentionnera ce qui est réceptionnable et ce qui ne l'est pas. son avis sera suivi ou non par le juge, dont l'avis est souverain (mais qui suit quand même souvent celui de l'expert dans ces cas de figure...)
si l'expert valide votre point de vue, vous pourrez exiger, soit dans la même action judiciaire si la demande en avait été faite, soit dans une autre, l'execution par l'entreprise de mise en conformité.

[Alfa]

Bonjour,

Je pense que la seule chose qui intéresse un constructeur est de signer la réception avec ou sans réserve. Cela met fin au paiement des garanties et il peut commencer une nouvelle construction (ils sont assurés pour un certain nombre de constructions en simultané) et les assurances prennent le relais.

Il sait aussi que la plupart des gens vont se décourager et ne vont pas entamer une procédure judiciaire.

Alors que s'il était possible de mettre en oeuvre cette responsabilité de droit commun avant réception et obliger le constructeur à livrer une maison conforme il y aurait moins de procédures judiciaires longues et couteuses.

Le but de ce sujet est d'essayer de comprendre pourquoi ces articles 1147 et 1787 ne sont pas appliqués et que faut il faire pour qu'ils le soient ? Tous les avocats que nous avons vu ne veulent pas en entendre parler, tout ce qu'ils savent dire est : signez la réception avec réserves. Pour quelles raisons ? J'ai bien une petite idée !

Que pouvons nous faire par rapport à cet expert qui n'est pas objectif ?

Merci pour vos avis et témoignages de personnes qui ont réussi à les faire appliquer.

@+

[Bdx25]

je suis un peu dans le même cas de figure

ce qui m'intéresse est d'obtenir une garantie des assureurs pour d'éventuels sinistres qui seraient dus à certains défauts de la construction, dont la survenance est possible mais pas certaine

j'ai des avis contradictoires de spécialistes de la question

le chantier de ma maison se termine ; il s'agit de marchés de travaux passés avec 14 artisans

je comptais envoyer à chacun des 14 artisans une lettre de réception avec ou sans réserves

la plupart des réserves ne peuvent pas être corrigées et ont été constatées par moi en cours de chantier, elles ne sont pas toujours apparentes en fin de travaux

exemple de ces malfaçons impossibles à corriger sauf en cas de travaux très lourds :
- chape liquide du plancher chauffant avec des creux et bosses de 20 mm dépassant largement les tolérances ; et avec 5 fissures qui ont été traitées en cours de chantier par le chapiste par injection de résine. Corriger cette chape signifierait la casser entièrement, refaire le plancher chauffant et recouler une chape neuve ;
- absence complète de coupure de capillarité dans les murs extérieurs, partiellement corrigée par la pose d'enduit noir sur les soubassements (normalement non obligatoire) ;
- fils électriques noyés dans chape ciment là où les gaines étaient cassées à leur sortie des dalles

mon souhait était : j'accepte ces malfaçons si elles n'évoluent pas en sinistres rendant la maison impropre à sa destination

par exemple, la chape non plane donnera des meubles bancals ce que j'accepte, mais je veux être couvert par l'assurance si la chape casse dans les creux ou si les fissures se réouvrent en cassant le carrelage collé dessus après leur traitement

or j'ai consulté un spécialiste du droit de la construction qui me déconseille fortement de noter ces défauts dans un PV de réception à chaque artisan ; en cas de sinistre les assureurs se serviront de ce courrier pour refuser de couvrir un défaut déjà existant à la réception, même s'il ne donne pas lieu à ce moment à un sinistre
un tel courrier n'aurait d'intérêt que pour obliger l'entreprise à réparer les défauts elle-même, mais ne serait pas opposable aux assureurs
il dit qu'il vaut mieux ne rien dire du tout, ne pas faire de courrier de réception et prendre possession de la maison (j'ai les clés depuis l'origine)

dans un livre sur le sujet il est écrit ceci :

"un dommage apparent à la réception peut engager la responsabilité décennale dès lors qu'il s'est manifesté dans son ampleur et ses conséquences après la réception (Civ III 12-10-1994, RGAT 94-1188 ; Civ III 28-02-19996, RDI 96-217)"
et aussi
"le défaut noté à la réception qui n'entraîne qu'ultérieurement des dommages graves laisse la place à la responsabilité décennale. c'est la manifestation de la gravité du dommage dans son ampleur et dans ses conséquences qui doit être retenue"

ce qui serait plutôt dans mon sens d'interprétation et pas celui du spécialiste consulté

quelqu'un a un avis sur le sujet ? merci

[Chaber]

Aviez-vous souscrit une assurance dommages-ouvrage? Si oui les démarches et indemnisations serient grandement facilitées en cas de sinistre.
A la réception, il est utile de faire constater tous les défauts. Les entreprises doivent y remédier dans l'année.
Pour BDX25 la réception est déja admise puisque vous possédez les clefs.
J'ose espérer que vous avez toutes les attestations d'assurance décennale en bonne et due forme.
L'assurance décennale est régie par l'article 1792 du code civil .

[Bdx25]

j'ai les clés depuis le début du chantier (la pose de sportes pour être précis)

la maison n'est habitable que dans quelques jours

j'ai une DO mais ce qui m'inquiète c'est ce que m'a dit le spécialiste en assurance : les assureurs refuseront de couvrir un sinistre dont l'origine est dans les défauts signalés à la réception même si ce sinistre ne s'est pas déclaré à cette date

certaines jurisprudences semblent dire le contraire

[Chaber]

Comment actionner la Dommages-ouvrage:
à l’expiration de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux), cette garantie peut être naturellement mise en œuvre, soit pendant neuf ans.
Toutefois, sa mise en œuvre est également possible :
Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise et que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
Pendant l’année suivant la réception des travaux (parfait achèvement), pour les désordres notés lors de la réception ou dénoncés pendant cette même année (et qui n’ont pas été réparés dans les délais) à condition que le maître d’ouvrage ait mis en œuvre cette garantie de parfait achèvement (mise en demeure adressée au constructeur) et que le caractère décennal des désordres soit établi.

[Aie Mac]

bonjour

ce qui m'intéresse est d'obtenir une garantie des assureurs pour d'éventuels sinistres qui seraient dus à certains défauts de la construction, dont la survenance est possible mais pas certaine

j'ai des avis contradictoires de spécialistes de la question

tel qu'exposé, ce n'est guère étonnant.
un sinistre ne se gère pas avec des si et des peut-être.

le chantier de ma maison se termine ; il s'agit de marchés de travaux passés avec 14 artisans

je comptais envoyer à chacun des 14 artisans une lettre de réception avec ou sans réserves

la plupart des réserves ne peuvent pas être corrigées et ont été constatées par moi en cours de chantier, elles ne sont pas toujours apparentes en fin de travaux

exemple de ces malfaçons impossibles à corriger sauf en cas de travaux très lourds :
- chape liquide du plancher chauffant avec des creux et bosses de 20 mm dépassant largement les tolérances ; et avec 5 fissures qui ont été traitées en cours de chantier par le chapiste par injection de résine. Corriger cette chape signifierait la casser entièrement, refaire le plancher chauffant et recouler une chape neuve ;
- absence complète de coupure de capillarité dans les murs extérieurs, partiellement corrigée par la pose d'enduit noir sur les soubassements (normalement non obligatoire) ;
- fils électriques noyés dans chape ciment là où les gaines étaient cassées à leur sortie des dalles

mon souhait était : j'accepte ces malfaçons si elles n'évoluent pas en sinistres rendant la maison impropre à sa destination

par exemple, la chape non plane donnera des meubles bancals ce que j'accepte, mais je veux être couvert par l'assurance si la chape casse dans les creux ou si les fissures se réouvrent en cassant le carrelage collé dessus après leur traitement

or j'ai consulté un spécialiste du droit de la construction qui me déconseille fortement de noter ces défauts dans un PV de réception à chaque artisan ; en cas de sinistre les assureurs se serviront de ce courrier pour refuser de couvrir un défaut déjà existant à la réception, même s'il ne donne pas lieu à ce moment à un sinistre
un tel courrier n'aurait d'intérêt que pour obliger l'entreprise à réparer les défauts elle-même, mais ne serait pas opposable aux assureurs
il dit qu'il vaut mieux ne rien dire du tout, ne pas faire de courrier de réception et prendre possession de la maison (j'ai les clés depuis l'origine)

votre interlocuteur n'a pas tort.
mais c'est à vous de prendre le risque:

vous êtes en droit de réceptionner de l'entreprise un ouvrage parfait.
tout défaut ou vice qui serait apparent et dont vous seriez susceptible de mesurer les conséquences serait couvert par la réception.
signalé avant ou à la réception, il relève de la responsabilité contractuelle de l'entreprise qui doit alors le corriger.

si vous ne dites rien, comme le suggère votre interlocuteur, de ce que vous avez vu en cours de chantier et n'est visible à la réception (cas de la chape) vous vous trouverez devant une alternative simple;
soit le désordre qui s'ensuit est de la nature de ceux, soit il ne l'est pas.
s'il l'est, pas de problème: la DO et/ou la décennale pourra intervenir.
s'il ne l'est pas, vous resterez avec votre désordre.

il vous serait toujours loisible d'invoquer alors la responsabilité contractuelle, mais il vous faudrait alors démontrer une faute de l'entreprise et qu'elle ne puisse s'exonérer d'un fait tiers.
et espérer qu'elle existe encore.

vous avez parfaitement le droit d'aimer jouer à la roulette...

[Aie Mac]

j'ai une DO mais ce qui m'inquiète c'est ce que m'a dit le spécialiste en assurance : les assureurs refuseront de couvrir un sinistre dont l'origine est dans les défauts signalés à la réception même si ce sinistre ne s'est pas déclaré à cette date

ce cas est différent de celui précédemment exposé (défaut visible et non réservé).
ici, vous émettez une réserve sur un défaut visible; les assureurs n'interviendront pas pour ce défaut et ses conséquences. cela relève de la seule responsabilité contractuelle (hors possible intervention DO telle que rappelée par Chaber)