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assignation au Tribunal et relevé de propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Exclu des Forums Avatar de Chicanau
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    mars 2009
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    Re.

    Citation Envoyé par Marieke
    On ne peut refaire un bornage s'il en existe déjà un (valide) !
    On replace juste les bornes pour re-délimiter la propriété c'est différent
    Je vous accorde que vous dîtes tous les deux presque la même chose.
    Reste à savoir si un bornage sans bornes est valide.
    Dans le cas positif votre accord serait total.
    les bornes disparues n'étant pas nécessaires, il suffit de clore le terrrain au bon vouloir de celui qui a un titre c'est à dire François974 . Comment son voisin pourrait-il élever une protestation puisqu'il ne fait que posséder sans titre. Bien sur, une solution amiable est toujours préférable.

    Cordialement G.Revizor.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Revizor Voir le message
    J'appellerai celà bornage. C'est peut-être pas le bon terme.
    En effet le "Bornage" existe toujours au travers du Procès verbal et du plan signé par les parties, même si les bornes ont disparu.
    Il s'agira dans le cas de F974 juste de re-positionnement de bornes d'après les mesures indiquées sur le plan

    Citation Envoyé par Revizor Voir le message
    Reste à savoir si un bornage sans bornes est valide. .
    Oui voir plus haut
    Les bornes ne font que matérialiser les limites conformément au plan
    Par exemple s'il y a construction de murs les bornes disparaissent

    Citation Envoyé par Revizor Voir le message
    les bornes disparues n'étant pas nécessaires, il suffit de clore le terrrain au bon vouloir de celui qui a un titre c'est à dire François974 . Comment son voisin pourrait-il élever une protestation puisqu'il ne fait que posséder sans titre. Bien sur, une solution amiable est toujours préférable..
    Si le voisin a le plan il peut aussi vérifier les mesures ou les faire vérifier
    C'est ce document qui est important d'où l'intérêt de le faire publier aux Hypothèques ou de le fournir au moment d'une vente
    Dernière modification par Marieke ; 08/05/2009 à 01h02.

  3. #27
    Membre Exclu des Forums Avatar de Chicanau
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    mars 2009
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    Bonsoir.
    Un dernier post avant d'aller dormir.

    Merci à Marieke d'éclairer cette incompréhension avec Lag0, purement de vocabulaire.
    Mais à quel titre (puisqu'il n'en a pas) le voisin viendrai vérifier le positionnement des bornes?
    De toute façon le géomètre est assermenté (peut-être) et son travail incontestable, s'appuyant sur le bornage enregistré.

    Bonne nuit. G.Revizor.

  4. #28
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 17
    Ancienneté
    août 2008
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    672
    Bonjour François974,

    Les deux posts que vous avez ouverts sur le même sujet ont été regroupés pour une meilleure compréhension et un meilleurs suivi.

    Bonne continuation sur NI.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Revizor Voir le message
    Bonsoir.
    Un dernier post avant d'aller dormir.

    Merci à Marieke d'éclairer cette incompréhension avec Lag0, purement de vocabulaire.
    Mais à quel titre (puisqu'il n'en a pas) le voisin viendrai vérifier le positionnement des bornes?
    De toute façon le géomètre est assermenté (peut-être) et son travail incontestable, s'appuyant sur le bornage enregistré.

    Bonne nuit. G.Revizor.
    Le voisin est l'un des indivisaires héritier et occupant apparemment usufruitier du terrain voisin donc tout à fait en droit de demander des comptes (voir le post 2) cela lui permettait aussi d'ailleurs d'effectuer un bornage amiable simple (acte de conservation) mais pas une revendication de propriété (acte d'administration) car là il faut l'accord de tous les indivisaires.
    Ceci en cas d'absence de bornage et de délimitation de propriété.

    Depuis ce post, F974 dit qu'il existe un bornage ancien donc là c'est plus simple le passage du Géomètre suffit pour redéfinir les limites et repositionner les bornes suivant le PV et le Plan de bornage .
    Ensuite il y a le problème civil du décaissement hors limites de F974 par son vendeur qui sera confirmé ou infirmé
    Dernière modification par Marieke ; 08/05/2009 à 14h09.

  6. #30
    Pilier Cadet
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    août 2008
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    Bonjour,
    Ayant à démêler un problème de parcelle de terrain, je me suis rendu au cadastre (le 7 mai) et j'ai eu une aide formidable. La personne du cadastre a recherchée les documents fournis pour la délimitation de la parcelle (calques avec identification du géomètre qui les a réalisés), référence de l'enregistrement aux hypothèques.
    Je vous invite a essayer le même démarche.

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Poivresel Voir le message
    Bonjour,
    Ayant à démêler un problème de parcelle de terrain, je me suis rendu au cadastre (le 7 mai) et j'ai eu une aide formidable. La personne du cadastre a recherchée les documents fournis pour la délimitation de la parcelle (calques avec identification du géomètre qui les a réalisés), référence de l'enregistrement aux hypothèques.
    Je vous invite a essayer le même démarche.
    Le problème c'est que F974 est à la Réunion et qu'ici au Cadastre c'est très laborieux il n'y a de suivi que depuis 1976...donc extrêmement difficile d'obtenir ce genre de renseignements et l'informatisation est récente et très peu de bornages ont été effectués avec de très grandes familles en indivision vous pouvez avoir 40 personnes sur un même terrain
    Vous ajoutez à cela toutes les constructions sans permis ou sur un même terrain familial chacun en revendiquant un morceau sans partage et division
    Il faut passer par le Bureau des Hypothèques et demander moyennant finances les actes ...quand ils ne sont pas illisibles
    J'aimerais donc qu'il réponde sur ce bornage et surtout sa validité car ce que le voisin appelle bornes n'en est peut être pas en réalité à moins que ce ne soit récent auquel cas via le Géomètre son problème sera résolu

  8. #32
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2008
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    Pourquoi le commentaire que j'ai fait n'apparait pas?

    Il semble que la seul solution soit un bornage judiciaire par un géomètre expert. Dans ce cas il est nécessaire de fournir le maximum d'élément au géomètre. Il ne va pas toujours faire le maximum de recherches (coût).
    C'est pourquoi les informations obtenues au cadastre peuvent être utiles. Avant de dire qu'il n'y a rien, il faut aller voir. Un tour par les hypothèques est nécessaire, le coût est modique, 14€ avec les frais d'envoi (en France métro.). Les hypothèques ne conservent pas, en principe, les documents graphiques. Avec les informations des hypothèques aller chercher les documents chez le notaire. Le notaire, dans le dossier "titre de propriété" ne met pas toujours tout, en particulier les documents graphiques.

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Poivresel Voir le message
    Pourquoi le commentaire que j'ai fait n'apparait pas?
    ça je l'ignore

    Citation Envoyé par Poivresel Voir le message
    Il semble que la seul solution soit un bornage judiciaire par un géomètre expert.
    Un bornage judiciaire ne peut être réalisé s'il existe déjà un bornage valide

    Citation Envoyé par Poivresel Voir le message
    Dans ce cas il est nécessaire de fournir le maximum d'élément au géomètre. Il ne va pas toujours faire le maximum de recherches (coût).
    F 974 doit lui fournir le bornage

    Citation Envoyé par Poivresel Voir le message
    C'est pourquoi les informations obtenues au cadastre peuvent être utiles. Avant de dire qu'il n'y a rien, il faut aller voir.
    Mais personne n'a jamais dit cela
    F974 s'est déjà renseigné

  10. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    17
    Bonjour à tous.
    Je tiens d'abord à vous remercier pour toutes les informations que vous m'avez communiquées. Grâce à ce que vous m'avez dit, j'ai retrouvé le plan de bornage chez le notaire. Je me suis donc rendu chez le voisin. Je lui ai proposé que nous l'examinions ensemble et que nous essayions de retrouver l'emplacement approximatif des bornes. Grâce à divers repères, cela a été assez aisé. Face à l'évidence même, mon voisin a quelque peu revu ses prétentions sur mon terrain! Par contre, il apparaît que le précédent propriétaire de ma parcelle a, en 1998, effectivement décaissé une partie du terrain du voisin: une bande de 50 mètres de long, de 0.5 à 2.50 mètres de large sur 4 mètres de hauteur. Visiblement, mon voisin possède une bande de terre en contre bas de sa parcelle. Cette bande de terre est recouverte d'herbe que j'entretiens régulièrement depuis que j'ai acheté le bien en septembre 2006. J'ai proposé au voisin de faire replacer les bornes par un géomètre (à mes frais). je lui ai dit qu'il pourra également reprendre possession de la bande de terre qui se trouve en contre bas de sa parcelle.
    Quelques jours plus tard, j'ai reçu une lettre recommandée de la part du voisin. Il me tient responsable de la destruction des bornes. Il me demande de remettre en l'état la bande de terre qui lui appartiendrait comme elle était avant le décaissement. Il précise que dans mon d'achat, j'ai acquis le bien avec les vices pouvant toucher le sol et le sous-sol.
    Questions:
    1-Puis-je être tenu responsable de la destruction des bornes?
    2- Ai-je intéré à refaire placer les bornes?
    3-Mon voisin est propriétaire indivis et ne possède pas de titre de propriété. Pourra-t-il faire replacer les bornes sans mon accord?
    4- Dans le cas où les bornes seraient replacées, suis-je responsable des dégâts commis sur sa parcelle par mon ancien propriétaire? Autrement dit, peut-il me contraindre à remettre en l'état sa bande de terre?
    Merci pour vos avis.

  11. #35
    Membre Exclu des Forums Avatar de Chicanau
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    760
    Bonjour.

    Comme quoi défendre les droits des autres contre le sien est une négation de sa propre légitimité sociale ainsi qu'exposé à Belga dans un autre file.

    Depuis dix ans votre voisin ne s'est pas préoccupé de sa bande de terrain qui est, l'objet de vos soins attentifs.
    Vous lui proposez d'en reprendre la jouissance et il vous menace de procès.
    Il semblerai que son recours contre le décaissement du terrain ne puissse s'exercer que contre la personne qui l' a effectué.
    Si des frais doivent être engagés, ce n'est que par l'ancien propriétaire responsable de ses actes.
    Si celui-ci était condamné à remetre en état le terrrain, il me semble que vous ne pourriez vous y opposer, ce qui n'est pas génant pour vous puique vous ne revendiquez pas la parcelle litigieuse.

    Cord G.Revizor.

  12. #36
    Azukiyo
    Visiteur
    d'autant plus que ceci ne semble pas il me semble etre un vice caché

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