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dépôt de garantie qui tarde à être restitué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3
    bonjour,
    je fais partie d'une association. nous avons changé de local en avril 2008. le propriétaire n'a rien eu à nous reprocher quand à l'état des lieux de sortie. A ce jour il ne nous a remboursé que la moitié du montant de la caution. il nous reste 900 euros à récupérer. nous avons besoin de cet argent pour rembourser d'autres personnes. nous avons plusieurs fois essayer de négocier avec lui (il est difficile à joindre!) mais à chaque fois il n'a pas tenu ses engagements. il nous dit qu'il a des gros problèmes d'argent. nous ne savons pas trop quoi faire maintenant, quelles sont les démarches officielles à suivre?
    peut être pouvez vous nous éclairer?
    merci
    anin

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    6
    C'est la période, décidément...

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Pour quelle raison "officielle" vous a t-il gardé la moitié du DG ?
    Amitiés
    Lag

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 997
    Citation Envoyé par Anin Voir le message
    bonjour,
    je fais partie d'une association. nous avons changé de local en avril 2008.
    quel type de bail aviez-vous signé ?
    que dit votre contrat quant au délai de restitution du depot de garantie ?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2 801
    quel type de bail aviez-vous signé
    La question de GOLFY est très importante; dans les baux commerciaux le restitution du dépôt de garantie ne s'effectue que très rarement par le bailleur: ou le bail continue, ou le dépot de garantie est réglé par l'acquéreur du fonds.
    en avril 2008. le propriétaire n'a rien eu à nous reprocher quand à l'état des lieux de sortie. A ce jour il ne nous a remboursé que la moitié du montant de la caution
    Pour un bail normal, le bailleur doit restituer dans les 2 mois l'intégralité du dépot de garantie s'il n'y a pas eu de réserve à l'EDL de sortie. Ses problèmes financiers ne vous concernent en rien
    Il faut, dans ce cas, lui envoyer en recommandé avec AR le mettant en demeure de vous restituer le solde du dépot à réception faute de quoi vous poursuivrez en justice.
    Dernière modification par Chaber ; 15/11/2008 à 06h17.
    Amicalement

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3
    merci pour cette dernière réponse. en fait nous avions signé un bail (normal pas commercial) précaire d'un an et sur l'état des lieux de sortie il est bien précisé que le propriétaire avait à nous rendre la totalité du dépôt de garantie, une première partie avant fin mars 2008 et la deuxième avant avril 2008. Le souci que nous avons maintenant c'est qu'il nous a remboursé la première partie en liquide et que nous l'avons directement investit dans les travaux du nouveau local, donc on a pas de preuve sur le compte de ce premier versement mais les deux parties le savent pertinemment. Est ce que cela peut suffire si jamais on doit faire appelle à une instance pour régler ce litige? vous savez si il y a des exemple de lettre de mise en demeure quelque part?
    merci encore pour votre aide.
    anin

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2 801
    Le souci que nous avons maintenant c'est qu'il nous a remboursé la première partie en liquide et que nous l'avons directement investit dans les travaux du nouveau local, donc on a pas de preuve sur le compte de ce premier versement mais les deux parties le savent pertinemment
    Votre bailleur a eu tort de vous rembourser en liquide. Sauf si vous avez signé un reçu, vous seriez en droit de lui réclamer l'intégralité du dépôt de garantie.
    Envoyez lui une LR avec AR en mentionant ""mise en demeure.""
    Vous rappelez au bailleur ses obligations sur la restitution intégrale du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois de la fin du bail. L'EDL de sortie n'ayant eu aucune réserve de sa part, aucune retenue ne peut être effectuée (de plus elle devrait être justifiée par devis ou facture).
    ""Sans réglement par retour, nous serions contraints de porter l'affaire en justice""
    Amicalement

  8. #8
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    L'EDL de sortie n'ayant eu aucune réserve de sa part, aucune retenue ne peut être effectuée (de plus elle devrait être justifiée par devis ou facture).
    Sauf pour les charges non encore payées par exemple...
    Amitiés
    Lag

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2 801
    Sauf pour les charges non encore payées par exemple
    bien entendu. au temps pour moi
    Amicalement

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3
    bonjour,
    ok il ne restait aucune charge à payer, on pense aller voir une dernière fois l'ex-proprio avec un exemplaire de la lettre de mise en demeure et si aucune négociation ne ressort de cet entretien nous lui envoyons la lettre recommandée avec un avis de reception, après si rien ne bouge, on m'a parler d'une injonction de faire, je vais me renseigner sur cette mesure.
    merci pour vos réponses
    bonne soirée!
    amicalement,
    anin

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