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Résultats 1 à 3 sur 3

retractation d'un engagement de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    2
    bonjour,

    j'ai signé un engagement de location auprès d'un cabinet administrateur de biens le 16 octobre 2008 et j'ai versé la commission du cabinet.

    sur cet engagement il est noté : sous réserve expresse de l'acceptation du propriétaire Madame ..... avec son nom et son prenom.

    en observation : que si je ne donne pas suite à cette proposition de location, les arrhes versées ce jour, demeureront acquises au propriétaire à titre de débit.

    j'ai rendez vous avec le cabinet pour un état des lieux et la signature du bail le 31 octobre 2008.

    entre temps j'ai appris par hasard le décès de la propriétairequi a eu lieu le 21 ou 22 octobre 2008.

    j'ai téléphoné au cabinet d'adminstrateurs ce matin qui n'était pas au courant -ce soir, celui ci me dit qu'il n'y a pas deproblème ni de changement car le bail sera signé au nom de l'association du nom de famille de la propriétaire qui est composé du fils et du mari de la propriétaire décédée.

    ma question est : qu'après réflexion, je désire me retracter de cet engagement de location - puis je le faire sans risque juridique que dois je faire pour le résilier, et puis je récupérer mon chèque de réservation puisque l'engagement de location est au nom de la propriétaire et non pas au nom de la société.

    merci de votre réponse.
    Dernière modification par Riripopo ; 27/10/2008 à 20h31.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    34 153
    bonsoir

    pff ... encore faut-il que le père et le fils soient héritiers !!! c'est n'importe quoi comme réponse.
    un "engagement" de location n'est RIEN du tout ! tant qu'un bail n'est pas signé, vous pouvez vous désengagez.
    quant au chèque versé, vous avez été bien imprudent mais sachez que c'est ILLEGAL: loi hoguet, article 6 - il devrait connaitre



    de nombreux fils sur le sujet des "chèques (de) réservation" ... lisez les SVP


    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    2
    merci beaucoup pour votre réponse Golfy je vais aller voir l'agence, mais ce qui me rend perplexe, c'est qu'il est écrit sur l'engagement que ce que j'ai versé sont des arrhes -

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