[Propriétaire - Locataire] Problème de chèque, location d'appartement, urgent

[Raissi]

Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils et c'est vraiment urgent.
Je suis passé mardi dernier dans une agence immobilière pour louer un appartement.

Après avoir visité un appartement, j'ai donné mon accord verbal et laissé 3 chèques correspondant:

- 1 chèque aux frais d'agence
- 1 chèque au loyer du mois de septembre
- 1 chèque de caution

Néanmoins, je viens de changer d'avis (motif : refus de mutation de mon épouse). Ainsi, je souhaite savoir si j'ai le droit de récupérer ces chèques ETANT DONNé QUE JE N'AI PAS ENCORE SIGNé de CONTRAT DE LOCATION.

Je vous remercie pour vos conseils.

Bien cordialement.

[Golfy]

Le fait pour un professionnel d'encaisser des fonds, alors même que la prestation n'est pas rempli (dans le cas d'espèce signature du bail) constitue un délit.
En effet, la loi Hoguet, qui régit les conditions d'exercices d'agent immobilier prohibe ces agissements.
Idem pour des "frais de réservation" http://www.universimmo.com/actu/unia...ticle_Code=164

L'agence doit donc vous rendre vos 3 chèques au plus vite.

[Raissi]

Merci pour ces informations.

J'ai appelé l'agence. Ils m'ont promis de me rendre le chèque de caution et celui du loyer du mois de septembre. Mais ils ne veulent pas me rendre le chèque correspondant aux frais d'agence.

Que puis-je faire??

Merci d'avance,

[Mariouca]

J'ai eu le même probleme l'an dernier. Suite aux conseils donnés sur ce forum, j'ai envoyée par LRAR une "mise en demeure" (ces mots doivent apparaitre clairement dans le courier) à l'agence en leur rappelant l'article de loi cité ci dessus demandant de me restituer cette somme (dans mon cas, le cheque avait déja été encaissé) sous 8 jours au plus tard faute de quoi je saisirais le tribunal de la ville (procédure simple d'apres ce qu'on m'a dit ici). Le cheque est revenu (avec un jour de retard mais tout de même...).
La loi est de votre coté donc ne vous laisser pas faire!!!

[Raissi]

Merci pour cette précieuse information.
J'ai vérifié mon compte et j'ai constaté qu'ils ont encaissé mon chèque

[Raissi]

Bonjour,

L'agence refuse toujours de me rembourser. Je ne sais pas comment procéder.
Avez-vous une idée ?

Cordialement

[Muspam]

Bonjour,

Avez vous envoyé une LR/AR comme précisé par mariouca ?

De quelle nature sont vos derniers contacts avec l'agence ?

Cordialement.

[Raissi]

Oui, j'ai envoyé une lettre avec AR.
La dernière fois, ils m'ont raccroché au nez.

[Muspam]

Ils savent qu'ils sont dans l'erreur !!!

Avez vous bien indiqué dans votre courier l'article de la loi Hoguet en question ?

Article 6
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 6 (JORF 2 juillet 2004).

I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;

Les modalités de la reddition de compte ;

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.

II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.

Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.

Si vous n'obtenez rien, saisissez le TI : Procès devant le tribunal (instance ou grande instance): assignation.
Il faudrait avoir l'expérience de personne ayant réalisé cette procédure pour plus d'informations.

Bon courage.