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délai compromis de vente non respecté, démarches ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    Bonjour

    Voilà mon problème... nous avons signé un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence au mois de mars, dont le délai est fixé au 30 septembre prochain.

    Le propriétaire de cette maison a donc eu 6 mois pour trouver un autre logement ; or à ce jour il n'a toujours rien trouvé (pas faute d'avoir cherché... mais il est difficile...).

    Ma question est la suivante : que se passe-t-il si au 30 septembre, nous n'avons toujours pas signé d'acte de vente ? Nous avons posé la question à l'agence, mais elle l'élude à chaque fois...

    Sommes nous en droit de demander des dommages et intérêts ? à l'agence ? au propriétaire ? de quel ordre ? et surtout comment ?

    Merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Un compromis de vente est valable 6 mois après sa signature. En conséquence la vente doit être régularisée au plus tard le dernier jour des 6 mois. Au delà, le contrat conclu devient caduc. Il vous reste donc 5 semaines pour finaliser l'achat ou assigner le vendeur pour non respect du contrat. A votre place j'adresserais une lettre RAR sans attendre pour mettre en demeure le vendeur et lui faire savoir que vous l'assigneriez en justice si la vente n'était pas réalisée, disons d'ici le 15 septembre ( il faut en effet prévoir le délai d'assignation et 15 jours ne seraient pas de trop).

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre notaire si vous en avez un ou à la chambre des notaires.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    Bonjour

    pm34 : j'ai appelé le Notaire qui a en charge le dossier, j'obtiens la même réponse que l'agence m'a déjà donnée : le vendeur est obligé de sortir, de toute façon au 30/09 ce sera signé, et on y est pas encore... (!!!)
    Aucun d'entre eux ne me parle de dommages et intérêts en cas de non respect de cette date... De même qu'ils n'ont pas l'air de réaliser qu'il faut aussi le temps que le propriétaire actuel trouve un autre logement et signe lui aussi un compromis et dans la foulée un acte de vente, 1 mois, cela me semble court...

    Protis : merci du conseil, l'ADIL que je viens de contacter me donne le même ! Par contre ils me disent de passer par un avocat, est-ce obligatoire ?

    Si nous ne faisons rien, le contrat devient caduc... j'ai relu le compromis de vente et il y a bien une clause pénale qui s'élève à 6100 €. Je vais donc envoyer une LRAR à l'autre partie (+ 1 copie à l'agence) ; existe-t-il une lettre-type sur laquelle je puis me baser ? J'en demande beaucoup

    Merci encore...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    A ma connaissance pas de lettre type, mais il ne vous sera pas difficile d'y pallier.
    Pour le reste et pour l'instant vous n'avez pas besoin d'un avocat. Celui-ci sera nécessaire si vous allez jusqu'à l'assignation (n'oubliez pas que dans ce cas l'assignation devra être délivrée au vendeur au plus tard le dernier jour du délai de 6 mois).
    Donc, plusieurs hypothèses :

    1 - le vendeur signe avant le délai des 6 mois (ne pas attendre le dernier jour)
    2 - il ne signe pas et vous l'assignez en respectant le délai pour ne pas être forclos
    3 - il ne signe pas et vous propose un arrangement à l'amiable (versement de l'indemnité). Vous pouvez accepter ou refuser (dans ce dernier cas vous retombez dans l'hypothèse 2).

    PS: dans la mesure où le vendeur doit signer et libérer les lieux avant le 30 septembre, vous n'avez pas à vous préoccuper de ses problèmes de relogement. C'est son affaire et pas la vôtre. Il peut très bien louer un logement en attendant d'acheter.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par steph2steph
    Bonjour

    pm34 : j'ai appelé le Notaire qui a en charge le dossier, j'obtiens la même réponse que l'agence m'a déjà donnée : le vendeur est obligé de sortir, de toute façon au 30/09 ce sera signé, et on y est pas encore... (!!!)
    Aucun d'entre eux ne me parle de dommages et intérêts en cas de non respect de cette date... De même qu'ils n'ont pas l'air de réaliser qu'il faut aussi le temps que le propriétaire actuel trouve un autre logement et signe lui aussi un compromis et dans la foulée un acte de vente, 1 mois, cela me semble court...

    Protis : merci du conseil, l'ADIL que je viens de contacter me donne le même ! Par contre ils me disent de passer par un avocat, est-ce obligatoire ?

    Si nous ne faisons rien, le contrat devient caduc... j'ai relu le compromis de vente et il y a bien une clause pénale qui s'élève à 6100 €. Je vais donc envoyer une LRAR à l'autre partie (+ 1 copie à l'agence) ; existe-t-il une lettre-type sur laquelle je puis me baser ? J'en demande beaucoup

    Merci encore...
    Ben voilà : la clause pénale vous indemnise.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    A ce jour, le vendeur a trouvé un nouveau logement, et il signe un compromis demain.
    Le souci, c'est qu'il demande à reporter la date de signature au 15 novembre en ce qui concerne notre vente ; sommes-nous obligés d'accepter ce report ? Car nous estimons avoir assez attendu (6 mois c'est énorme... nous comptions signer bien avant pour commencer les travaux avant l'hiver)

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, il ne peut pas reporter la date de signature au 15 novembre. La vente constatée dans votre compromis doit être réitérée au plus tard le 30 septembre par acte authentique. Comme je vous l'ai déjà dit, vous ne devez pas attendre le dernier jour, car en cas de problème qui surgirait au dernier moment vous risqueriez d'être forclos.

    Il faut exiger que la signature se fasse au plus tard vers le 20/22 septembre. Ne vous fiez pas à d'éventuelles promesses, faites les choses régulièrement, c'est mon conseil.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Notre problème est identique que le votre: Nous avons signé un compromis de vente le 30 Novembre 2005. Et La date de signature de l'acte authentique et celle d'entrée en jouissance sont fixées le 30 Juin 2006 dans le compromis de vente.
    Jusqu'à maintenant la propriétaire n'a pas encore trouvé un autre logement. Nous avons contacté notre Notaire le 19 Mai 2006 et Il a dit que notre dossier est complet, mais il n'a reçu aucune information du côté du Notaire de la propriétaire (à Basse Terre 97106). Nous souhaitons que La vente soit régularisée à cette date et que la propriétaire doit la respecter, alors nous avons envoyé une LRAR à l'agence et une autre à notre Notaire (+1 copie à la propriétaire).
    Nous n'avons plus quoi faire ? Dans notre situation nous ne pouvons plus reporter cette date. Alors, nous cherchons à comprendre le délai maxi pour que cet acte soit signé comme prévu avant d'engager des procédures au tribunal pour éviter si nous ne faisons rien, le contrat devient caduc... Donc est ce que notre notaire est responsable de s'en occuper de cela. Quelles sont les démarches à faire dans le cas de non-respect du contrat de la propriétaire ? A qui nous nous adressons ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par quynhhoa
    Notre problème est identique que le votre: Nous avons signé un compromis de vente le 30 Novembre 2005. Et La date de signature de l'acte authentique et celle d'entrée en jouissance sont fixées le 30 Juin 2006 dans le compromis de vente.
    Jusqu'à maintenant la propriétaire n'a pas encore trouvé un autre logement. Nous avons contacté notre Notaire le 19 Mai 2006 et Il a dit que notre dossier est complet, mais il n'a reçu aucune information du côté du Notaire de la propriétaire (à Basse Terre 97106). Nous souhaitons que La vente soit régularisée à cette date et que la propriétaire doit la respecter, alors nous avons envoyé une LRAR à l'agence et une autre à notre Notaire (+1 copie à la propriétaire).
    Nous n'avons plus quoi faire ? Dans notre situation nous ne pouvons plus reporter cette date. Alors, nous cherchons à comprendre le délai maxi pour que cet acte soit signé comme prévu avant d'engager des procédures au tribunal pour éviter si nous ne faisons rien, le contrat devient caduc... Donc est ce que notre notaire est responsable de s'en occuper de cela. Quelles sont les démarches à faire dans le cas de non-respect du contrat de la propriétaire ? A qui nous nous adressons ?
    Bonjour !

    Si la signature a été fixée au 30 juin, vous êtes encore largement dans les temps et vous ne pouvez rien faire avant cette date. Si le 30 juin, l'acte n'est toujours pas signé, vous devez mettre en demeure le vendeur de venir signer. Au-delà, il vous resterait la procédure pour le contraindre . Cela dit, l'info précédemment communiquée au sujet de la validité d'un compromis pendant 6 mois ne concerne que certains départements (régions Alsace , Lorraine , Mayotte). Donc , votre compromis sera toujours valable, même au-delà des 6 mois.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    merci de votre réponse.
    -----
    i au delà de 30 juin, Comment faire pour le contraindre ? Quelles sont les démarches à faire ? au près de l'Agence ou de Notre Notaire (à Rosny Sous Bois) ?
    Merci de m'aider
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 12h06.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    LRAR de mise en demeure au vendeur avec une date limite fixée par vous, au-delà de laquelle vous lui précisez que vous l'assignerez en justice pour le contraindre, avec demande de dommages et intérêts.

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