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Hypothèque provisoire ensuite définitive

Question postée sur le forum Les Groupes de Travail de Net-iris.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    10
    Suite à un jugement de référé du 10 mai 2016 reconnaissant le remboursement de mon compte courant à mon profit (plus de 250 000€)
    J'ai déposé une hypothèque provisoire sur un immeuble le 08 février 2016 qui a été sigifié à mon adversaire

    Quelques temps après le 21/06/2016 mon adversaire se met en en liquidation judiciaire, le juge autorisant la poursuite de l'activité juqu'au 31/11/2016.
    De mon coté j'ai rendu mon hypotèque provisoire en définitive le 28/spetembre 2016
    celle ci a été dénoncé au liquidateur judiciaire
    J'ai produit ma créance et depuis plus de nouvelles

    Qu'en pensez vous, le liquidateur peut il refuser ma créance? si l'immeuble est mis à la vente,serais-je prioritaire (bien sur après les impots etc etc)
    merci d'avance
    Gérard

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 639
    Tout d'abord concernant la déclaration de créances, dès lors que vous aviez une sureté (votre hypothèque provisoire) vous deviez être averti de cette LJ et votre délai de déclaration de créance court à partir de la notification de cet avertissement (Cf point 1), car dès lors que le délai de déclaration de créance a été respecté, on peut transformer son hypothèque provisoire en définitive (Cf point 2)

    POINT 1
    Article L622-24 du CC "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.


    POINT 2
    Ensuite la Cour de cassation entérine et confirme la possibilité pour le créancier disposant d’une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite avant le jugement d’ouverture, de l’inscrire définitivement après la liquidation judiciaire du débiteur.

    Cette JP -chambre commerciale - 3 mai 2016 -N° de pourvoi: 14-21556 a décidé - commentaire sous jugement - que "L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale"

    Donc voilà les conditions pour que la créance soit admise et l'inscription d'hypothèque définitive possible
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    10
    Merci cela me réconforte
    Amicalement
    Gérard

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