action paulienne - qd on se retrouve entre les deux acteurs

[eva30660]

bonjour
mon père 80 ans a acheté une maison à une sarl il y a 4 ans. tous les documents notariaux sont nickels; aujourd'hui, voulant la revendre, il a signé un compromis avec un jeune couple. au moment de la signature de l'acte définitif son notaire lui informe qu'il est sous le coup d'une action paulienne et ne peut vendre sa maison. il ne comprend pas pourquoi il doit subir la mauvaise réputation de son vendeur d'antan et il se sait pas vers qui se retourner. comment doit-il réagir, quel est son recours. merci beaucoup

[Christ0]

Bonsoir,

Votre question ne semble pas au bon endroit. Est elle toujours d'actualité ?

L'action paulienne est fondée sur l'article 1167 du Code civil et vise à protéger un créancier contre un débiteur qui agit en fraude de ses droits [du créancier]. En l'espèce il semble que votre père veut vendre son sa maison mais devant de l'argent à un créancier celui ci s'oppose à la vente qui semble se réaliser en deça de sa valeur réelle ?

[Je Rigole]

Non c'est plutôt la SARL ancien vendeur qui est sous le coup d'une action paulienne et qui avait des créanciers et s'est vu poursuivre pour la vente de la maison. Du coup bien sûr, cela retombe sur l'acheteur c'est à dire le papa de 80 ans