Lois d'ordre public

[jabial]

Bonjour,

On m'a dit que certaines lois sont d'ordre public, et qu'on ne peut donc pas y déroger par contrat.

Comment savoir si une loi, ou un article de loi, est d'ordre public ou non ?

Merci d'avance.

[Marsu]

Ca peut dépendre de la manière dont le texte est rédigé, de la matière dans laquelle il intervient ou de la manière dont il est interprété par la Cour de cassation.

Sur la rédaction, quand l'article prévoit la nullité d'une clause contraire ou le fait qu'une clause contraire serait non écrite, alors cela veut dire qu'il s'agit d'un texte d'ordre public, donc impératif.

Quand un texte intervient dans certains domaines comme le droit pénal, il est impossible de prévoir une clause contractuelle contraire. Par exemple, une clause qui exonérerait de peine ou qui attribuerait l'immunité à un receleur est nulle et non avenue parce que contraire à la loi pénale qui est toujours d'ordre public. De même, la plupart des lois de procédure sont d'ordre public.

Quant à l'interprétation par la Cour de cassation, ben là, il faut voir en fonction de l'article et ce qu'en dit la jurisprudence.

[jabial]

D'accord, donc il n'existe pas de moyen sûr de savoir si une disposition du code civil ou du code du commerce, par exemple, est d'ordre public.

[Carena]

C'est parfois indiqué explicitement.

Exemples

Code civil
Chapitre II - du respect du corps humain
Article 16-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 94-653 1994-07-29 art. 1 I, II, art. 3 JORF 30 juillet 1994
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Loi du 6 juillet 1989 (89-462)
Titre 1er - Des rapports entre bailleur et locataires
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

[Marsu]

D'accord, donc il n'existe pas de moyen sûr de savoir si une disposition du code civil ou du code du commerce, par exemple, est d'ordre public.

Si, je vous les ai décrits rapidement. Mais il est difficile de vous dire comme ça si un article est d'ordre public, si on ne sait pas auquel vous pensez... J'ai beau savoir quelques choses, je ne suis pas Madame Irma encore

[Micha1]

D'accord, donc il n'existe pas de moyen sûr de savoir si une disposition du code civil ou du code du commerce, par exemple, est d'ordre public.

non, car soit c'est le législateur qui l'a décidé (et c'est inscrit noir sur blanc dans la loi), soit ça résulte d'une décision d'un juge.

[Nihilscio]

Savoir si une loi est ou non d'ordre public fait parfois débat. Ce n'est pas toujours certain.
Mais actuellement le législateur s'attache à être explicite.