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démarche pour annuler un Avis à Tiers Détenteur

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
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    août 2008
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    PARIS
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    Bonjour, je suis victime comme la plupart de nos concitoyens de ********** des services fiscaux.

    Ayant bénéficier d'une prime de mobilité de 1500 Euros en 2005 pour déménagement en province (alors que je n'avais rien demandé). Je reçois en juin 2008 un redressement fiscal pour cette prime. Motif : vérification des droits à prime de mobilité ; (3 ans après, faut le faire) Je me rends à la trésorerie où l'on me demande de remplir un dossier pour l'obtention de ce droit. Le dossier a été envoyé il y a 1 mois, depuis pas de nouvelles. Sauf que, le 18 juillet je reçois une lettre de rappel augmentée de 10 % et le 25 juillet un avis à tiers détenteur en lettre simple s'élevant à 1650 Euros. Par mesure de précaution, j'avais dès le mois de juin et avant la date d'échéance, demandé une mensualisation pour le paiement de cette somme, sachant que toutes les manières les impôts remboursent toujours le trop perçu.

    Ce jour, je reçois un courrier me précisant que la mensualisation qui avait été acceptée et signée par la trésorerie en juin (par écrit, j'ai les justificatifs) n'est pas possible pour ce type de rôle considéré comme supplémentaire. Le trésorier principal qui m'écrit me propose à titre reconnaissance de ma bonne foi, un paiement échelonné par virement en 10 fois (brf c'est une forme de mensualisation).

    Au regard de ces faits, pouvez vous me dire :
    1) si le paiement d'un redressement fiscal est considéré comme rôle supplémentaire,
    2) comment annuler l'ATD qui me semble rempli de vice de procédures.
    Merci à tout ceux qui m'apporteront leur éclairage où qui peut-être ont vécu la même galère.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/08/2008 à 20h36. Motif: propos hors charte

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par Lilama Voir le message
    Bonjour, je suis victime comme la plupart de nos concitoyens de la stupidité des services fiscaux.
    Affirmation gratuite qui en dit long sur la partialité de certains


    Citation Envoyé par Lilama Voir le message
    Au regard de ces faits, pouvez vous me dire :
    1) si le paiement d'un redressement fiscal est considéré comme rôle supplémentaire,
    2) comment annuler l'ATD qui me semble rempli de vice de procédures.
    Merci à tout ceux qui m'apporteront leur éclairage où qui peut-être ont vécu la même galère.
    1) Oui
    2) Quels vices de procédures ? Vous n'en avez énoncé aucun.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Junior
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    avril 2005
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    Citation Envoyé par Lilama
    Bonjour, je suis victime comme la plupart de nos concitoyens de la stupidité des services fiscaux.
    présenté comme ça....

    Citation Envoyé par Lilama
    Sauf que, le 18 juillet je reçois une lettre de rappel augmentée de 10 % et le 25 juillet un avis à tiers détenteur en lettre simple s'élevant à 1650 Euros. Par mesure de précaution, j'avais dès le mois de juin et avant la date d'échéance, demandé une mensualisation pour le paiement de cette somme, sachant que toutes les manières les impôts remboursent toujours le trop perçu.

    Ce jour, je reçois un courrier me précisant que la mensualisation qui avait été acceptée et signée par la trésorerie en juin (par écrit, j'ai les justificatifs) n'est pas possible pour ce type de rôle considéré comme supplémentaire.
    confusion entre mensualisation et délai de paiement, un grand classique

    la mensualisation consiste à payer par avance les impôts courants qui ne sont pas encore émis, alors qu'un délai de paiement concerne tous les impôts qui sont déjà émis et que le contribuable ne peut payer avant la date limite de paiement

    vous étiez clairement dans le 2ème cas

    vous avez dû mal vous exprimer car la trésorerie aurait tout de suite détecté que vous ne vouliez pas une mensualisation mais un délai de paiement (ceci dit, si l'agent de la trésorerie était "stupide", cela s'explique )

    (en plus, il n'est pas possible de se mensualiser pour les rôle supplémentaires, je réponds à votre 1ère question)

    Citation Envoyé par Lilama
    Le trésorier principal qui m'écrit me propose à titre reconnaissance de ma bonne foi, un paiement échelonné par virement en 10 fois (brf c'est une forme de mensualisation).
    "stupides" les collègues, mais compréhensifs

    Citation Envoyé par Lilama
    Au regard de ces faits, pouvez vous me dire :
    2) comment annuler l'ATD qui me semble rempli de vice de procédures.
    les faits que vous exposez ne sont constitutifs d'aucun vice de procédure
    vous avez juste mal formulé votre demande et avez demandé une mensualisation au lieu d'un délai

    comme vous n'aviez rien payé, c'est à bon droit que la trésorerie vous a envoyé un ATD

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Isa13
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    novembre 2005
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    Bonjour à tous,

    ...et s'il est permis de rajouter quelque chose,

    On pourrais préciser, de plus, que ce redressement présente la singulière particularité d'être un impôt à exigibilité immédiate.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
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    août 2008
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    2) Quels vices de procédures ? Vous n'en avez énoncé aucun.

    Je m'explique, premièrement : l'ATD a été envoyé en lettre simple, et son montant est de 1650 euros. Selon mes sources, l'administration fiscale prescrit à ses agents de recouvrement, de notifier l'ATD par LR avec demande d'avis de réception à partir d'un certain seuil, 1500 euros pour les impôts recouvrables par le TP.

    Deuxièmement : entre la lettre de rappel et l'ATD. Il s'est écoulé 7 jours hors l' Article L258 Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1 précise Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.

  6. #6
    Membre Cadet
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    août 2008
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    Alors pourquoi, n'ai je pas été informé, lorsque j'ai contacté le TP, en juin ?. Et pourquoi ai-je reçu un accord pour mensualisation (par écrit) et non de délai de paiement ? La différence ne m'est pas inconnue, il y a bien eu une erreur quelques part....Vous avouerez qu'il y a de quoi être remonté. Désolé, mais certains qualificatifs ne sont pas de vain mots. Voilà comment on met les usagers dans les difficultés !!!
    Dernière modification par Lilama ; 13/08/2008 à 10h22.

  7. #7
    Membre Cadet
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    août 2008
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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Affirmation gratuite qui en dit long sur la partialité de certains




    1) Oui
    2) Quels vices de procédures ? Vous n'en avez énoncé aucun.
    J'ai noté 2 anomalies :

    - non respect de l’Article L258 Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

    Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites

    -non respect du seuil de 1 500 euros pour les envois avec AR des impôts recouvrables par le Trésor public.(Jurisprudence cf. : Inst. 02-063, AM du 22 juillet 2002, chap. 2, n° 2.1 et 2.2.1)



    D'une part l'ATD a été envoyé par lettre simple pour un montant de 1650 euros.


    D'autre part le délai cité Art 258 n'a pas été respecté puisque j'ai reçu la lettre de rappel le 18 juillet et l'ATD le 28 juillet, ne me laissant pas le temps de me justifier.


    Voilà les vices qui laisse penser que je puisse faire annuler cet ATD. Qu'en pensez vous ?

  8. #8
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    D'une part j'ai reçu l'ATD en lettre simple pour un montant dépassant 1500 euros : 1650 exactement.

    D'autre part le délai entre la lettre de rappel du 18 juillet et l'ATD du 28 juillet est de 10 jours.

    N'y a t'il pas matière a faire annuler cet ATD ?
    Dernière modification par Lilama ; 13/08/2008 à 10h40.

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Isa13
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    Citation Envoyé par Lilama Voir le message
    le délai entre la lettre de rappel du 18 juillet et l'ATD du 28 juillet est de 10 jours.
    N'y a t'il pas matière a faire annuler cet ATD ?
    Bonjour Lilama,


    Un avis à tiers détenteur n’a pas à être obligatoirement précédé de l’envoi d’une lettre de rappel.

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par Isa13 Voir le message
    Bonjour Lilama,


    Un avis à tiers détenteur n’a pas à être obligatoirement précédé de l’envoi d’une lettre de rappel.

    Cordialement.
    Et d'autre part l'ATD n'est pas systématiquement envoyé en recommandé au-delà de 1500 €.
    Aucune disposition ne l'impose, il y a juste des prescriptions aux agents (du trésor, des impôts ou des douanes) variables selon les temps et les lieux.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Membre Junior
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    111
    Citation Envoyé par Isa13 Voir le message
    Bonjour Lilama,


    Un avis à tiers détenteur n’a pas à être obligatoirement précédé de l’envoi d’une lettre de rappel.

    Cordialement.
    pour compléter :

    l'article L255 du Livre des procédures fiscales dispose que "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement (...), le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais."

    l'ATD n'étant pas une procédure donnant lieu à des frais, la lettre de rappel n'est donc pas requise

  12. #12
    Membre Cadet
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    août 2008
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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Et d'autre part l'ATD n'est pas systématiquement envoyé en recommandé au-delà de 1500 €.
    Aucune disposition ne l'impose, il y a juste des prescriptions aux agents (du trésor, des impôts ou des douanes) variables selon les temps et les lieux.
    Oui, c'est un peu a la tête du client. Histoire de pousser les usagers à aller dans TA concernés, engorgeant un peu plus les bureaux des greffiers, conciliateurs ou médiateurs. Vivement la réforme, à mon avis ça va faire mal à certains........
    Dernière modification par Lilama ; 14/08/2008 à 10h30.

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