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Reconnaissance de dette /contrat de prêt/ fiche 2062 ...

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Extrême Sud de France
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    92
    Reconnaissance de dette /contrat de prêt/ fiche 2062 ...

    Bonjour,

    J'ai parcouru ce forum à la recherche de renseignements . Je suis tombé sur ce post fort bien fait : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...de-dettes.html

    Hélas le lien direction >>> les impôts n'aboutit pas .

    Je suppose qu'il menait à la "déclaration de contrat de prêt" N° 2062 de la DGI .

    Il y a 24 h , j'ignorais presque tout des reconnaissances de dette, des contrats de prêt, et autre "déclarations de contrat de prêt n° 2062" et mes tentatives de mise à niveau par téléphone auprès du CDI de mon domicile ne m'ont guère fait progresser. Je suis donc dans un brouillard certain .

    Y aurait-il parmi vous , une âme charitable qui pourrait me dire la différence de portée juridique entre un contrat de prêt et une reconnaissance de dette (les deux sous seing privé) . J'ai même lu dans un modèle : "Le présent contrat de prêt vaut reconnaissance de dette" ...

    1/ Sachant que j'envisage de prêter 10 000€ dans une saine affaire d'avance d'argent liée à un futur permis de construire vous choisiriez: Reconnaissance ou contrat ? (J'aimerais rédiger un contrat alors que mon emprunteur préfèrerait rédiger une reconnaissanse de dette ... eh oui les 125 € qu'il dit !)

    2/ Entre la "Déclaration de contrat de prêt" n° 2062 au CDI et le contrat de prêt sous seing privé que je me propose de rédiger en 3 exemplaires puis de faire enregistrer ... n'y a -t-il pas double emploi et surtout 125 € d'écart ...

    3/ Enfin y a-t-il une réelle différence de sécurité à être remboursé en faisant enregistrer au CDI une "reconnaissance de dette" ou un "contrat de prêt entre particuliers".

    4/ Et tant que j'y suis, une dernière pour la route: je ne saisis pas très bien le must de garantie de remboursement qu'apporte l'enregistrement d'un sous seing privé (reconnaissance de dette ou contrat) auprès des services fiscaux . C'est peut-être que j'en suis resté à ce qu'on lit ici ou là :" Le contrat fait la loi des parties"

    Voilà, j'ai donc étalé dans le désordre mes quelques connaissances en la matière.

    Merci pour la remise en ordre que vous saurez y apporter.

    Cordialités l

    .:.
    "Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt; mais quand un patron te montre la porte, surveille bien le doigt."

    (Proverbe chinois un peu bricolé)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 453
    bonsoir,
    il n'est absolument pas obligatoire de déclarer votre dette aux impots.
    pour avoir une sécurité juridique certaine il serait préférable a mon sens de faire rédiger la reconnaissance de dette sous forme notariée qui aurait valeur de jugement ( en cas d'impayé )

    Etablir une reconnaissance de dette
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/07/2008 à 11h34. Motif: anonymisation du lien

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Extrême Sud de France
    Messages
    92
    .
    Bonjour

    Merci Zigot042 d'avoir répondu à mon post.

    Je vous remercie du lien que vous avez posté . Il fait somme toute le tour de la question , de la manière la plus complète par rapport à ce que j'avais jusqu'ici trouvé sur le net . .

    Néanmoins, il ne s'y explique juridiquement pas grand chose .

    Pour avancer , j'ai -depuis- trouvé dans mon antique "Lexique de termes juridiques" Dalloz 1987 [...] que la reconnaissance de dettes était un acte unilatéral ...

    Mais à "Contrat" : on lit qu'il existe des contrats unilatéraux comme le "contrat de prêt" >>> AHRRRGLE ...

    Encore j'ai de la chance, autrefois c'eût été écrit en Latin ... ...

    Si quelqu'un d'érudit, malgré farniente et torpeur estivaux, sait franchement ce qu'apporte de plus, surtout coté sécurité d'être remboursé, le fait d'enregistrer pour 125 € un "Contrat de prêt" à la DGI ...

    Passer chez le notaire soit , mais souvent çà devient délicat ... et si en plus il faut inscrire çà aux hypothèques ... la confiance, amitié ou autre relation, en prend un coup de vieux dans le nez...

    Merci d'avance de vos lumières.


    Cordialités

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    les références bibliographiques utiles pour illustrer la source de provenance d'une citation ne sont pas anonymisée
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/07/2008 à 09h15. Motif: ajout d'une précision quite à modération très légère

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 453
    bonjour,
    comme je vous l'avais précédemment indiqué, il n'est nul besoin de faire enregister votre reconnaissance de dette. si les conditions de forme sont remplies vous pourrez en arguer devant le juge. celui ci n'a que faire que celle ci soit enregistrée ou pas
    enregistrée ou pas, en cas de non paiement, si elle n'est pas rédigée sous la forme authentique vous devrez passer par le tribunal pour obtenir remboursement de votre dû.

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