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Recommandé non retiré

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 371
    Que se passe t il si on ne retire pas un recommané des services fiscaux puisque les délais partent à partir de la date de retrait. Prennent ils un huissier ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    6 152
    Le recommandé sera considéré comme reçu, les délais partiront de la date de première présentation.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    1 413
    Et lorsque le destinataire a une boîte postale ? Qu'est ce qui est déposé dans la BP, un avis de passage ? Obligeant le destinataire à aller au guichet pour retirer la LRAR ? Et dans ce cas de figure, la date de première présentation est celle de l'avis de passage déposé dans la BP ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    6 152
    Oui.

    En ce qui concerne les services fiscaux, c'est au contribuable de se donner les moyens d'être joignable. Si pour cela il est contraint d'aller au guichet de # Service de courrier #, c'est son problème.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Charmeail
    Ancienneté
    février 2007
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    1 628
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Oui.

    En ce qui concerne les services fiscaux, c'est au contribuable de se donner les moyens d'être joignable. Si pour cela il est contraint d'aller au guichet de # Service de courrier #, c'est son problème.
    C' est élémentaire et je joint, mon approbation a cette évidence

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    6 152
    Je te remercie Commencent à m'irriter sérieusement ceux qui sont incapables d'accepter le fait que l'administration pourrait savoir ce qu'elle fait, et pire ne pas systématiquement avoir tort.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 371
    Je me permets de demander cette précision car on parle " dés réception de ce courrier" or dans mes attributions c'est moi administration qui doit vérifier si le destinataire à bien eu en main propre le dit courrier. Au moins 1 fois sur 3 je mandate un huissier car les gens ne les retirent pas.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    6 152
    Voyez ce site :
    Envoyer un courrier en lettre recommande - vos litiges

    j'en extrait la partie qui nous intéresse ici

    Vous êtes le destinataire d'une lettre recommandée

    Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire. Il peut créer des effets juridiques. Il convient donc de ne pas refuser un recommandé qui vous est adressé ou d'aller le réclamer le plus rapidement possible à votre bureau de poste si vous étiez absent lors de sa présentation.

    Si vous êtes absent lors de la présentation d'une lettre recommandée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous invitant à la retirer dans un délai de 7 jours.

    La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à # Service de courrier #.
    Une exception : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

    Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamer, vous prenez le risque de vous pénaliser.

    * La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence.

    * Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.

    * Les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.


    Il n'y a que certains cas bien particuliers comme la résiliation des baux où les délais courent à compter de retrait effectif.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 371
    Oui je connais. Mais, le juge , lors de différentes affaires, a donné raison au destinataire. Il a estimé que les délais ne pouvaient courrir qu'à partir de la réception en main propre ou par voie d'huissier ; une présentation n'étant pas une preuve de réception (imaginons que la pesronne soit en voyage ou en déplacement professionnel). Regarder dans le forum immobilier
    Dernière modification par Abrill ; 13/04/2008 à 11h09.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    6 152
    J'ai donné un exemple où c'est la date de remise et non de présentation qui compte. C'est un des rares cas, tous dans le domaine de l'immobilier

    On pourrait aussi citer a contrario ce jugment : Chambre sociale Cour de cassation, 24 janvier 2007, n° 05-42135 ; selon lequel la remise en main propre d'une lettre de licenciement ne serait pas valide (même par huissier), seul le recommandé avec AR l'étant.


    Pour le reste, c'est la date de présentation qui est seule valable. Toute autre contingence est de la responsabilité du destinataire.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 746
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    J'ai donné un exemple où c'est la date de remise et non de présentation qui compte. C'est un des rares cas, tous dans le domaine de l'immobilier
    Je confirme.

    Et un des rares cas dans le domaine des impôts où elle n'est pas valable si elle est signée par la femme de ménage.
    Pour qu'il y ait le moins de mécontents possibles il faut toujours taper sur les mêmes

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