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combien de temps pour une mise en demeure.

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    13
    Bonjour
    je me demandais au bout de combien de temps une société de crédit à la consommation peut -elle vous mettre en demeure? y'a t'il un nombre de prélèvements impayés à respecter? une durée?
    Une règle précise?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 460
    bonsoir,
    une mise en demeure n'a acun effet juridique hormis le fait de faire courrir les interets moratoires ou les pénalités prévues au contrat.
    en effet le créancier doit a peine de forclusion vous poursuivre dans les 2 ans du 1er impayé

    Article L311-37 Code de la consommation
    Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
    Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


    Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

    Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    13
    Ok merci pour votre réponse
    en fait une mise en demeure n'a pas tellement de valeur alors? elle engendre juste l'obligation de remboursement dans les deux ans qui suivent?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 460
    une mise en demeure ne fait pas interompre la prescription qui est un délai prefix. votre créancier doit vous poursuivre dans les 2 ans du 1er impayé. a défaut la créance est eteinte et le créancier ne pourra effectuer aucune action a votre encontre

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