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Peut-on m'imposer un moyen de paiement ?

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    1
    Bonjour,

    Il y a quelques jours je suis allé dans un hyper et l'on m'a contraint à payer en liquide car ma carte ne passait pas sur leurs terminaux (c'est bien les seuls avec qui ma carte ne passe pas !) Y-a-t-il un texte de loi qui stipule que je dois avoir le choix dans la façon de régler mes achats ? (Par ailleurs, ils n'accèptent plus les chèques...)

    @+ Brian

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11 259
    Si la carte ne passe pas il n'y a pas 50 solutions, soit ils acceptent les chèques soit le paiement se fait en espèces

    Ca peut être un problème temporaire qui a fait que votre carte ne passait pas, et ils n'allaient pas vous laisser partir sans payer

  3. #3
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Brian95 Voir le message
    Bonjour,

    Il y a quelques jours je suis allé dans un hyper et l'on m'a contraint à payer en liquide car ma carte ne passait pas sur leurs terminaux (c'est bien les seuls avec qui ma carte ne passe pas !) Y-a-t-il un texte de loi qui stipule que je dois avoir le choix dans la façon de régler mes achats ? (Par ailleurs, ils n'accèptent plus les chèques...)

    @+ Brian
    Bonsoir,

    Les commerçants sont libre de choisir le mode de règlement accepté (tant que c'est indiqué).

    Je préciserai que la loi régit le montant des transactions en espèce.

    Cordialement

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