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delai d'indemnisation Loi badinter

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    3
    j'ai ete victime d'un accident de la voie publique il y a 19 ans. J'ai ete indemnisee mais ai eu une agravation. J'ai du faire appel aux services d'un avocat compte tenu des rapports avec la compagnie d'assurance. Une expertise judiciaire a ete ordonnee et a eu lieu en mai 2006. Celle ci a eu comme conclusion une augmentation de mon IPP, l'etablissement d'un prejudice d'agrement qui n'avait jamais ete indemnise, le paiement de l'ensemble des frais medicaux et a ma consolidation. Depuis cette date, la compagnie ne m'a toujours pas fait d'offre d'indemnisation puisqu'elle reclame sans cesse differents documents. Mon avocate leur a fait parvenir une derniere offre que je trouve faible et je n'ai aucune nouvelle.
    Mon avocate me dit que dans le cadre d'une expertise judiciaire il n'y a plus de delai de reglement. Est ce vrai ? quels sont mes recours ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    174
    Bonsoir ,

    L’assureur doit présenter une offre dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime.

    Que l'expertise ait été judiciaire ou non ne change rien.Si aucune offre n'a été matérialisée par procès verbal de transaction les intérêts courent toujours au double du taux d'intérêt légal.

    Cordialement ,
    Dernière modification par Santeria ; 02/04/2008 à 20h06.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    3
    merci
    j'ai une avocate ; est ce que cela change qqc ? je ne le pense pas mais voudrait qd meme m'en assurer...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    1 756
    Citation Envoyé par Santeria Voir le message
    L’assureur doit présenter une offre dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime.

    Que l'expertise ait été judiciaire ou non ne change rien.Si aucune offre n'a été matérialisée par procès verbal de transaction les intérêts courent toujours au double du taux d'intérêt légal.

    Cordialement ,
    Bonsoir,
    Vous êtes sur ? S'il y a procédure judiciaire, l'indemnisation sera fixée par le juge.
    Pourquoi l'assureur devrait-il faire une offre ?
    Cordialement.
    ml44

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    174
    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonsoir,
    Vous êtes sur ? S'il y a procédure judiciaire, l'indemnisation sera fixée par le juge.
    Pourquoi l'assureur devrait-il faire une offre ?
    Cordialement.
    ml44

    Bonsoir ,

    Dans le cas présent , et si je fais une bonne lecture , nous ne savons pas si l'affaire est au fond ,en fixation de préjudice.

    Archagelege évoque seulement une expertise judiciaire ,peut-être ordonnée dans le cadre d'une procédure de référé ,comme on le voit très souvent en matière d'accident de la circulation.

    L'avocat peut tout à fait ensuite tenter une transaction avec l'assureur

    Même si l'affaire est au fond , l'assureur est tenu de faire une offre de règlement par voie de conclusions afin d'arrêter le cours des intérêts.Il peut même le faire pour la première fois devant la Cour dAppel

    Cordialement ,

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    3
    il ne s'agit pas d'une "procedure" ; un juge a ordonne une expertise. apres il n'y a pas de suite

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