[Fiscalité professionnelle] Faut-il déclaré des dommages intérêts??

[Tess120]

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les dommages intérêts obtenus après un licenciement abusif, sont imposables???
Merci de votre réponse

[Polette]

Bonjour,

Sommes exonérées totalement

• l'indemnité minimale légale de licenciement (égale à 1/10 de mois par année de service);
• l'indemnité de licenciement versée en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel;
• toute indemnité ayant pour but de réparer un préjudice subi autre que la perte de salaire;
• Les indemnités de licenciement, départ volontaire, démission, départ en retraite ou préretraite, versées dans le cadre d'un plan social, ainsi que les indemnités de préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi, et les indemnités de rupture versées aux salariés ayant accepté une convention de reconversion bénéficient d'une exonération totale.
• Sont également exonérées: les indemnités (mentionnées à l'article L 122-14-4 du code du Travail) compensant le défaut de respect de la procédure de licenciement, ou le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou encore compensant le défaut de respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.