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Mentions Obligatoires sur Chèque Bancaire

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    3
    Bonjour, bonsoir,

    J'aimerai avoir des précisions sur les mentions obligatoires des chèques. Voici le cas dans lequel je me trouve :

    Mon compagnon a fait des chèques à l'intention de son père en ayant écrit le montant en chiffres dans la case prévue à cet effet et en ayant signé les chèques.
    L'ordre et le montant en lettres ont été remplis par son père.
    Seulement voilà, celui-ci, non content qu'on lui ait tendu la main, essaye de nous prendre le bras, en invoquant le fait qu'il n'a jamais reçu cet argent.

    Il a en effet écrit l'ordre au nom d'un autre de ses fils pour lequel il a procuration du compte.
    Il est vraiment malheureux de ne plus pouvoir faire confiance à sa propre famille mais nous n'avons pas été malins non plus en ayant laissé son père remplir l'ordre.
    Tous les chèques ont bien été encaissés et ceci tous le même jour.

    J'ai demandé une télécopie d'un des chèques, il se trouve que la date et le lieu n'ont pas été remplis.

    1. La somme doit être précisée en chiffres et en lettres
    2. Le nom du tiré (banque) doit figurer sur le titre. Cette précision vise avant tout à permettre un bon fonctionnement du mandat de paiement. Le bénéficiaire pourra s'adresser au tiers détenteur de fonds du tireur, ce tiers étant obligatoirement un organisme financier.
    3. Le lieu de paiement, survivance, doit être indiqué
    4. La date de création doit figurer sur le titre. Cette date correspond au jour où il est rédigé.
    5. Le lieu de création
    6. Signature
    Après quelques recherches sur internet :

    4. La date de création doit figurer sur le titre. Cette date correspond au jour où il est rédigé. La jurisprudence semble très ferme sur ce point en refusant la qualification de chèque à tout titre sui serait dépourvu de sa date de création. Celle-ci s'entend d'ailleurs non seulement par le jour, mais également le mois et l'année (Cass.Com. 24 Juin 1997 Rospini-Clerici c/Magne). Cette mention est capitale pour déterminer la validité du titre dans le temps. Toutefois, cette mention peut être laissée "en blanc" par le tireur. La régularisation doit être effectuée avant la remise à l'encaissement. Cette pratique présente un danger certain puisqu'elle permet au bénéficiaire de rallonger la durée de vie du chèque. Néanmoins, la mention de la date ne permet pas de repousser l'encaissement. Un chèque postdaté n'interdit pas au bénéficiaire de l'encaisser immédiatement malgré la date figurant sur le titre. Cette pratique courante ne repose en réalité que sur la bonne volonté du commerçant qui accepte de porter les chèques à l'encaissement à la date figurant dessus.
    Ainsi, un chèque émis le 1er Juillet 199… et daté du 1er Août 199… pourra être remis à l'encaissement le 1er Juillet, nonobstant la date du 1er Août (art.28.2 du décret). Contrairement à une idée fortement répandue, le chèque ne constitue pas un instrument de crédit mais bien un instrument de paiement.
    5. Le lieu de création est un élément prévu par le décret (art.1.5). Cette mention n'est toutefois pas indispensable pour que le chèque soit reconnu comme tel. En l'absence de lieu, le chèque est réputé avoir été créé à l'adresse du tireur (art.2.4). Il faut souligner pour l'anecdote que le défaut de mention du lieu de création est puni d'une amende de 6% du montant du chèque sans que cette amende puisse être inférieure à 5 francs (art.64).
    Je souhaiterai savoir comment utiliser ce que j'ai pu souligner en rouge, puis-je faire pression sur la banque pour qu'elle me rende l'argent? Comment dois-je m'y prendre pour rendre caduque les chèques qui ont été encaissés mais comportant des manques de mention?
    Car j'aimerai par la suite faire signer à mon beau-père devant un notaire ou je ne sais quelle personne, pour faire reconnaître qu'il aura bien reçu l'argent afin qu'il nous laisse en paix.

    Merci d'avance!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/02/2008 à 10h07. Motif: typo

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Maât
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    108
    Bonjour,

    La première question à se poser est depuis quand le chèque a-t-il été encaissé sur votre compte.
    Le délai pour rejeter un chèque pour absence d'une mention obligatoire est 60 jours calendaires. Si vous êtes dans ce délai, n'hésitez pas à aller faire part du problème à votre banque pour qu'elle rejète ledit chèque.
    A défaut, il faut, si l'encaissement du chèque n'est pas trop vieux, tenter un rejet hors SIT (c'est-à-dire en dehors du délai) mais dans ce cas, le rejet est soumis à l'approbation de la banque remettante.

    Si tout cela n'est pas possible, je vous conseille d'écrire à votre agence bancaire en avançant les arguments que vous avez mentionné et en précisant que selon l'article L131-3 du Code monétaire et financier, si l'une des mentions obligatoires est absente du chèque (à part le lieu), le titre ne vaut pas comme chèque et n'aurait donc pas dû être payé engageant ainsi la responsabilité contractuelle de la banque. Si vous ne recevez pas une réponse positive de votre agence, essayez auprès du méditauer de votre banque.

    Enfin, il ne me semble pas judicieux de partir devant le juge pour cela, sauf si le jeu en mérite la chandelle. Est-ce vraiment le cas ?

    Cordialement,

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je vais suivre vos conseils, merci beaucoup pour les réponses qui m'ont éclairées!
    Des questions restent quand même en suspend : qu'adviendra t-il des chèques rejetés? Pourront-ils être à nouveaux encaissés s'ils sont restitués à mon beau-père?
    En derniers recours nous irons voir le médiateur car la somme en question est assez importante, et nous souhaitons ne plus avoir à faire avec mon beau-père.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    3
    Double post c'est le mal mais je tenais à faire part de mon expérience pour les futurs utilisateurs qui rencontreraient le même problème.

    Les chèques rejetés sont renvoyés au bénéficiaire du chèque. Celui-ci peut remplir le champ manquant et les re-présenter.
    Il ne faut en AUCUN CAS refaire de chèques au bénéficiaire car comme dit juste au-dessus, les chèques rejetés lui sont remis, qu'il pourra re-présenter au guichet par la suite.

    Le rejet de chèques pour manque de mention obligatoire ne fera que ralentir son encaissement.

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