[Fiscalité personnelle] Limites d'un contrôle fiscal

[Yuiop]

Bonsoir,

J'ai une petite question portant sur les limites d'un contrôle fiscal.
Mon histoire est la suivante : je subi actuellement un contôle fiscal d'office. Ce contrôle porte sur un acte sous seing privé qui m'a été pris par mon ex-femme avant notre divorce et donné à un contôleur qui se trouve être un ami à elle et que je connais parfaitement.
Je voudrai savoir si un contrôleur à l'autorité pour utiliser sa fonction et donc d'effectuer des contrôles portant sur des demandes à titre privée ? N'avait t-il pas l'obligation de faire réaliser le contrôle par un autre agent sous peine de conflit d'intérêts ? Ce contrôleur peut-il être exposer à des sanctions ? Comme celles fonctionnaires...
Merci d'avance pour vos réponses

[Calomel]

Bonsoir,

"contrôle fiscal d'office" .

Que se passe-t-il exactement ? vous "subissez" un ESFP (examen de situation fiscale personnelle) - cela m'étonnerait -? vous avez reçu une demande d'information ? une proposition de rectification ?

De quel impôt s'agit-il ? droits d'enregistrement ? impôt sur le revenu ?

Ce n'est pas de la curiosité , mais ces informations seraient utiles pour vous répondre au mieux.

Autre chose que je ne comprends pas : votre ex-femme vous a volé un document ? et l'agent des impôts s'appuie sur ce document pour motiver ses éventuels rappels ?

Ceci dit, un "contrôle" téléguidé par des intérêts privés ou par volonté de nuire serait (au minimum) un grave manquement déontologique de la part de l'agent en question, et je vois mal quelqu'un s'y risquer.

[Bellugue]

la machine est en route.
le fisc n a guère d états d ames concernant les conflits d interets
rien ne prouve que ce soit suite à la remise de cet acte que vous subissez un controle
il se peut que d autres faits soient a l origine de ce controle.

[Yuiop]

Bonsoir,

Je viens de lire vos messages et je vous remercie pour vos réponses. Cependant, je pense que je dois apporter quelques précisions.
L'acte en question est une transaction et j'ai perçu un capital à titre indemnitaire. J'ai reçu un courrier des impôts m'indiquant que cette somme était soumise à l'IR et à défaut de déclaration de ma part, ils m'ont fait le calcul de la somme que je devais acquitter. Suite cela, j'avais 30 jours pour apporter des observations au contrôleur, chose que j'ai faite. Quelques jours après, lors de mon rendez-vous où j'ai démontré que l'indemnité transactionnelle n'était pas soumise à l'IR, je me suis apperçu que je connaisais l'agent...Bien sûr, il a fait comme s'il ne me connaissait pas.
Ce n'est pas un hasard s'il s'est retrouvé avec le document dans les mains. En effet, parce que mon ex chère et tendre m'a photocopié le document avant de quitter le domicile conjugal afin de demander sa part du gâteau. Cependant, en vertu de notre régime matrimonial elle n'a eu droit à rien puis par vengeance de sa part, elle a donné le document en question à un ami qui se trouve être ce fameux contrôleur. Sympa l'ex femme n'est ce pas ?
J'ai été très surpris qu'il effectue le contrôle lui même.
Les questions que je me pose sont : Est ce qu'un agent des impôts est soumis à une déontologie ? Si oui laquelle ? Peut-il être soumis à des sanctions ?
Parce que à ma connaissance les codes déontologiques sont pour les professions libérales et j'ai cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé donc si quelqu'un sait se serait très aimable de sa part. Encore merci

[Yuiop]

Bonsoir,

Je viens de lire vos messages et je vous remercie pour vos réponses. Cependant, je pense que je dois apporter quelques précisions.
L'acte en question est une transaction et j'ai perçu un capital à titre indemnitaire. J'ai reçu un courrier des impôts m'indiquant que cette somme était soumise à l'IR et à défaut de déclaration de ma part, ils m'ont fait le calcul de la somme que je devais acquitter. Suite cela, j'avais 30 jours pour apporter des observations au contrôleur, chose que j'ai faite. Quelques jours après, lors de mon rendez-vous où j'ai démontré que l'indemnité transactionnelle n'était pas soumise à l'IR, je me suis apperçu que je connaisais l'agent...Bien sûr, il a fait comme s'il ne me connaissait pas.
Ce n'est pas un hasard s'il s'est retrouvé avec le document dans les mains. En effet, parce que mon ex chère et tendre m'a photocopié le document avant de quitter le domicile conjugal afin de demander sa part du gâteau. Cependant, en vertu de notre régime matrimonial elle n'a eu droit à rien puis par vengeance de sa part, elle a donné le document en question à un ami qui se trouve être ce fameux contrôleur. Sympa l'ex femme n'est ce pas ?
J'ai été très surpris qu'il effectue le contrôle lui même.
Les questions que je me pose sont : Est ce qu'un agent des impôts est soumis à une déontologie ? Si oui laquelle ? Peut-il être soumis à des sanctions ?
Parce que à ma connaissance les codes déontologiques sont pour les professions libérales et j'ai cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé donc si quelqu'un sait se serait très aimable de sa part. Encore merci[/quote]

[Bonnevolonté]

Oui, il existe des règles déontologiques, mais rien n'empêche un agent de faire un contrôle dans le cas que vous évoquez ; il a sans doute fait part de la situation à son supérieur.