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marchand de biens et exonération des droits d'enregistrement

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    51
    Quelqu'un sait-il si un marchand de biens a l'obligation de se "soumettre" au régime d’exonération des droits d’enregistrement de l’article 1115 du CGI ?

    Ce régime entraîne deux conséquences importantes :
    1) Revendre avant 4 ans
    2) TVA calculée sur la marge fiscale (donc impossibilité de récupérer la TVA sur les travaux par exemple)

    Pour diverses raisons, une société marchand de biens pourrait trouver un intérêt à payer les droits d'enregistrement et éviter alors de se soumettre aux deux obligations précitées (donc plus de délai pour revendre et régime de droit commun pour la TVA).

    Mais est-ce possible ? Merci d'avance et bonne soirée.
    Dernière modification par Doctor ; 06/01/2008 à 18h24.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Non impossible, la fiscalité pour les marchands de biens est édictée par les textes et on ne peux y déroger.

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