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Cloture sauvage de mes comptes bancaires

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    31
    Bonjour!

    Je vous ecris aujourd hui, car ma question est de savoir si la banque a le droit de cloturer mon compte sans preavis raisonnable: Je viens de recevoir un courrier avec AR aujourd hui , le 17 decembre par # Service de courrier #( datant du 12 decembre),m annoncant la cloture de mes comptes( positifs tous les deux), le 21 decembre...J ai donc tout juste Cinq jours pour reagir( j ai des cheques en cours) et vous imaginez avant noêl...

    que puis-je faire?( je me suis deja entretenue oralemnt avec le directeur de l agence, qui m a dit que je n etait pas assez rentable)et il m a dejà dit qu il voulait cloturer mes comptes, mais c etait une decision verbale....( 5000 euros de rentrees qd meme tous les mois..)

    Que puis je faire? je suis a mon compte, encore des chaques a mettre a l encaissement et des virements qui doivent etre emis dans la semaine..

    A t on le droit de laisser aussi peut de temps pour se retourner et trouver une autre banque?

    merci, a bientot j espere

  2. #2
    Mitchum
    Visiteur
    lu ICI

    CLÔTURE A LA DEMANDE DE LA BANQUE
    CE QUE DOIT FAIRE LA BANQUE
    Avant de procéder à la clôture du compte, la banque doit
    prévenir son client par lettre recommandée avec AR.

    Elle doit lui laisser un délai avant de procéder
    à la clôture du compte (45 jours minimum).

    Envoi d'un courrier recommandé avec AR
    préavis obligatoire sauf opérations frauduleuses

    Trouvé sur un autre site ICI
    La clôture demandée par la banque
    Le banquier peut lui aussi clôturer un compte, même si celui-ci est créditeur. Mais il doit respecter certaines règles. Il est ainsi tenu d'informer par écrit ses clients préalablement à la fermeture du compte et de respecter un délai de préavis. Ce délai, en général de 30 à 45 jours, doit permettre au client d'organiser son départ. Le préavis peut être abrégé en cas de graves dysfonctionnements du compte. Il doit être de 45 jours minimum, lorsque le compte a été ouvert à la demande de la Banque de France dans le cadre de l'exercice du droit au compte. Enfin, la loi autorise les banques à clôturer les comptes n'ayant pas fonctionné depuis 10 ans, à charge pour elles de transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
    Dernière modification par Mitchum ; 17/12/2007 à 16h40.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Bonjour,

    Ici pour une entreprise ( pas un particulier ) , il doit y avoir un délai de préavis raisonnable.

    On estime à 30 jours, ce délai.

    Colrdialement,

    giantpanda

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Lien manquant:

    Clôture brutale du compte bancaire -

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/12/2007 à 15h38. Motif: anonymisation du lien

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    31
    merci pour votre reponse;


    que faire si la banque ferme quand meme mes comptes d ici la fin de semaine? qui peut me defendre?

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/12/2007 à 15h39. Motif: majuscules intempestives

  6. #6
    Mitchum
    Visiteur
    Vous avez obligatoirement une "convention de compte" avec votre banque
    Si oui ... LISEZ attentiverment cette convention pour savoir si la Banque a prévu des délais de cloture.

    Si non .... DEMANDEZ à votre banque copie de la convention.
    qui doit obligatoirement informer sur :
    les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte de dépôt (conditions, délais de préavis)

    Si elle persiste dans son refus ... adressez vous rapidement à la Banque de France de votre ville et demandez leur d'intervenir pour non respect des délais habituels prévus.
    Même un INTERDIT BANCAIRE a droit à un "délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte." (art. L.312-1 du code monétaire), alors je ne vois pas pourquoi on vous le refuserait ... Ne vous laissez pas faire !!!!
    Dernière modification par Mitchum ; 18/12/2007 à 08h09.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    31
    mERCI POUR VOTRE REPONSE

    J ai retrouvé le contrat que j ai signé vdebut de l année et il est mentionné danss l article 18:

    Si le client ayant la qualité d entreprise, bénéficie sur le compte de concours professionnels à durée indeterminée, autres q u occasionnels, ces concours ne pourront etre reduits ou interrompus, sauf disposition contraire du contrat de credit, qu a l expiration d un delai de preavis de 60 jours, cependant ces concours deviendront immediatement exigibles en cas de pertez ou de diminution importante de la valeur d une garantie, de comportement grave et reprehensible ou de situation irremediablement compromise...

    etc, etsc.

    qu en pensez vous? dois je en informer la banque de france?

    merci

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