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caducité d'un plan BDF

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    11
    Bjr à ts,
    Je suis en BDF depuis fin 1999, et je rembourse avec plus ou moins de difficultés, mais je finis tjs par payer mes échéances. Il ne me reste plus qu'un seul créancier, et qui me menace de dénoncer le plan(en me précisant auparavant qu'il ne me restait que 2ans à rembourser) car trop d'incidents...
    Comment peut-il, ou plus précisément son agence de recouvrement, et doit-il s'y prendre pour rendre caduc mon Plan? Et me réclamer la totalité du solde que je ne pourrais bien-sur pas régler?
    Merci d'avance pour vos réponses avisées

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 494
    si votre créancier veut dénoncer votre plan , il doit vous envoyer une mise en demeure de respecter vos engagements sous quinzaine, et qu'a défaut le plan deviendra caduc. Des lors votre creancier pourra reprendre ses poursuites. dans ce cas il devra soit obtenir un titre executoire s'il n'en dispose pas ou transmettre sa créance a un huissier pour recouvrer sa créance

    Article R331-17

    (Décret nº 2004-180 du 24 février 2004 art. 1 I, III, XVII, XX Journal Officiel du 25 février 2004)
    Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    11
    Merci,
    La mise en demeure par LRAR je suppose? Et sans titre exécutoire, peut-il transmettre sa créance à l'huissier? Si demain, sans Avis, un huissier frappe à ma porte pour me saisir, ou fait saisie sur salaire?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 494
    la loi n'impose par la LRAR, mais pour effectuer une saisie sur vos meubles, votre compte bancaire, ou votre rémunération il faut un jugement. sans ceci l'huissier ne fait office que d'agent de recouvrement sans pouvoir coercitif

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2007
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    11
    Dans la mesure où j'ai tjs fini par payer mon échéance ou la faire reporter en fin d'échéancier, je ne vois pas leur intéret? Comment est juger ce genre d'affaire, svp? Peut-on ètre présent et justifier de ses difficultés passagères, et de sa bonne foi? Et la BDF dans tout ça? Aucun recours possible auprés d'elle? Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 494
    si votre plan devient caduc et que vous etes poursuivi au tribunal il conviendra de redéposer un dossier de surendettement aupres de la BDF
    Le juge vous reorientera d'ailleurs vers un dossier de surendettement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    11
    Un 2ème plan est possible? Savez-vous au Tribunal de quel domicile, celui du débiteur ou du créancier, ou de son Siège social, est rendu le jugement? Vs ne m'avez pas répondu concernant comment était rendu le jugement avc ou sans la présence du débiteur, est-on avisé d'une date et du lieu par le T.I? Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 494
    un 2eme plan est toujours possible
    le tribunal competent est le domicile du débiteur
    soit vous serez convoqué par acte d'huissier soit vous recevrez une injonction de payer signifiee par huissier qu il faudra contester dans le délai d'un mois

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    11
    Donc le jugement peut ètre rendu en l'absence du débiteur. Jamais été contacté par un tribunal... Seul dans la contestation, nous avons la possibilité de nous défendre? L'injonction fait suite au jugement rendu biensur? Dslé pr toutes ces questions à la fois mais que peut motiver une contestation? Merci à l'avance

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 494
    l'injonction de payer doit imperativement etre signifiée sinon elle n'est pas executoire. si vous faites opposition a celle ci cela vous permettra de demander des délais de paiement

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    11
    Excusez-moi de me répéter mais l'injonction fait elle suite à un jugement, ou suffit-il pour eux de faire appel à un huissier? Un recommandé leur suffit-il? Je dois en chercher un demain à # Service de courrier #, et je suppose qu'il s'agit de mon créancier, dois-je "faire le mort"?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 494
    l'injonction de payer doit IMPERATIVEMENT vous etre notifiée par acte d'huissier dans les 6 mois de la décision . tout jugement doit de toutes les manieres etre transmis par ce professionnel
    la LRAR doit certainement etre une mise en demeure de respecter vos engagements

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