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procedure de surrendettement suite a caution bancaire d'une societe

Question postée dans le thème Garanties, Cautions sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    3
    Bonjour a tous,

    Je me suis porté caution ainsi que mon ancienne épouse pour une entreprise dont j'étais la dirigeant en 1992. Appeler en paiement par jugement du tribunal en 1995.
    J'ai essayé de payer suivant mes moyens mes n'ai pu respecté les différents plans.

    Divorcé en 2003, remarié sous contrat de séparation de biens en 2005 avec ma nouvelle compagne . J'ai reçu récemment un commandement aux fins de saisie vente.(montant réclamé plus de 100 000€)

    Je précise que depuis 2007 je n'ai plus d'emploi plus de revenu ( homme au foyer), j'ai 61 ans ( aucun bien personnel ou acquis avec ma nouvelle épouse), pas de compte bancaire.

    l'huissier qui m'a délivré l'acte m'a dit que je pouvais me mettre (moi seul) en surendettement et que après deux ans vu la situation la commission pourrait juger a la liquidation et effacement éventuelle de cette dette. Qu'en pensez vous y a t-il des conséquences pour mon épouse actuelle.

    Ou attendre la saisie qui de toute façon m'aboutira a rien vu ma situation.

    Enfin, ma retraite dans 6 ans sera extrêmement limitée dans la mesure ou il me manquera 15 années de cotisation donc le minimum. sera t-elle saisissable ?.

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses et de l'attention que vous y porterez.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 329
    bonjour,
    comme vous a indiqué fort justement l'huissier de justice, si vous n'avez aucun revenu, la commission de pourra qu'imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Vous n'effectuerez un dossier qu'à votre nom, et serez seul fiché FICP. Aucune conséquence pour votre épouse actuelle.
    Je suis Charlie

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