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Prescription ou forclusion ?

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Azure91
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    491
    Bonjour, je revient encore vers vous pour mon histoire de dette suisse passée à une société de recouvrement française ... (http://forum-juridique.net-iris.fr/f...e-demeure.html).
    Je vous fait un petit résumé :

    Août 2009: devenue majeure, mon assurance maladie suisse (je vivait en suisse) me réclame la dette des arriérés de paiement que mon père n'a pas payé pour mon contrat durant ma minorité.

    Décembre 2013: je paye ma dernière mensualité à la société de recouvrement (appelons là A), je déménage en france, je n'ai plus de revenus du tout (hébergée et nourrie par mon compagnon). Je devais encore environ 1600 CHfr.

    16/09/2016: Je reçois à ma nouvelle adresse, ou je vis désormais seule, une mise en demeure, par courrier simple, de leur régler 1460.28€ (1204 de dette et le reste en frais).
    Cette lettre m'indique en outre que A est devenue XSuisse et que XSuisse a mandaté Xx (quasiment le même nom) pour recouvrer ma créance et qu'ils sont mes seuls interlocuteurs désormais.

    24/10/2016-31/10/2016 : je reçois deux autres lettres (entre des multitudes de coups de téléphone ignorés) "confirmation du solde restant dû" et "dernière relance amiable" toujours en lettre simple. Sur cette dernière, ils m'indiquent "à défaut d'un règlement ou d'un appel de votre part, nous mettons fin à la gestion amiable de cette créance. En conséquence, nous en aviserons votre créancier qui décidera de la suite à donner à cette affaire".

    Puis, plus de nouvelles jusqu'à hier, où je reçois (lettre simple) "reconnaissance de dette" pour la société Xx à signer et retourner "dans les plus brefs délais" sous peine de poursuites.

    Voici donc mes questions :

    -évidemment, je ne renvoie rien ?
    -quelle est la différence entre prescription et forclusion? J'ai lu que le premier durait 10 ans, le second 2 ans (cela m'arrangerait plus), mais comment savoir lequel s'applique à moi?
    -serait possible que le délai s'éteigne le 31 octobre 2018 (deux ans après la dernière lettre) et qu'ils essayent de me faire signer ce truc pour faire repartir deux ans de délai?

    Merci encore une fois pour vos bons conseils.
    Je suis Charlie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 671
    Dernière modification par Marieke ; 11/06/2018 à 00h06.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Azure91
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    491
    Bonjour, je vous remercie, je n'avais vu que le second.
    J'en déduis donc que la prescription est de 10 ans, je vais donc me faire oublier encore un sacré moment.
    Je suis Charlie

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