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impots de succession

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    13
    Vendredi dernier, deux ans après la morte de ma tante, je rencontre le notaire pour l'inventaire des meubles garnissant la maison léguée à moi et à ma fille. il me dit que je suis en retard pour payer les droits de succession, car il faullait les payer dans le délais de six mois parès le décés. toutefois, il ne m'a jamais rien dit, ainsi si j'ai appris qu'il pouvait écrire au Trèsor publique, pour le renseigner de la complexité de cette procédure, vu qu'il n'a jamais contacté les autres héreditiers, et au moins ne pas payer les intérets. comment je peux me debroiuiller de cette situation? merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    IDF
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    162
    Malheureusement, les héritiers ne peuvent opposer à l'administration fiscale les erreurs ou retards imputables au notaire chargé de la succession.

    Normalement, vous ou l'un de vos cohéritiers avez été destinataire d'une lettre de l'administration vous rappelant l'obligation de déposer la déclaration de succession.
    Il est toujours possible, si l'administration applique des pénalités, de solliciter à titre gracieux une remise ou une modération de celle-ci.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 363
    il me dit que je suis en retard
    toutefois, il ne m'a jamais rien dit
    retards imputables au notaire chargé de la succession
    On peut être chargé d'une succession (acte de notoriété, mutation de propriété) sans être chargé de la déclaration fiscale.
    Et ici, le notaire n'a semble-t-il pas dit "je suis en retard pour la déclaration de votre succession" mais "vous êtes en retard pour la déclaration de votre succession".
    Dans ce cas, les retards ne sont pas imputables au notaire, vu que ce sont les héritiers les seuls responsables de la déclaration de succession, qui sont censés connaître le délai de six mois, sans qu'il soit besoin qu'un notaire le leur rappelle.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    13
    Bonjour monsieur et merci.
    Non, personne n'a jamais réçu une lettre de l'administration fiscale... je me fais beaucoup de soucies maintenant

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    IDF
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    162
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    On peut être chargé d'une succession (acte de notoriété, mutation de propriété) sans être chargé de la déclaration fiscale.
    Et ici, le notaire n'a semble-t-il pas dit "je suis en retard pour la déclaration de votre succession" mais "vous êtes en retard pour la déclaration de votre succession".
    Dans ce cas, les retards ne sont pas imputables au notaire, vu que ce sont les héritiers les seuls responsables de la déclaration de succession, qui sont censés connaître le délai de six mois, sans qu'il soit besoin qu'un notaire le leur rappelle.

    Oui tout à fait, seul les héritiers sont tenus légalement d'établir la déclaration de succession et seuls eux sont donc responsables de tout retard de déclaration.



    Toutefois, il faut convenir que, dans la pratique, les héritiers confient à un notaire le soin de préparer la déclaration de succession. Il faut alors regarder la teneur du mandat confié au notaire. Et dans ce cas, le retard de dépôt, même s'il est en tout ou partie du fait du notaire, peut donner lieu à l'application des pénalités fiscales.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    13
    dans un courriel, le notaire m'invitait à me déplacer très vite à Strasbourg et écrivait: il faut règler la succession dans sa globalité. alors, moi, j'ai pensais qu'il s'occupait de tout...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    20 735
    Bonjour,

    Si votre tante vous a légué une maison + le mobilier la garnissant, vos droits de succession sont de 55 % du patrimoine reçu https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F14198 ; si vous avez attendu 24 mois après le décès avant de payer les droits de succession, les pénalités risquent d'être très élevées http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&...nt9qwFucy4LxYQ
    Dernière modification par Yooyoo ; 03/06/2018 à 15h17.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    13
    étant de nationalité italienne, j'avais confié mandat au notaire pour règler la procédure entière. il m'a contacté cela fait un an pour me dire qu'un invéntaire devait se faire. il ya deux semaine qu'il m'a dit de payer le droits de succession.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    20 735
    S'il appartient au notaire de s'occuper des formalités concernant une succession, ce n'est pas à lui de payer les droits de succession à votre place.
    Si le décès date de 2 ans, si le notaire vous a contacté il y a un an pour informer qu'il fallait faire un inventaire, et que vous ne réagissez que maintenant, vous avez fait preuve d'une grande négligence.

    Vous êtes légataire, mais y a-t-il d'autres héritiers (descendants ou ascendants du défunt) dans cette succession ? Avez vous pris le même notaire que les autres héritiers ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    13
    Monsieur,
    le notaire doit encore contacter les autres héreditiers. il m'a dit qu'il n'est pas encore arrivé à les rejoindre et qu'il faut du temps... après deux ans, il me semble que c'est lui à etre négligent, pas moi, que jusqu'à présent j'ai seulement payé...
    en outre, je n'ai pas dit que le notaire doit payer à ma place, mais que après la morte de ma tante je l'ai chargé de s'occuper de la procédure entière, de la liquidation d ela succesison, donc, si une déclaration se devait faire, je croiais que c'étai à lui de me conseiller sur la procédure, vu que j'habite en Italie et je lui ai donné plein mandat pour cette raison...

    ---------- Message ajouté à 22h46 ---------- Précédent message à 22h43 ----------

    je viens de lire cela: "une héritière s’était vu infliger des pénalités pour déclaration de succession tardive. Elle obtient en justice des dommages et intérêts couvrant ces pénalités. Pour les juges, la faute du notaire est de ne pas avoir informé sa cliente du délai à respecter pour la déclaration de succession et des conséquences de son non-respect (Cour de cass., 1re chambre civile, 6 mars 1984, n° 83-11445)".

    est ce que vous connaissez d'autres décisions?

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    219
    ça ne parait pas simple de rêgler les droits de succession quand on ne sait pas le montant a payer. On est obligé de passer par un notaire lorsqu'il y a des biens immobiliers.
    En général , c'est le notaire qui détermine le montant des frais de succession . C'est à lui que l'on fait le virement et il acquitte le montant au trésor public. On peut aussi faire le virement soit même au trésor public.
    En ce qui me concerne et dans le doute , j'ai versé une somme supérieure à l'estimation du notaire car j'avais un doute sur la valeur exacte du patrimoine immobilier (j'ai pris une estimation haute pour nee pas avoir de soucis avec le fisc.
    finalement la déclaration au fisc n'a eu lieu qu'au bout d'un an.
    Non seulement je n'ai pas eu de pénalité à payer pour le retard, mais le fisc m'a remboursé le trop payé.
    C'est après un an que ça pose problème.
    Vous citez le cas ou le notaire a été condamné à des dommages et intérêts.J'ai que peu de notion de droit, mais j'ai compris que les héritiers ont subi des pénalité de retard et n'avaiENT d'autres choix que de payer.
    Dans un second temps les héritiers ont engagé une procédure contre le notaire et ont eu gain de cause.
    Mais la pénalité du au retard n'a pas été effacé.
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 04/06/2018 à 10h31.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    13
    merci beaucoup pour votre réponse. le problème est que le notaire n'a jamais rien fait. je lui avait donné mes contacts, il a écrit seulement à moi pour rèclamer d el'argent et ne s'est jamais posé le problème de contacter les autres. maintenant le problème est à moi, pour une faute que je n'ai pas fait. je lui a donné plein mandat mais il n'a rien fait, non plus me conseiller.. parce que s'il m'avait dit que je devais faire la déclaration dans les six mois du déces, je n'attendais pas à présent.

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