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Avis de notification à tiers détenteur

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    Bonjour à tous, voilà c'est mon tour ...

    J'ai reçu ce joli papier ce matin à ma boite aux lettres.
    Ma questions est:
    sur l'avis est désigné les Assedic (je suis au chômage) et ma banque.
    J'aimerais savoir comment le trésor peut réclamé cette créance (1189€) sur deux fronts ?

    J'avais justifié à la trésorerie que je ne pouvais régler cette somme, étant chômeur je ne là disposais pas.
    J'ai donc demander un délais auquel j'ai payer tant que je pouvait.

    Entres-temps j'ai fait une demande au receveur des finances, qui très compréhensible demande la levée au trésor d'éventuelle pousuite et qui transmet mon dossier au directeur des services fiscaux, auquel l'affaire est toujours en cours d'instruction. Voici cela 1 an déjà.

    Six mois plus tard (septembre 2004) la trésorerie de forbach me demande de régler l'impôt: j'envoi immédiatement un courrier en recommandé avec tous les justificatifs.
    Malheuresement ils ignorent mon courrier et entame une procédure appellé "commandement de payer" en février 2005 .
    Je réplique en disant à nouveau le pourquoi je ne paye pas et je fais appel au médiateur du ministère de l'économie, qui me réponds en disant prendre contact.

    A ce jour comme dit plus haut je reçois une notification d'avis à tiers détenteur.

    J'aimerais savoir si sur ce dernier point je suit dans mon bon droit ?
    Dois-je faire appel au tribunal administratif compétent ?

    Je pense être dans mon bon droit, je suit victime d'un acharnement.

    Merci chaleuresement de votre aide,
    Alain.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2005 à 10h39. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Aller consulter un avocat, il y a des consultations gratuites une fois par semaine, au palais de justice, tribunal ou mairie, pour qu’il vous donne les informations afin de rappeler à l’ordre le trésorier payeur .
    Ou si vous pouvez aller le voir directement, pour vous expliquer avec lui, car il est possible qu’il ne soit pas au courant de la situation, (employé faisant de la rétention d’information) s’il est informé des démarches, je doute qu’il passe outre au risque de ce faire taper sur les doits, et un procès au tribunal administratif, risquerait de lui nuire pour l’avancement.
    Si vous devez engager un recours devant le tribunal administratif, faite une demande d’aide juridictionnel, (formulaire disponible en mairie) une fois rempli adresser le formulaire au bureau d’aide judiciaire au tribunal de grande instance.
    Une fois que vous aurez l’acceptation, vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour entamer une action devant le tribunal administratif.
    Pour la saisie, ils sont tenus de vous laisser l’équivalent du montant du RMI.
    Bonne journée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2005 à 10h40. Motif: anonymisation

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    Merci Sapristi de votre réponse.

    Je pense effectivement que je fais face à un employé peu complaisant.
    Je vais dès mardi à la trésorerie de forbach avec tout mes papiers.

    Encore merci, quel soulagement vous m'apportez, je n'arrête pas d'y penser.

    Cordialement
    Alain.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    4
    Je compatis Alain_57.
    Ayant recu ce genre de courriers il y a quelques années, le percepteur n'a rien voulu savoir quant a mes difficultes financieres. Mes nombreux courriers n'y ont rien fait.

    En cas de saisit sur revenu, d'apres le message de Sapristi, le minimum non saisissable est l'equivalent du RMI ?
    Est-ce different pour un artisan ?

    Est-ce normal que le tresor public saisisse 100% des revenus de l'artisan a la source (cad directement aupres du client) sans meme lui laisser 1 centime pour manger ? (avec 3 enfants a charge dont 2 mineurs)

    Amicalement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    6 258
    Bonsoir

    Les avis à tiers détenteur peuvent être envoyés à autant de tiers supposés que celui qui l'émet le juge utile. Les limiter à une (seule) banque et aux ASSEDIC est assez clément.

    Certaines sommes sont par nature insaisissables (surtout des allocations) mais la banque ne les considèrera comme telle qu'au vu de justificatifs.

    Chacun à droit à la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire sur un de ses comptes, mais là aussi il faut le faire valoir. Certains services joignent le formulaire à la notification de l'avis à tiers détenteur.

    A noter, bien que cela puisse paraître étrange que la saisie des comptes peut être faite dans l'intérêt de la victime.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    6 258
    Pour ChristianHD, j'ajoute ceci :
    -La somme pouvant etre mise à disposition est la même pour tous, elle est de la totalité de ce qu'il y avait sur le compte (moins les frais d'ATD) si le crédit du compte était inférieur à cette somme.
    -Si vous avez essuyé un refus (écrit) d'une demande de mainlevée ou d'échéancier vous pouvez saisir l'interlocuteur fiscal de votre département ; c'est une procédure amiable et gratuite.

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