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Crédit d'impôt rénovation énergétique (date prise en compte)

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2012
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    21
    Bonjour à tous,

    Tout d’abord merci de me lire, je m'interroge actuellement sur la date de valeur pour le crédit d'impôt pour les rénovations.

    Nous avons récemment (2017) effectué des travaux d'isolation (changement de fenêtre) afin de bénéficier du crédit d'impôt de 30% qui n'est plus valable aujourd'hui.

    Nous avons signé un devis et versé un acompte pour valider les travaux pendant la période valide de crédit d’impôt. Seulement, les travaux ont pris du retard (retard du prestataire) et donc la facture n'as pas été payée dans son ensemble avant la fin de la période de validité du crédit d'impôt. Les travaux ne sont pas toujours fini aujourd'hui car le prestataire n'as pas tous les éléments pour terminer l'installation.

    Pouvons nous avec ma compagne bénéficier quand même de ce crédit d'impôt de 30 % ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 531
    Bonjour

    Si vous avez payé un acompte avant le 30 juin 2018 (!) et que les fenêtres installée viennent en remplacement de simples vitrages, vous aurez droit au taux de 30% sur la déclaration de revenus à déposer en 2019 (loi de finances 2018, article 79-II B 2° et CGI article 200 quater b 2°).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2012
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    21
    Merci pour votre réponse. Celle-ci m'as aider je clos le sujet.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Qm11
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    796
    Bonjour,

    Bonnevolonté confirmez-vous ce que vous indiquez dans votre post ?

    J'en étais resté, pour le remplacement de simples vitrages par des doubles vitrages, à:
    - devis signé avec acompte avant le 1er janvier 2018, travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2018 => 30%,
    - devis signé avec acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2018 => 15%

    Entre les multiples revirements qui ont fini par perdre tout le monde, des informations sur le net contradictoires et pas forcément à jour, et la lecture de la loi de finances qui n'est pas aisée pour le commun des mortels, j'avoue que je m'y perds ...

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 887
    J'ai personnellement du mal avec le 200 quater B 2° qui s'adresse aux jeunes enfants (que nous ne sommes plus)...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 531
    Il y a une mesure transitoire pour le changement de taux sur les chaudières fuel, les fenêtres, les volets isolants ou les portes. Les travaux engagés avant le 27 septembre 2017 pourront bénéficier du CITE au taux de 30 % sur l’ensemble de leur facture aux conditions de justifier au plus tard à la date du 26 septembre 2017 :
    • de la signature d’un devis ;
    • du versement d’un acompte à l’entreprise
    C'est du moins ce qu'il y avait dans le projet de loi. Je ne me suis pas repenché sur le sujet (pour ne pas risquer de passer à travers une fenêtre absente) mais je ne vois pas pourquoi le Parlement aurait voté différemment des engagements pris auprès des professionnels concernés.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Qm11
    Ancienneté
    novembre 2009
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    796
    Je suis allé voir sur https://www.economie.gouv.fr/cedef/c...onomie-energie , je lis
    "le remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018"
    et plus loin
    "À noter : les conditions 2017 s'appliquent aux travaux réalisés en 2018, si un devis a été accepté avec versement d'un acompte avant le 1er janvier."
    Mais il n'est pas dit si la limite du 30 juin 2018 de la première phrase s'applique à la signature du devis avec versement d'un acompte, ou à la date effective de réalisation. Car il est vrai que l'on est très dépendant des délais des artisans.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 531
    Citation Envoyé par Qm11 Voir le message
    "À noter : les conditions 2017 s'appliquent aux travaux réalisés en 2018, si un devis a été accepté avec versement d'un acompte avant le 1er janvier."
    Quand on écrit "en 2018" ça veut bien dire du 1er janvier au 31 décembre.

    https://www.ecologique-solidaire.gou...27_cp_cite.pdf
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Qm11
    Ancienneté
    novembre 2009
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    796
    Oui ça c'est clair, je vois à peu près où se situent les limites de l'années 2018 mais ce n'était pas ma question

    Merci pour le lien vers le communiqué, cependant il ne semble plus d'actualité les choses ayant évolué depuis, cf le fameux article 79 de la loi de finances du 30 décembre que je recopie plus bas et où l'on ne trouve plus trace des dates du 27/09/17 et du 27/03/18..
    Mon interprétation est celle que j'ai indiquée au post #4 mais cette rédaction étant claire comme de l'eau de roche pour le profane et mon niveau de compétence en la matière à peu près égal à rien, mon taux de confiance est proche lui aussi de 15%.

    "Article 79

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A
    II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

    B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :

    1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

    2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018."

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 531
    Ben c'est clair :
    1° pour toutes les dépenses relatives au 1° et 2° du b du 1 de l'art 200 quater, c'est 30% si devis et acompte avant le 1 janvier
    2° pour toutes les dépenses relatives au second alinea 1° et 2° du b du 1 de l'art 200 quater (chaudières THP au fioul et fenêtres) c'est 15% si devis et acompte au 1er semestre 2018
    Et le droit au crédit s'étend à tous les travaux achevés et payés en totalité en 2018.

    Je ne vois pas où est le problème...la langue française est claire, non ?
    (sans blague, vous voyez avec quoi se débattent les agents des impôts au quotidien ?)

    Pour le communiqué de presse, il est ancien, certes mais j'avais pensé qu'il pouvait éclairer le sujet.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Qm11
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    796
    Merci beaucoup oui c'est clair

    On s'amuse aussi réguiièrement avec le Code de l'Environnement !

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