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Délai légal d'ancaissement d'un chèque

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 804
    Bonjour,

    Ayant reçu une attestation de rejet pour un chèque dont je suis le bénéficiaire, j'ai 3 questions :
    Normalement à l'issue d'un délai de 1 mois après la première présentation, j'ai, entre autres, la possibilité de demander à la banque du tireur un certificat de non paiement.

    1) Sur la "notice" inclus dans cette attestation de rejet, il est indiqué que cette demande doit être accompagnée du chèque impayé. Est-ce exact car je ne lis nulle part que le bénéficiaire doit se dessaisir de ce chèque impayé et l'envoyer à l'établissement tiré.

    2) Par ailleurs qu'entends par date de première présentation ? : Celle à sa propre banque ou celle à la banque du porteur et dans la deuxième éventualité comment la connait-on ?

    3) Même si je ne suis pas concerné dans le cas présent, j'aurai souhaité avoir des informations sur la différence entre la délai légal d'encaissement d'un chèque qui est de 8 jours en France et la durée de validité d'un chèque qui est de 1 an et 8 jours.
    J'ai lu sur un site qu'en cas de chèque qui ne serait pas mis à l'encaissement dans le délai légal de 8 jours, le bénéficiaire perd la possibilité de se retourner contre le tireur sous la forme de la procédure certificat de non paiement-Huissier.., qu'il ne lui reste que la possibilité de représenter le chèque : est ce exact ?
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    la délai légal d'encaissement d'un chèque qui est de 8 jours en France
    Je ne connais pas ce délai. Vous avez un lien officiel?

    Article L131-35 Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
    Doit pouvoir répondre à la question

    1) Sur la "notice" inclus dans cette attestation de rejet, il est indiqué que cette demande doit être accompagnée du chèque impayé. Est-ce exact car je ne lis nulle part que le bénéficiaire doit se dessaisir de ce chèque impayé et l'envoyer à l'établissement tiré.
    Ca n'est pas juste que vous accompagnez d'un chèque une demande, c'est plutot que vous faites une seconde présentation qui si elle échoue donne lieu à attestation de rejet, laquelle présentée à un huissier fait office d'acte exécutoire.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 804
    Bonjour ribould, merci de vos réponses.

    Concernant le délai légal d'encaissement j'ai trouvé cela sur un site d'aide au PME.
    Sinon le texte est celui-ci :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006072026

    Concernant le certificat de non paiement, l’attestation de rejet donne 2 possibilités :
    " - Soit d'office en cas de nouvelle présentation infructueuse du chèque à l'issue du délai précité.
    - Soit à votre demande adressée au guichet de paiement indiqué sur le chèque, et accompagnée du chèque impay
    é."

    C'est la deuxième possibilité qui m'interroge car si je la retrouve sur tous les sites traitant de ce sujet, je n'y ai jamais lu la nécessité de l'accompagner du chèque
    Dernière modification par Patjer ; 14/04/2018 à 14h31.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 804
    En y repensant, ce délai légal existant donc selon le lien que j'ai indiqué ci-dessus et s'il est vrai qu'au delà de ce délai légal on ne peut reprocher au tireur de ne plus avoir sur son compte la provision nécessaire ( au bout de 12 mois on peut avoir oublier....).
    Surtout si ce délai se base sur la date indiquée sur le chèque.
    Or en relisant divers site, c'est une notion que j'ai retrouvé à plusieurs reprises.
    Car même si ce n'est pas le cas pour le chèque actuel impayé, ce locataire indique en général une date aux environs du 5 du mois mais ne le poste qu'une dizaine de jours après, ce qui implique que quand je le reçois ce fameux délai est dépassé..
    Dernière modification par Patjer ; 14/04/2018 à 18h21.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 804
    A la lecture de cet article, peut être que le souci du délai légal d'encaissement ne concerne que la méthode ancestrale de recouvrement par "protêts" et pas celle par le certificat de non paiement :
    Règles spécifiques de recouvrement d'un chèque impayé

    Le chèque est soumis à une réglementation particulière. Il existe deux solutions.
    Protêt

    Selon l'article L131-47 du Code monétaire et financier, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
    Alors qu'est ce qu'un protêt ? C'est le constat effectué par un huissier ou un notaire du non paiement du chèque présenté au paiement (articles L131-61 et suivants du Code monétaire et financier).
    Le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui le chèque était payable avant l'expiration du délai de présentation au paiement du chèque (qui est de 8 jours à compte de la date d'émission qui figure sur le chèque : article L131-32 du Code monétaire et financier).
    Bon à savoir : le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
    Il contient :
    • la transcription littérale du chèque et des endossements ;
    • la sommation de payer le montant du chèque.
    Il énonce également :
    • la présence ou l'absence de celui qui doit payer ;
    • les motifs du refus de payer ;
    • l'impuissance ou le refus de signer ;
    • en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
    Par la suite, le porteur du chèque doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.
    Bon à savoir : si le chèque porte la mention « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente, cela dispense le porteur de faire réaliser un protêt.
    L'huissier adresse le protêt au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement. Cette démarche lui permet d'exercer ses recours « cambiaires » (articles R511-2 et suivants du Code de commerce).
    À noter : cette procédure est ancienne et onéreuse. Il existe désormais une autre solution.

    Certificat de non-paiement

    En cas de défaut de paiement du chèque, la banque du « tiré » vous établira un certificat de non-paiement qui vous permettra de poursuivre l'émetteur du chèque.
    En effet, selon l'article L131-73 du Code monétaire et financier : « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai.
    Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
    La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. »
    La procédure est avantageuse dans la mesure où le contentieux est amorcé sans frais et démarches supplémentaires autres que la notification / signification du certificat.
    Si l'huissier de justice ne reçoit pas le règlement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification, il peut délivrer un titre exécutoire.
    Cela signifie que vous disposerez d'un moyen efficace de recouvrer votre dû sans avoir à vous présenter devant un tribunal.
    Bon à savoir : un titre exécutoire vous permet d'engager des voies d'exécution contre une personne telles que les saisies mobilières, saisies immobilières, saisies de comptes bancaires, etc.
    e cet article, peut être que ce souci concernant le délai légal d'encaissement ne concerne que la méthode" ancestrale " des protêts" et pas celle du certificat de non paiement :

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