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Déclaration tardive de don manuel

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    3
    Bonjour,
    J'ai reçu un don en argent d'un parent de 35K€. Je ne sais pour quelle raison je m'étais mis en tête que le délai de déclaration était de 45 jours, pour me rendre compte aujourd'hui en téléchargeant le formulaire que c'est en fait 1 mois. J'ai dépassé du coup le délai de qq jours. De la pure bêtise je vous l'accorde et j'en assumerai les conséquences
    J'avais compris que l'on pouvait bénéficier d'un abattement de 31865€, avant d'entamer l'abattement de 100K€. Si j'ai bien compris également, le fait d'avoir dépassé le délai d'un mois, même que de qq jours, abolit ce droit d'exonération sur les 'premiers' 31865€ sur le total de 35K€. Concrètement je n'ai aucun droits à payer aujourd'hui car je suis en-dessous de l'abattement de 100K dans tous les cas (pas de donation avant cela), mais c'est l'abattement de 100K qui va être directement entamé - si je me trompe là-dessus, ou s'il y a un recours quelconque, je suis preneuse de vos bons conseils.
    Je vais remplir le formulaire de déclaration 2735, mais souhaite savoir si j'aurai des pénalités quelconques, amende ou autre, du fait d'avoir fait la déclaration avec quelques jours de retard par rapport au délai de 1 mois à compter de la date du versement.
    Merci d'avance de votre aide!

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    3
    Personne pour m'éclairer??
    Question supplémentaire: quelle date fait office de date de versement d'un don, lorsque celui-ci est fait par chèque?
    La date sur le chèque, la date où la ligne correspondant au chèque apparaît sur mon relevé bancaire ou la date effective à laquelle les fonds ont été transférés/retirés du compte du donataire? (il me semble que la date effective est plus tard que la date apparaissant sur le compte bancaire de la personne qui dépose le chèque).
    Merci d'avance de votre aide
    Dernière modification par grisoua ; 15/04/2018 à 08h45.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 106
    c'est le week-end...... un peu de patience, ce sont des bénévoles que vous sollicitez.....

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Le délai de déclaration de un mois est à compter du moment où le fisc est informé de la donation, pas à compter de la donation elle-même.
    Par exemple, beaucoup de donations sont révélées à l'administration fiscale lors d'une succession, des années après la donation. Le donataire doit alors déclarer la donation dans le mois qui suit la révélation de son existence.

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1265
    Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.
    Donc tant que votre donation n'est pas révélée à l'administration fiscale, vous n'avez aucun délai pour la déclarer.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    3
    Bonjour,
    Désolée Ashél je ne voulais brusquer personne - je voyais simplement qu'il y avait eu pas mal de vues mais pas de réponse, et pas mal de réponses à d'autres sujets postés ultérieurement, j’étais donc loin de soupçonner que l’absence de réponse était due au week-end et pensais plutôt que le sujet était peut-être passé à la trappe ou que personne n'avait la réponse.

    Merci Rambotte de votre réponse. Cependant sur le site impots.gouv sur cette page concernant les dons exonérés impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres , il est écrit: "La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération. " Et sur le formulaire n° 2735 il est bien demandé d'indiquer la date de versement.
    Qu'en pensez-vous?
    merci encore de votre aide!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 106
    les vues sont ceux qui lisent et qui ne sont pas forcément compétents pour répondre, il faut attendre qu'un bénévole se saisisse du sujet... mais on est bien obligé de lire pour avoir la question ^^

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Je vous invite à lire le BOI :
    ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

    Notamment :
    I. A 20
    I. B 1 40
    I. B 2 60 et 70

    Il est vrai que ce sont les donations générales (qui peuvent être aussi d'argent et par la famille) de l'article 757 B, et pas celles du 790 G, qui effectivement semblent être soumises par le délai de un mois.
    Ce qui signifierait que si vous laissez passer ce délai, cela deviendrait vu comme une donation classique (abattement 100000 pour un enfant), soumise à la déclaration uniquement à compter de la révélation, sous un mois. Et comme sous l'abattement de 100000, non taxable.

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