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reclamation d'une caution 10 ans après

Question postée dans le thème Garanties, Cautions sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    aisne
    Messages
    147
    Bonjour,
    Mon ex concubine me réclame aujourd'hui la caution qu'elle a payée voici onze ans lorsque je me suis vu condamné de rembourser une dette, pourtant commune, mais dont j'étais l'emprunteur principal.
    Je trouve cette réaction tardive et surtout abusive car nous avions bien convenu qu'il s'agissait là d'une dette commune.
    Je suis désemparé; Comment puis-je rejeter sa demande? Elle ne m'a jamais rien demandé depuis onze ans, sous aucune forme que ce soit.
    Patrick

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    259
    Bonjour,
    je peux vous affirmer que vous devez légalement payer la moitié de cette dette de caution, puisque c'était une dette de la communauté ( j'ai eu la réponse par un avocat)
    en ce qui concerne le délai, je ne sais pas, essayez d'avoir le renseignement car j'en aurai besoin également ( cas similaire) dette de communauté + dettes de sociétés où je m'étais porté caution solidaire.
    a+

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    49
    En général, si vous refusez, elle devra passer par le Tribunal d'instance. A priori, au delà de 5 ans, on ne peut plus rien à faire : demander confirmation à un avocat.

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